903 - Antoine Deltour et Raphaël Halet condamnés malgré leur statut reconnu de lanceurs d'alerte

Le président du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ».

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende dans le procès Luxleaks. Une décision plus clémente que les dix-huit mois de prison avec sursis requis par le procureur. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel » a lui été « acquitté », a déclaré le président lors de cette courte audience.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations de ces deux anciens collaborateurs de PwC « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », que les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », et sont donc « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».