6404 - Droit d'appel des parties civiles dans un procès d'assises ?

·                            La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux parties civiles de faire appel en cas de procès aboutissant à un acquittement de l'accusé. Le gouvernement y est hostile.

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               Actuellement, seuls le parquet et le mis en cause ont le droit de faire appel d'un tel verdict. Les parties civiles ne peuvent faire appel que pour revoir le montant de leurs dommages et intérêts, mais en aucun cas elles ne peuvent demander la tenue d'un nouveau procès pénal.

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Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Institut pour la Justice, une association militant pour les droits des victimes.

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Pour ces députés et l'Institut pour la justice, «l'impossibilité de s'exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme» pour les parties civiles. L'association rappelle que les plaignants ont déjà le droit de faire appel lorsqu'une plainte aboutit à un non-lieu. «Le droit pour la partie civile de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement ne serait donc que la continuité logique des droits qui lui sont déjà octroyés», estime-t-elle.

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Le monde judiciaire se montre beaucoup moins enthousiaste à l'idée d'un tel droit pour les parties civiles. Interrogé à la suite du colloque de l'Institut pour la justice par l'AFP, Me Philippe Bilger, avocat général à la Cour d'appel de Paris, se disait «très dubitatif». «Les parties civiles souvent ne comprennent pas la peine prononcée. Elles souhaitent toujours le maximum». Me Thierry Lévy, avocat à Paris, mettait lui en garde dans Le Parisien contre «le retour à la vengeance judiciaire» et la «promotion de la vindicte privée».

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Les opposants à la loi rappellent que le parquet a déjà le pouvoir de faire appel s'il conteste la décision d'acquittement. D'après les chiffres compilés par l'Institut pour la Justice, 250 arrêts d'assises ont conduit à un acquittement en 2006, soit moins de 7% des affaires. Les cours d'assises d'appel ont elles rejugées 76 personnes acquittées entre 2003 et 2005. «Par extrapolation, on peut estimer que le taux d'appel du parquet est situé entre 15 et 20%», indique l'association. Environ 200 acquittements ne seraient donc pas frappés d'appel en moyenne chaque année.

.Rien n'est encore acquis. Le gouvernement, hostile à cette disposition, déposera très probablement un amendement de suppression la semaine prochaine à l'Assemblée, lors de l'examen du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle. Il devrait être adopté, sauf surprise, par la majorité UMP.

 Finalement cet amendement a été supprimé lors du vote de la loi le mercredi 6 juillet 2011