6406 - Réduction du nombre de jurés dans les cours d'assises
La loi du 6 juillet 2011 a réduit le nombre de jurés au niveau de la Cour d'assises
A la demande de Michel Mercier, il a été décidé de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises afin de permettre la tenue de davantage d'audiences.
Par contre, le texte supprime le projet de possibilité d'appel des parties civiles en cour d'assises
Comme le demandait le ministre de la Justice, un amendement a été rejeté qui, présenté par des députés UMP membres de la Droite populaire et voté en commission des Lois, permettait aux victimes de faire appel en cas d'acquittement du prévenu par la cour d'assises.