31/12/13

6117 - Première annulation d'une garde à vue !

 

menottes

Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois, lundi 30 décembre, l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement.

« Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens », se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier : Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin.

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen », ont-ils souligné en précisant que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur le droit européen. 

Les trois avocats, appuyés par le barreau de Paris, avaient lancé fin octobre une action visant à faire annuler des gardes à vue au motif que les avocats n'avaient pu consulter le dossier de leur client pendant leur déroulement. Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

Le 28 octobre dernier, ils avaient entamé leur offensive judiciaire en réclamant l'annulation de gardes à vue devant le tribunal correctionnel de Paris, qui ne les avait pas suivis. Lundi soir, ils ont profité des vacances judiciaires pour réitérer leur demande devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacation, par des magistrats civilistes. Et, cette fois-ci, ils ont eu gain de cause.

« Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes », a expliqué à l'AFP Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, en saluant « le combat acharné » mené par les jeunes avocats de la conférence sur ce dossier. « Bien sûr, dit-il, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes », s'est-il félicité.

Source : Le Monde

 

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17/12/13

535 - Organisation de la justice

index

Pour tous ceux qui veulent comprendre l'organisation de la machine judiciaire, il est recommandé de consulter les pages dédiées du Ministère de la justice en visionnant les différentes vidéos Prezi placées sur le côté droit de la page.

 

Cliquer sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/prezi-sur-lorganisation-de-la-justice-21695.html

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16/12/13

663 Remise à l'Assemblée nationale du rapport sur la révision des condamnations pénales.

cour révision

Le rapport de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales qui vise à mieux éviter ou corriger les erreurs judiciaires a été remis mercredi 4 décembre 2013 à la commission des lois de l'Assemblée nationale.  Ce rapport d'une centaine de pages, adopté à l'unanimité par la commission des Lois, formule vingt propositions qui feront l'objet d'une proposition de loi ayant déjà reçu le soutien de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Le texte sera présenté début janvier par le groupe radical en vue d'un examen en séance publique le 27 février.

"Nous considérons que cette loi marquera l'histoire judiciaire", ont expliqué à la presse les deux rapporteurs de la mission, les députés Alain Tourret (RRDP) et Georges Fennec (UMP). "Nous sommes convaincus que sur les 60 000 personnes qui sont actuellement en prison, certaines le sont à tort et pour tous les humanistes, cela est insupportable", a expliqué M. Tourret. "Il faut démontrer que l'institution judiciaire est capable de reconnaître ses erreurs sans s'abriter sous l'autorité de la chose jugée. Cette réforme participera de la reconstruction du lien de confiance entre les citoyens et la justice", a ajouté M. Fennec.

Parmi les vingt propositions, les rapporteurs suggèrent la création d'une nouvelle et unique "cour de révision et de réexamen des condamnations pénales" en remplacement des actuelles commissions de révision (instruction) et cour de révision (décision) dont la composition, uniquement avec des magistrats de la chambre criminelle, a focalisé les critiques. "Une révision pourra désormais être demandée lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité", précise le texte.

La mission d'information propose également un enregistrement systématique des débats en cour d'assises et la conservation des "scellés criminels pendant cinq ans renouvelables (contre six mois actuellement) sur demande du condamné. Une quarantaine de personnalités du monde judiciaire ont participé pendant des mois aux débats de cette mission d'information dont cinq ministres ou anciens ministres de la Justice : Christiane Taubira, Robert Badinter, Michèle Alliot-Marie, Pascal Clément et Marylise Lebranchu. Depuis 1989 l'actuelle cour de révision des condamnations pénales a examiné 3 358 requêtes. Seules 8 affaires criminelles et 43 affaires correctionnelles ont abouti à une révision.

Source AFP.

 

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12/12/13

6414 - Condamnation injuste de Thierry Allègre

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Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, jeudi 28 novembre, l'ancien juré Thierry Allègre qui avait sciemment violé le secret du délibéré.

Dans son jugement, le tribunal relève tout d'abord que Thierry Allègre "ne remet pas en cause le fait que la déclaration de culpabilité a été acquise au terme d'un vote à bulletin secret et à la majorité". Il ajoute que "la délibération en commun de la cour et du jury indique un échange, voire une confrontation des opinions et ne saurait se réduire au constat d'opinions divergentes. Il est dès lors erroné de soutenir, comme le fait la défense, qu'à l'issue de du tour de table, l'innocence de l'accusé avait 'manifestement été initialement reconnue'. "

"Les critiques émises par le prévenu en ce qui concerne le déroulement du délibéré, à supposer établis les faits par lui dénoncés, ne sont pas exemptes d'une part de subjectivité, dès lors qu'il ressort des dépositions à la barre de deux autres jurés, cités par le prévenu en qualité des témoins, que ceux-ci ont eu le sentiment d'avoir pu se prononcer en conscience, librement et sans pressions, par bulletin secret au terme de délibérations décrites comme longues et délicates" poursuivent les juges.

