23/11/09

6104 - La Garde à vue serait-elle illégale en France ?

MenottesDans un arrêt récent la Cour européenne de justice a condamné la turquie (arrêt Danayan contre Turquie le 13 octobre 2009) en s'appuyant sur l'argument suivant:

Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit (…). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.”

Qu'en est-il en France concernant l'assistance de l'avocat dès que le prévenu est "privé de liberté" ?

La réponse de Guillaume Didier, porte-parole du Garde des Sceaux est la suivante :  "Ce que la cour exigerait, c’est le principe de l’accès immédiat à un avocat, ce que prévoit le droit français depuis dix ans , avec ce droit à l’entretien dès la première heure de garde à vue. Au contraire, cet arrêt consacrerait le système français."

S'il est vrai que la loi du 15 juin 2000 impose la visite de l'avocat dès la première heure de garde à vue pour informer le prévenu de ses droits  ce dernier ne peut pas, cependant,  prendre connaissance du contenu du dossier ! Peut-on alors parler d'assistance au sens entendu par la cour européenne ?

Les avocats français tirent les conclusions et demandent une réforme de la garde à vue qu'ils considèrent maintenant comme illégale en France.

Lire à ce sujet l'excellent billet de Maître EOLAS et l'article du Monde du 18 novembre 2009

Posté par B2IA à 22:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]


18/11/09

2910 - Les réactions de Maître Dupond-Moretti dans l'affaire Sécher

P1151042D1156927G_apx_470__w_presseocean_Dix-huit mois que la jeune fille ayant accusé Loïc Sécher de l’avoir violée est revenue sur ses déclarations. L’ouvrier agricole, domicilié à La Chapelle-Saint-Sauveur, près d’Ancenis, reste pour l’heure en prison. Il a toujours clamé son innocence. Il a été condamné en 2003 à seize ans de réclusion criminelle. « Loïc Sécher pense qu’il y a deux victimes dans cette affaire : la jeune fille et lui-même », assène Me Éric Dupond-Moretti, son avocat, qui a réclamé lundi 16 novembre la révision du procès devant la commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation. Cette nouvelle plaidoirie portera-t-elle ses fruits ? Réponse le 14 décembre.

 

 

 

Un mauvais point pour la défense. L’avocat général s’est opposé à la révision du procès de Loïc Sécher. « Je suis abasourdi, tonne Me Dupond-Moretti. L’avocat général a dit qu’il n’avait aucun doute sur la culpabilité de Loïc Sécher. Et ce, alors que par deux fois, la jeune victime a confirmé ses rétractations devant la présidente de la commission de révision des condamnations pénales. Dans ce dossier, il n’y a aucun élément contre Loïc Sécher à part les accusations initiales… »

« Révoltant »

La situation est d’autant plus « insupportable » que la jeune femme, présentée comme une adolescente fragile psychologiquement au moment des faits, a tout d’abord accusé deux autres hommes, précise Me Dupond-Moretti. « Elle a d’abord désigné un homme qui portait un autre nom que celui de Loïc Sécher puis un deuxième, dont la description physique ne correspondait pas du tout à mon client. Si on refuse de prendre en compte tous ces éléments, alors cela signifie que la parole de l’accusation est sacralisée et que les paroles de rétractation n’ont aucune valeur. Cela signifie que le doute est mort alors qu’il doit profiter à l’accusé. C’est proprement scandaleux et révoltant. »

« Souffrance »

Pas question « de jeter l’anathème » sur la partie civile. « On sent qu’il y a une grande souffrance chez cette jeune victime, poursuit Me Dupond-Moretti. Je pense qu’elle a réellement subi des abus mais Loïc Sécher n’est pas l’auteur de ces faits. » Le comité de soutien de Loïc Sécher ne retenait pas son angoisse  après l'audience. « Loïc Sécher devrait être libre depuis longtemps. Seulement, la justice ne veut pas se déjuger », tempête Maurice Thareau, à l’origine de la création de ce comité en novembre 2006. Si la demande de révision de son procès était rejetée, Loïc Sécher devrait saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Yan Gauchard  - Presse Océan

 

 

 

 

 

 

 

Posté par B2IA à 10:20 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

16/11/09

2910 - Nouvelle demande de révision pour Loïc Sécher

loic_secherLa commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation a examiné une nouvelle fois l’affaire Sécher lundi 16 novembre 2009.  Elle se donne jusqu'au  14 décembre 2009 pour donner son avis.

 

 

Le comité de soutien de Loïc Sécher retient son souffle, pas sa colère. "Cela fait 18 mois que la jeune fille qui l'a accusé de viol s'est rétractée, assurant finalement qu'il ne l'a jamais touchée. Il devrait être libre depuis longtemps. Seulement, la justice ne veut pas se déjuger", tempête Maurice Thareau, à l'origine de la création du comité de soutien "Justice et vérité" en novembre 2006.

Loïc Sécher a déposé deux demandes de révision, en octobre 2008 et en mars 2009. Les deux ont été rejetées. Le parquet estime qu'il existe "d'autres éléments confortant les accusations d'origine, la lettre de rétractation n'étant pas seule de nature à justifier la suspension de l'exécution de la peine". 

 

"Ce n'est que partie remise", voulait croire l'avocate de Loïc Sécher le 23 mars dernier. Son client, condamné pour viols 2003, mais disculpé ensuite par la victime, venait de subir un nouveau rejet de la commission de révision des condamnations pénales . "En l'état", concluaient alors les juges, il n'existe "pas d'élément justifiant la suspension de la peine". Huit mois plus tard, la justice va-t-elle changer d'avis alors que la condamnation a été prononcée sur la seule accusation de la jeune fille ? 

En 2003, cet ancien ouvrier agricole a été condamné pour viols, tentatives de viol et agressions sexuelles par la cour d'assises de Loire-Atlantique, un verdict confirmé en appel, puis par la Cour de cassation. Loïc Sécher a pourtant toujours clamé son innocence. En avril dernier, huit ans après les faits supposés, la victime, "fragile psychologiquement", âgée de 13 ans au moment des faits, a envoyé au parquet général une lettre affirmant que Loïc Sécher était "innocent" et qu'elle ne supportait plus de le savoir en prison.

En mars dernier, le comité de soutien à Loïc Sécher, qui regroupe plusieurs centaines de personnes de la région nantaise, a alerté sur les risques de suicide du détenu. "Je crains le pire", affirmait ainsi le cofondateur du comité, Daniel Picard. "J'espère que l'encadrement de la prison va faire le nécessaire pour éviter qu'il ne fasse une bêtise. Il faut le comprendre, quand ça fait sept ans que vous êtes en prison et qu'on rejette votre demande pour la deuxième fois, on peut s'attendre à tout." En octobre 2008, la victime du viol avait elle aussi fait part de sa "souffrance" après le premier rejet de la commission. D'après son avocate, Me Cécile de Oliveira, la jeune femme "attendait une décision de remise en liberté". Elle se disait alors "surprise et étonnée", jugeant que sa rétractation aurait dû être suffisante pour une remise en liberté de Loïc Sécher, en attendant les investigations supplémentaires de la commission.

 

 

Posté par B2IA à 10:28 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :