Décision historique du Conseil Costitutionnel du 30 juillet 2010

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Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi 30 juillet 2010 que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

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Fabrice Orlandi, avocat au barreau de paris et Président de l'association "Jamais sans mon avocat" a déclaré : "C'est une victoire pour la profession d'avocat qui a réussi à mener de façon solidaire ce combat depuis un an, que ce soit devant les juridictions judiciaires, administratives ou le Conseil Constitutionnel. Aujourd'hui, la garde à vue française doit être revue. Le Conseil dit dans sa décision que l'avocat n'est pas assez présent.... Grâce à cette décision, nous allons enfin pouvoir avancer sur le plan des droits. Et en attendant la réforme, les avocats doivent continuer de constester la légalité de toutes les mesures de garde à vue devant les juridictions."

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Intégralité de la décision en cliquant  ICI

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Après seize ans passés derrière les barreaux à clamer son innocence, Dany Leprince a obtenu la saisine de la commission de révision, faisant un grand pas vers l’annulation de sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre. En attendant, il sort de prison aujourd’hui 8 juillet 2010.

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Dany Leprince, 53 ans, condamné par la cour d'assises de

la Sarthe

pour le meurtre de son frère, de sa belle-soeur et de deux de ses nièces, devrait être libéré le 8 juillet, a précisé à Reuters Me Yves Baudelot. Sa libération est soumise à plusieurs conditions, dont celle de ne pas parler à la presse.

         Me Baudelot a expliqué que la Commission de révision de la Cour de cassation considérait qu'il y avait des "doutes très sérieux" sur la culpabilité de Dany Leprince, qui avait avoué le meurtre de son frère pendant sa garde à vue avant de se rétracter. Il clame depuis son innocence.

          "C'est une nouvelle extraordinaire", a déclaré sur RTL Béatrice Leprince, qui a épousé Dany Leprince en prison en 2008. "Je crois totalement en son innocence. C'est magnifique d'en arriver là (...) Enfin être compris par les magistrats (...) Les avocats ont fait un travail extraordinaire, c'est vrai que ça a été un combat de bien des personnes", a-t-elle ajouté.

          Selon Me Baudelot, "il y a beaucoup d'éléments nouveaux qui permettent d'établir que Dany Leprince ne pouvait pas être sur les lieux au moment des faits", en septembre 1994.

        Dany Leprince avait été condamné à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 pour le quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué, dans

la Sarthe.

         En 2006, il avait obtenu de la Commission de révision un supplément d'information avec l'audition de nouveaux témoins et une analyse d'ADN relevé sur un couteau.

         "Aujourd'hui, je suis réconcilié avec la justice de mon pays, pour 24 heures au moins", a dit à Ouest France l'ancien président du comité de soutien, Roland Agret.

         Selon Béatrice Leprince, son mari a été "condamné à la peine maximale sans avoir aucune preuve matérielle qui le désigne".

          Elle aussi convaincue de son innocence, la mère de Dany Leprince a mis fin à ses jours en 2007.

          La décision de la Commission de révision précède celle, qui n'est pas attendue avant des mois, de la Cour

de révision, seule habilitée à annuler une condamnation, ordonner un nouveau procès ou rejeter la demande de Dany Leprince, a indiqué Me Baudelot.

          Selon l'avocat, il est rarissime que la Commission de révision de la Cour de cassation ordonne une suspension de peine avant que la cour de révision ait statué.

            En avril, la Cour de cassation, siégeant en Cour de révision, a ordonné la révision de condamnations de Marc Machin et de Loïc Sécher, reconnus coupables respectivement de meurtre et de viol, une procédure exceptionnelle dans l'histoire judiciaire.

Pierre-Henri Allain, avec Laure Bretton, édité par Yves Clarisse