26/03/12

709 - La requête de Dany Leprince jugée irrecevable par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable la requête de Dany Leprince contre le refus par la justice française de réviser son procès et sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre familial en 1994, qu'il a toujours nié, a-t-on appris lundi auprès de la CEDH.
Détenu depuis près de 18 ans, Dany Leprince est "complètement accablé", a commenté son avocat, Me Yves Baudelot.
"La Cour européenne a rejeté le recours sans même l'avoir examiné, elle dit "c'est irrecevable", c'est tout. C'est complètement désespérant", a déclaré l'avocat, joint au téléphone par l'AFP depuis Paris.
La requête de Dany Leprince a été écartée le 14 février, lors de son examen par un juge unique, car elle était "manifestement irrecevable", a simplement indiqué le greffe de l'instance judiciaire européenne, sans pouvoir donner plus de précision car la décision n'est pas motivée à ce stade de la procédure.
A Paris, la Cour de révision --formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de cassation-- avait rejeté en avril 2011 la requête en révision contre sa condamnation à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté. Elle considérait qu'il n'existait "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince".
En réaction, Me Yves Baudelot avait saisi la CEDH, arguant d'une composition "aléatoire" de la Cour de révision, jugeant cela "complètement anormal", tout comme le fait que les magistrats aient été "volontaires" pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.
En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-soeur, et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir, et retrouvés dans la maison familiale de Thorigné-sur-Dué (Sarthe).
Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé depuis son innocence.
"A l'époque où Dany Leprince avait été condamné, il n'y avait pas d'appel" des verdicts rendus par les cours d'assises, a rappelé Me Baudelot. "La moindre des choses, c'était qu'il puisse être jugé une deuxième fois. On demandait simplement à la Cour de révision de permettre un nouveau procès et je ne sais pas si cette Cour comprendra un jour la cruauté et l'inéquité de sa décision" de refus, a dit l'avocat, encourageant à lire le livre que le journaliste Franck Johannès a consacré à l'affaire, "Le couteau jaune".
Après l'annonce du refus de Nicolas Sarkozy de gracier Dany Leprince, fin 2011, la présidente de la Commission de révision avait estimé qu'il "aurait bien mérité d'être rejugé", en soulignant que "dans ce dossier, il n'y a pas de preuve matérielle, il n'y a pas d'ADN, pas d'empreinte digitale, l'arme du crime on ne l'a pas trouvée", etc.
Le tribunal de l'application des peines de Melun doit rendre, fin avril, son jugement concernant une demande de réduction de la peine de sûreté de 22 ans (courant encore pendant quatre ans) et une demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Source Le Parisien

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02/03/12

709 - "Le couteau jaune : L'affaire Dany Leprince" de Franck Johannès : Nouvelle enquête d'un journaliste

LE COUTEAU JAUNEFranck Johannès est chroniqueur judiciaire au Monde.

Il a repris complétement la chronologie de l'affaire Leprince pour réécrire l'histoire de ce drame.

"Avec une plume doucereuse, souvent narquoise, Franck Jaohannès distribue poliment quelques bonnes toises. Enquêteurs, magistrats en charge de l’affaire, vous avez fait "votre travail"! Petite pellicule toute en plume de velours.

Oui mais..Les éléments essentiels sont restés en rade…
Voilà les coups de cuter qui lacèrent les robes noires et les képis…" commente Roland Agret qui, autant que les avocats, a contribué à faire éclater le doute.

« Le couteau jaune » est un clin d’œil au « Pull-over rouge » de Gilles Perrault.

Pour lire l'article complet de Roland Agret, cliquer ICI

Voir la vidéo sur la présentation du livre en cliquant ICI

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07/10/11

709 - Dany Leprince : Plainte contre un procureur !

LeprinceDes soutiens à Dany Leprince ont déposé vendredi 7 octobre 2011 une plainte pour "faute lourde" devant le Conseil supérieur de la magistrature contre un procureur, dans l'enquête ayant abouti à la condamnation à la perpétuité de Dany Leprince, a-t-on appris auprès de Me Claude Llorente, son avocat.

"Des fautes ont été commises dans la destruction des scellés et la justice n'a pu rendre une décision éclairée", a déclaré à l'AFP Me Claude Llorente, avocat de l'association "Pour la vérité rendue aux victimes de la tuerie de Thorigné-sur-Dué".

Les plaignants reprochent notamment à Jean-Claude Thin d'avoir ordonné dès "le 3 juillet 2001" la destruction des scellés dont certains n'avaient pas fait l'objet d'analyses et qui "auraient pu participer à apporter un autre éclairage sur la véracité des faits".

Cette association a précisé ne pas agir en soutien à Dany Leprince, mais pour la manifestation de la vérité.

L'association évoque notamment "un bouton retrouvé sous le corps d'un supplicié" et qui n'appartenait ni à Dany Leprince ni aux victimes.

Un couteau, qui avait "miraculeusement" échappé à la destruction des scellés, avait fait apparaître un ADN féminin suspect, rappelle le texte de la plainte.

