28/12/16

590 - Grâce présidentielle totale accordée à Jacqueline Sauvage

JJacqueline Sauvage peut sortir de prison immédiatement, a annoncé ce mercredi après-midi la présidence de la République. François Hollande a décidé de lui accorder une remise gracieuse du reliquat de sa peine d’emprisonnement.

Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans d’emprisonnement pour le meurtre de son mari violent.

“Le président de la République a estimé que la place de madame Sauvage n’était plus aujourd’hui en prison, mais auprès de sa famille”, lit-on dans un communiqué de l’Elysée. “Cette grâce met fin immédiatement à sa détention.”

La fin de peine de Jaqueline Sauvage était fixée au 2 juillet 2018.

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22/12/16

589 - 75 dollars pour réparer 31 années de prison liées à une erreur judiciaire

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Accusé à tort de viol en 1977, Lawrence McKinney a été libéré en 2009… avec un chèque de réparation de 75 dollars. Aujourd’hui, il demande que justice soit faite.

Tout commence à Memphis, en octobre 1977, lorsqu’une femme se retrouve victime d’un viol commis par deux cambrioleurs. Plus tard, la victime identifiera l’un d’eux comme étant Lawrence McKinney, un voisin, âgé de 22 ans à l’époque des faits. En 1978, le jeune homme est condamné pour viol et cambriolage à 115 années de prison.

En 2008 cependant, coup de théâtre : les avancées en matière d’expertises ADN permettent d’innocenter définitivement Lawrence. L’année d’après, ce dernier retrouve la liberté. Mais celle-ci a un goût amer : pour recommencer sa vie après 30 ans injustement passés derrière les barreaux, le département américain responsable des services correctionnels lui a remis un chèque de 75 dollars alors que le préjudice peut être évalué à plus d'un million de dollars.

Comble du malheur, Lawrence explique : “Comme je n’avais pas de carte d’identité, ça m’a pris trois mois pour pouvoir encaisser le chèque”. Aujourd’hui âgé de 61 ans, cette victime du système judiciaire espère bien toucher un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. “J’ai passé la moitié de ma vie enfermé pour un crime que je n’avais pas commis, explique-t-il, je ne suis pas en colère après qui que ce soit car j’ai trouvé le Seigneur et épousé une femme géniale. Mais ce que je demande c’est d’être traité de manière juste au regard de ce que j’ai traversé”.

Lawrence McKinney a été suivi et aidé juridiquement par Innocence Project, une ONG qui aide les personnes incarcérées potentiellement innocentes. Son histoire a été racontée dans The Tennessean en septembre et dernièrement sur CNN.

Ses avocats ont tenté récemment de faire valoir les droits de l’ancien prisonnier devant le comité de probation du Tennessee et obtenir une « absolution » de la part des pouvoirs publics, qui serait synonyme d’une compensation financière.

L’avis unanime de ce comité a été de dire que les preuves qui ont innocenté Lawrence McKinney n’étaient pas, à leurs yeux, assez convaincantes pour mériter une compensation plus importante. Le fait qu’il ait été impliqué dans 97 « incidents » derrière les barreaux, et qu’il ait avoué être entré par effraction chez la victime à la fin de sa peine, a été retenu contre lui. Ses avocats ont répondu que l’aveu avait été fait dans sa 28e année de prison, sur leur conseil, en espérant une réduction de peine. Quant aux nombreux « incidents », l’intéressé les a reconnus, disant devant le comité qu’en prison « seuls les forts survivent ».

L’« absolution » que demande Lawrence McKinney dépend désormais du gouverneur du Tennessee, qui peut ne pas tenir compte de l’avis consultatif du comité. Le Tennessee est un des 29 Etats américains (plus le District de Columbia) qui prévoient une compensation financière pour les personnes incarcérées injustement. Vu la longueur de sa peine, il pourrait avoir droit à une somme d’un million de dollars, rien à voir avec les 75 dollars qu’on lui a accordés.

1 943 personnes ont été innocentées du crime pour lequel elles avaient été condamnées depuis 1989 aux Etats-Unis, selon le National Registry of Exonerations.

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21/12/16

588 - Un innocent tabassé pour des suppositions de pédophilie

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Les parents d'un garçon de cinq ans seront jugés le 17 février 2017 devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny pour violences en réunion sur personne chargée d'une mission de service public, a précisé le parquet. Vendredi 16 décembre,  ils ont agressé le directeur d'un centre de loisirs de Pantin (Seine-Saint-Denis) qu'ils soupçonnaient de pédophilie. 

La convocation leur a été notifiée mardi par le représentant du parquet, après 24 heures de garde à vue et un   placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de leur procès. 

Des sources concordantes avaient indiqué lundi que le directeur du centre de loisirs, 43 ans, avait été frappé vendredi soir "à coups de casque" par les parents d'un enfant de cinq ans, qui avait raconté avoir subi des attouchements. 

Le directeur souffre de graves blessures à la main et s'est vu prescrire 45 jours d'ITT, selon une source proche de l'enquête. 

Le garçon a reconnu "avoir menti"

Auditionné par les services de police au lendemain de cette agression, le petit garçon "a reconnu avoir menti", a-t-on indiqué de même source. 

La mère continue à soutenir que "son fils a été victime" d'agression sexuelle, a ajouté la source. Selon elle, "si son fils a dit avoir menti, c'est parce qu'il était impressionné par les policiers".  

Les parents, âgés d'une quarantaine d'années, ne sont pas connus des services de police. La mère est représentante de parents d'élèves.  

Le parquet de Bobigny a classé l'enquête qui avait été ouverte concernant les allégations d'agression sexuelle. 

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24/11/16

587 - Jacqueline Sauvage reste en prison

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Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent et partiellement graciée par le président, a vu jeudi 24 novembre 2016 une nouvelle fois rejetée sa demande de libération conditionnelle.

Après un premier refus du tribunal d'application des peines de Melun (Seine-et-Marne) le 12 août dernier, la cour d'appel de Paris a à son tour rejeté cette demande d'aménagement de peine, à laquelle le parquet général ne s'était pourtant pas opposé.

Les avocates de Jacqueline Sauvage, 68 ans, se sont dites "consternées", alors que la condamnation de Jacqueline Sauvage en 2014-2015 avait, de manifestations en pétitions, suscité une vague d'indignation.

Dans son arrêt, la cour d'appel estime que Jacqueline Sauvage continue "à se poser en victime (...) tout en remettant en question l'élément d'intentionnalité", que "sa réflexion demeure pauvre et limitée puisqu'elle peine encore à ce jour à accéder à un réel et authentique sentiment de culpabilité".

 "épuisée par ce parcours judiciaire", Jacqueline Sauvage et sa famille "renoncent à se pourvoir en cassation", ont déclaré ses avocates, Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, au lendemain du rejet en appel de sa demande d'aménagement de peine.

 

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22/09/16

586 - Incendie de la rue Myrha : Le coupable idéal n'était pas le bon !

Incendie rue Myrha

L'incendie de la rue Myrha, survenu le 2 septembre 2015 à Paris a été l'un des plus meurtriers depuis 2005. Il avait coûté la vie à huit personnes dont deux enfants et deux par défenestration. L’incendie s’était déclaré au rez-de-chaussée avant de se propager dans la cage d’escalier et embrasé l’immeuble de cinq étages.

Dans ce dossier, la piste criminelle a été très tôt privilégiée par les enquêteurs de la brigade criminelle de la police judiciaire.

Un coupable idéal était tombé sous la main des enquêteurs dès le lendemain. Il s’agissait d’un homme de 36 ans sans domicile fixe, connu de la police pour des faits de petite délinquance et présenté comme un marginal ayant souffert de problèmes psychiatriques. Il avait eu la malchance d’être interpellé en possession d’une bougie et d’un briquet après le témoignage d’un agent de la RATP qui l’avait aperçu la nuit de l’incendie aux abords du bâtiment. Pour autant, l’homme a toujours nié être l’auteur de l’incendie mortel. Mais que vaut la parole d’un SDF connu de la police et commettant le crime de disposer d’une bougie et d’un briquet ?

Mais aujourd’hui, le suspect numéro 1 a changé de visage !

La PJ parisienne a, en effet, arrêté un autre homme, ancien locataire des lieux. Selon les informations d’Europe 1, ce nouveau suspect, présenté comme une «personnalité fragile», a reconnu les faits en garde à vue tout en expliquant avoir des souvenirs parcellaires de la scène. Il aurait raconté avoir d’abord mis le feu à des papiers dans le hall d’immeuble, puis à une poussette, avant de sauter par la fenêtre pour échapper aux flammes. Selon France Inter, le 2 septembre dernier, un an jour pour jour après l’incendie, l’homme avait participé à un rassemblement de soutien devant l’immeuble sinistré. Aux journalistes du Parisien venus l’interroger, il aurait même déclaré : «On se sent abandonnés par les enquêteurs, les juges en charge du dossier». Agé de 20 ans, il a été mis en examen pour «dégradation volontaire par incendie ayant entraîné la mort», puis écroué.

L'ancien coupable idéal a été immédiatement remis en liberté.

Reste à savoir combien vaut un an de privation de liberté pour un SDF ?

Pas beaucoup décrètera certainement la justice, si prompte à l'avoir embastillé malgré ses protestations d'innocence !

