garde a vue - Blog des Innocents Injustement Accusés

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garde a vue

12 avril 2012

6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

La loi du 5 mars 2007 (dite loi outreau) tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en...

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19 novembre 2011

6115 - Le conseil constitutionnel valide la réforme de la garde à vue

6115 - Le conseil constitutionnel valide la réforme de la garde à vue

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 18 novembre 2011 toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre", dans une décision qui a déçu les avocats mais satisfait la Chancellerie et...

Posté par B2IA à 08:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

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31 mai 2011

6114 - Annulation possible des GAV antérieures au 15 avril 2011

6114 - Annulation possible des GAV antérieures au 15 avril 2011

Suite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée...

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15 avril 2011

6113 - GAV : Application immédiate de la réforme

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers...

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14 avril 2011

6112 - Réforme de la GAV : Ce qui change ?

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000. RECOURS A LA GAV Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque...

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12 avril 2011

6110 - Réforme de la GAV adoptée par les députés

Les députés ont adopté mardi 12 avril 2011 par 294 voix contre 221 le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue, sans modifier d'une virgule la copie laissée par les sénateurs. Ce texte sera donc bien officiellement ficelé...

Posté par B2IA à 07:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

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