07/07/11

6406 - Réduction du nombre de jurés dans les cours d'assises

La loi du 6 juillet 2011 a réduit le nombre de jurés au niveau de la Cour d'assises

A la demande de Michel Mercier, il a été décidé de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises afin de permettre la tenue de davantage d'audiences.

Par contre, le texte supprime le projet de possibilité d'appel des parties civiles en cour d'assises

Comme le demandait le ministre de la Justice, un amendement a été rejeté qui, présenté par des députés UMP membres de la Droite populaire et voté en commission des Lois, permettait aux victimes de faire appel en cas d'acquittement du prévenu par la cour d'assises.

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6510 - Jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

justice secherLe Parlement français a définitivement adopté mercredi 6 juillet 2011 le projet de loi qui introduit des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, instaure un tribunal correctionnel pour les mineurs.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition a voté contre. Le groupe socialiste, qui estime que plusieurs dispositions sont contraires à la Constitution, a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel.

Pour le député socialiste Dominique Raimbourg "c'est une réforme qui porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi, qui porte atteinte à l'économie de l'ordonnance de 1945 (sur les mineurs), qui porte atteinte à la souveraineté populaire en matière d'assises, qui va rendre la justice plus lente, plus coûteuse, plus compliquée".

"Ce texte marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement de définir une justice pénale plus ouverte, plus proche et plus réactive", a assuré le ministre de la Justice, Michel Mercier

Le texte entérine trois réformes :

1 - Au niveau des tribunaux correctionnels

Le texte prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siégeront avec les trois magistrats composant les tribunaux correctionnels.

2 - Au niveau de la justice des mineurs

Il instaure également un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure de trois ans.

 

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