 

 

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18/09/16

585 - Décès de Roland Agret

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Roland Agret  est décédé à son domicile en Ardèche à l’âge de 74 ans, emporté par une embolie pulmonaire, a fait savoir sa famille

Originaire de Clermont-Ferrand, il avait été condamné en 1970 à 15 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'un garagiste dans le Gard, crime pour lequel il n'avait cessé de clamer en son innocence.

 Après une grève de la faim de plus d'un an et l'amputation des phalanges de deux doigts qu'il avait envoyées au garde des Sceaux de l'époque, il avait ensuite été libéré par grâce présidentielle en 1977. En 1985, il est acquitté et réhabilité par la cour d'assises de Lyon. Il a ensuite consacré sa vie à se battre contre les dysfonctionnements de la justice à travers son association Action Justice. 

En 2005, il s'était aussi tiré une balle dans le pied pour réclamer une meilleure indemnisation de sa détention. Roland Agret était notamment l'un des principaux soutiens de Dany Leprince, condamné à perpétuité pour le quadruple meurtre familial de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en septembre 1994 et libéré en 2012. L'homme défendait aussi ardemment Jérôme Kerviel dans son procès contre la Société Générale.

 

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08/06/16

584 - Les frères Toinon définitivement acquittés du meurtre de leur mère adoptive

Freres Toinon

Il y a un peu plus de cinq ans, dans sa ferme de Saint-Galmier (Loire), Annie Toinon était retrouvée la tête fracassée, dans son lit. L'enquête avait écarté l'idée d'un rôdeur et les fils adoptifs de la victime, Aurélien et Johan (30 et 20 ans aujourd'hui), avaient été renvoyés devant une cour d'assises pour assassinat.

En 2014, la cour d'assises de la Loire les avaient acquittés. Mais le parquet, qui avait requis 20 et 15 ans de prison contre les deux frères, avait fait appel. Devant la cour d'appel d'assises du Rhône, cette semaine, le parquet a de nouveau demandé la condamnation des accusés, à la même peine.

Mais après un délibéré de deux heures et demi, le jury populaire a prononcé l'acquittement.

Cette fois, c'est donc une décision définitive. Aurélien et Johan Toinon sont innocentés par les assises du Rhône, en appel, de l'assassinat de leur mère adoptive. 

 "C'est un cauchemar qui se termine, je suis soulagé", a confie au Progrès Johan Toinon, qui avait tenté de se suicider en se jetant d'une grue entre les deux procès.

Et son frère de poursuivre : "On va tout faire pour rouvrir cette enquête." Car si les deux frères ne sont pas coupables du meurtre de leur mère, qui est le véritable assassin ?

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16/05/16

583 - 60 jours de prison à tort pour une erreur judiciaire

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La Cour de cassation a accordé vendredi 60 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'une quarantaine d'années emprisonné par erreur pendant plus de six mois parce qu'il est l'homonyme d'un violeur d'enfants condamné par contumace.

Le dédommagement, qui concerne exclusivement le préjudice moral, a été accordé en appel par la commission nationale de réparation de la Cour de cassation. C'est le quatrième montant le plus important jamais attribué en France, rapporté au nombre de jours de détention.

C'est une petite victoire. Mais qui ne réparera jamais le préjudice subi

Le calvaire de Mohamed Camara, qui réside aujourd'hui à Nancy, avait commencé en juillet 2001 dans un train Paris-Bruxelles, lorsqu'il s'était fait arrêter en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré contre son homonyme. Celui-ci avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par contumace en 2001 par la cour d'assises de Paris. Les deux hommes, outre le fait de porter les mêmes prénom et nom, ont la particularité d'être tous deux nés au même endroit, à Conakry (Guinée), et la même année, en 1973. Mais bien que le nom de Camara soit très répandu en Guinée, les enquêteurs n'ont visiblement pas poussé plus loin leurs investigations.  

L'innocent avait passé quatre mois et 19 jours à la prison Saint-Gilles de Bruxelles avant d'être extradé vers la France, où il a passé un mois et 19 jours de détention à la prison parisienne de la Santé. 

«C'est une très grosse satisfaction. Ça reste toujours insuffisant, mais j'espère que c'est le signe d'une évolution : on a un recours beaucoup trop facile à la détention provisoire en France», a commenté l'avocat de Mohamed Camara, Me Frédéric Berna. «Qui, pour 60 000 euros, est prêt à passer six mois en prison avec une étiquette de violeur ?» a ajouté l'avocat.