Les juges écartent l'argument de la défense selon lequel le juré se trouvait "en état de nécessité" - celui de la protection d' intérêts moraux supérieurs, susceptible de justifier la violation du secret du délibéré.

La défense de Thierry Allègre envisage de faire appel de ce jugement.

 

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11/12/13

2912 - La souffrance des condamnés à tort

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Abdelkader Azzimani et Abderrahim El Jabri ont témoigné jeudi 21 novembre 2013 au 3e procès de l’affaire Abdelaziz Jilhal, tué de 107 coups de couteau, en 1997 à Lunel. Condamnés en 2003, ils attendent la révision de leur procès, car depuis 2011, il y a deux nouveaux accusés : Bouziane Helaili et Michel Boulma.

Lire l'interview accordé par Abdelkader Azzimani et Abderrahim El Jabriau Midi Libre.

http://www.midilibre.fr/2013/11/21/pour-nous-ce-qui-compte-c-est-notre-innocence,786341.php

 

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10/12/13

534 - Non-lieu pour Georges Tron

 

 

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L'ex-ministre UMP Georges Tron, accusé de viols et d'agressions sexuelles par deux anciennes employées municipales de sa commune de Draveil (Essonne), a obtenu un non-lieu. Les juges d'instruction, suivant les réquisitions du parquet, ont également conclu à un non-lieu pour son adjointe à la culture, elle aussi mise en cause dans cette affaire. 

Les deux juges d'instruction en charge de ce dossier à Évry ont mis près de sept mois à rendre cette ordonnance après les réquisitions du parquet d'Evry qui avait requis un non-lieu le 15 mai. La fin de l'instruction avait été notifiée par les juges en octobre 2012, après plus d'un an d'enquête. 

Georges Tron avait été mis en examen le 22 juin 2011 pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité. Après leur mise en examen, l'ancien secrétaire d'Etat et son adjointe à la culture, Brigitte Gruel, avaient été laissés en liberté sous contrôle judiciaire. 

L'affaire avait conduit Georges Tron à démissionner de son poste de secrétaire d'État à la Fonction publique en mai 2011. En juin 2012, il a perdu son siège de député, ravi par le socialiste Thierry Mandon. 

Mais au début de l'année 2012, les éléments qui affluent sur Virginie Faux et Eva Loubrieu, les deux accusatrices, et sur le contexte local de Draveil, tendent à accréditer la thèse d'un règlement de comptes. Au début du mois, RTL révèle les expertises psychologiques des différents protagonistes de l'affaire. Si Georges Tron est relativement épargné, les deux plaignantes sont décrites comme présentant des "troubles psychologiques".

Fin janvier, l'enquête judiciaire semble bien étayer en partie l'hypothèse d'un complot contre l'ancien secrétaire d'Etat. Les deux plaignantes ont bien reçu séparément des conseils de Jacques Olivier, ancien conseiller en communication du Front national et frère jumeau de Philippe Olivier, 51 ans – lui aussi ancien permanent du FN –, marié à Marie-Caroline Le Pen. Tous deux vivent à Draveil et assurent avoir simplement offert leur "soutien" après qu'Eva Loubrieu fut venue à une soirée organisée chez Jacques, trois mois avant qu'elle ne porte plainte.

Au centre de l'affaire, on trouve un projet immobilier soutenu par M. Tron et que combattent fermement les frères Olivier. Ils dénoncent l'absence de mise en concurrence de la transformation du site de l'hôpital Joffre, dans leur quartier de Champrosay, en lisière de la forêt de Sénart, pour construire 400 logements sociaux. En 2014, le Front national espère ravir la mairie de Draveil à Georges Tron.

Malgré ces premiers doutes, l'enquête se poursuit toutefois. Un juge d'instruction d'Evry organise le 10 mai 2012 une confrontation entre Georges Tron, Virginie Faux et Eva Loubrieu. Pour cette dernière, cette confrontation doit permettre de "confondre" le maire de Draveil "face à sa thèse complètement surréaliste de complot, ses contradictions, ses aberrations, son discours qui ne tient pas la route plus de vingt secondes. Il y a des témoins, des pièces au dossier. Notre reconstruction ne passera que par la reconnaissance de cette situation".

Pour Georges Tron, en revanche, cette rencontre "confirme le caractère mensonger des accusations, déjà établi par l'instruction".

Affaire à suivre car Virginie Faux va faire appel du non-lieu dont a bénéficié l'ex-secrétaire d'Etat. « L'ordonnance ne répond pas aux questions qui lui ont été posées. Ma cliente va interjeter appel devant la chambre de l'instruction », a déclaré Vincent Ollivier, avocat de Virginie Faux . « L'ordonnance conclut à un non-lieu pour des faits de viols aggravés sur ma cliente en date du 4 janvier 2010. Or il s'agit de faits qui sont survenus en novembre 2009. En janvier, il s'agissait d'agression sexuelle. L'ordonnance est entachée d'une erreur », a estimé Me Ollivier qui se dit « profondément scandalisé ». Selon lui, « l'ordonnance très détaillée est exclusivement à décharge et occulte systématiquement tous les éléments à charge ».

 

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