En France, Christine Villemin détient le record relatif d'indemnisation d'une détention indue, après avoir touché 410.000 francs (62.500 euros) pour ses 11 jours de détention provisoire indue en juillet 1985, dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de son fils Grégory.

https://fr.news.yahoo.com/video/60-000-euros-pour-6-175900593.html

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08/04/16

582 : Etats-Unis : Innocenté après 33 ans de prison

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Une nouvelle erreur judiciaire a été révélée  aux Etats-Unis. Sur la base d'une nouvelle expertise et de tests ADN, la justice américaine a innocenté jeudi Keith Allen Harward, un ancien marin emprisonné depuis 33 ans . Keith Allen Harward avait été condamné par erreur pour le meurtre de Jesse Perron et le viol de sa femme en 1982.

«La Cour reconnaît l'innocence de Keith Allen Harward et annule ses condamnations pour meurtre, viol, sodomie imposée et vol», a écrit la Cour suprême de Virginie dans son arrêt. La haute juridiction a également ordonné la libération immédiate du prisonnier.

Le cas de Keith Allen Harward avait été défendu dans le cadre du «Projet Innocence», un organisme à but non lucratif créé en 1992 par deux éminents avocats, Barry Scheck et Peter Neufeld, qui vise à réformer la justice américaine. Cet organisme se prévaut d'avoir déjà obtenu gain de cause pour 337 personnes condamnées à diverses peines depuis 1992. «Nous sommes vraiment très heureux de la libération de Keith Allen Harward. Cet homme a passé 33 ans en prison pour un crime qu'il n'a pas commis» a déclaré jeudi Olga Axelrod, l'avocat officiant pour le «Projet Innocence».

En 2015, les Etats-Unis ont reconnu l'innocence de 149 personnes injustement condamnées, un nombre record qui représente toutefois une «goutte d'eau» dans un océan de dizaines de milliers d'erreurs judiciaires, selon un rapport publié en février par l'école de droit de l'université du Michigan. Ces 149 déclarations d'innocence concernent des condamnés qui ont été emprisonnés sans raison durant 14 ans et demi en moyenn

 

Lire : http://www.leparisien.fr/faits-divers/etats-unis-innocente-apres-33-ans-de-prison-pour-viol-et-meurtre-08-04-2016-5696735.php

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17/03/16

581 - Relance de l'instruction dans la disparition de Nadine Chabert en 2003

 

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Premier acte

Nadine Chabert a disparu le 10 juin 2003 à Fos-sur-Mer.

Elle avait alors 34 ans et laissait derrière elle sa fille Emilie âgée de 11 ans.

Patrick Chabert, son mari,  avait d’abord été suspecté. On avait évoqué notamment des incohérences dans son emploi du temps, la veille puis le jour de la disparition de la jeune femme. Et puis à l’époque où elle avait disparu, Nadine Chabert et son mari Patrick avaient rendez-vous avec un juge au tribunal de grande instance d’Aix dans le cadre d’une procédure de divorce. Lui, avait nié avoir eu connaissance de ce rendez-vous. Le mari de Nadine Chabert avait toujours été soutenu par la mère de Nadine et Émilie.

Il avait fallu attendre huit ans, entre 2003 et 2011, pour que la justice se prononce, avec l’acquittement du mari de Nadine Chabert, Patrick après l’avoir condamné en première instance à 20 ans de prison en 2010 .

 Deuxième acte

Une plainte avec constitution de partie civile d’Émilie Chabert avait alors été déposée le 14 mai 2012 pour "enlèvement et séquestration" par la fille unique de Nadine Chabert.

Avec cette plainte contre X, Émilie Chabert, ainsi que la mère de la disparue, souhaitaient que la lumière pût un jour être enfin faite sur la disparition de Nadine Chabert.

Mais en janvier 2013, le juge d’instruction d’Aix rendait une ordonnance d’irrecevabilité.

"Nous avions immédiatement fait appel", rappelle Me Fayolle, l'avocat d'Emilie.

Hélas, deux mois plus tard, le 5 mars 2013, un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait l’irrecevabilité.

 Troisième acte

Mais rien n’est jamais perdu tant que la procédure n’est pas terminée !

"Nous avions alors formé un pourvoi en cassation", afin de faire accepter par la justice d’explorer d’autres pistes concernant la disparition de Nadine Chabert expliquait Maître Fayolle.

En mai 2015 : la chambre criminelle de la cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, cassait et annulait l’arrêt du 5 mars 2013, renvoyant le dossier devant la cour d’appel de Nîmes, où Me Fayolle a plaidé en janvier dernier devant  la chambre de l’instruction. Laquelle vient donc de renvoyer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour que soit nommé un juge d’instruction à Aix.

 Quatrième acte

Il se déroulera dans le futur avec un retour à la case départ pour une nouvelle instruction.

"Émilie est évidemment soulagée, elle n’avait pas compris la position de la justice", témoigne son avocat. "Depuis 2012, nous aurions dû avoir des actes d’investigation. Il n’y en a eu aucun !", déplorait cependant Me Fayolle.

 

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