Cette procédure pour faute lourde s'appuie sur la loi du 21 juillet 2008 permettant aux justiciables de saisir directement le CSM, a précisé Me Llorente.

"Nous attendons un aboutissement dans les mois qui viennent", a indiqué l'avocat, selon qui une issue positive "ouvrirait la voie au nouveau procès d'assises que mérite cette affaire".

Dans sa plainte, l'association demande que soient entendus à titre de témoins la présidente de la Commission de révision, Martine Anzani, et l'avocat général à la Cour de cassation, Claude Mathon, qui avaient tous deux demandé un nouveau procès.

La démarche a obtenu le soutien de Roland Agret, président de l'association Action justice, qui avait lui-même bénéficié d'une procédure en révision en 1985 dans une autre affaire. "Elle pose le socle d'une nouvelle procédure de révision", a-t-il indiqué à l'AFP

Cette procédure, visant Jean-Claude Thin, alors procureur de la République au Mans, apparaît comme une des dernières voies pour obtenir un nouveau procès de Dany Leprince, qui clame son innocence, dont la requête en révision avait été rejetée en avril ainsi que la grâce présidentielle en septembre 2011.

Précision :  Dans un communiqué, Dany Leprince et ses deux avocats, Mes Yves Baudelot et Jean-Denis Bredin, se disent "totalement étrangers" à cette plainte déposée devant le CSM par l'association "Pour la vérité rendue aux victimes de la tuerie de Thorigné-sur-Dué" (Sarthe). "Cette association n'a rien à voir avec la défense de Dany Leprince", ajoutent-ils, dénonçant "avec force le fait qu'une initiative de cette nature - qu'ils n'ont jamais envisagée - puisse être prise à leur insu et contre leur volonté".

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05/10/11

709 - Grâce présidentielle refusée pour Dany Leprince

Nicolas Sarkozy a refusé de gracier Dany Leprince dont la condamnation à perpétuité, assortie de 22 ans de sûreté, pour un quadruple meurtre commis en 1994 à Thorigné-sur-Dué (Sarthe), avait été confirmée en avril parla Courde révision.

La peine de ce dernier avait été prononcée par la cour d'assises dela Sarthele 16 décembre 1997, pour les meurtres de son frère, de sa belle-soeur et de deux de ses nièces. Accusé par sa femme et sa fille, dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait avoué ces meurtres en garde à vue avant de se rétracter et de clamer sans relâche son innocence

 La demande de grâce avait été déposée fin avril par l'avocat Me Yves Baudelot, qui avait souligné la «cruauté» de la situation de son client et demandait ainsi un geste «pour réparer les dysfonctionnements de la justice». Le refus a été notifié le 19 septembre 2011.

Après 16 années de détention, Dany LePrince était sorti de prison le 8 juillet 2010 sur une décision préliminaire de la commission de révision, qui avait relevé de nombreuses failles dans l'enquête ayant mené à sa condamnation. Mais il était retourné derrière les barreaux le 6 avril, après une nouvelle décision dela Cour de révision.

Les soutiens de Dany Leprince se sont dits «déçus». «On ne s'attendait pas à ce qu'il y ait une grâce, même si on aurait bien aimé quand même. S'il avait été gracié, il aurait été libre mais le plus important, c'est qu'il soit innocenté», a expliqué Pascal Vallée, responsable de l'Association pour Dany.

Il reste désormais deux voies de recours à Dany Leprince. La première est une requête en réduction de la peine de sûreté (22 ans), assortie d'une demande de libération conditionnelle, déjà déposée par son avocat. La seconde est à chercher du côté dela Coureuropéenne des droits de l'homme (CEDH), saisie par Me Yves Baudelot. L'avocat dénonce, en effet, la composition «aléatoire» dela Courde révision.«Cette juridiction est constituée par la chambre criminelle dela Courde cassation qui comprend 41 personnes. Là, ils étaient 17. Ça change à chaque fois», a pointé Me Baudelot, jugeant cette situation «complètement anormale». De même, il s'est également insurgé du fait que les magistrats aient été «volontaires» pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.

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10/08/11

709 - Dany Leprince : Nouvelle adresse de détention

La famille de Dany Leprince informe les lecteurs du blog des innocents injustement accusés que ce dernier a été transféré au centre de détention de Melun. Pour celles et ceux qui souhaiteraient lui faire parvenir un courrier de soutien après sa condamnation devenue irrévocable, l'adresse est la suivante:

Dany Leprince

Centre de détention

N° Ecrou: 8449

10 quai de la Courtille

77011 - MELUN CEDEX -

A consulter  : Page facebook de soutien à Dany Leprince

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29/06/11

709 - Dany Leprince : Condamnation irrévocable

justice secherLe Procureur général d’Angers a annoncé mercredi 29 juin 2011 qu'il n’engagera pas de nouvelles investigations dans l'affaire concernant Dany Leprince, condamné à perpétuité, le 17 décembre 1997, pour le massacre de son frère, sa belle-sœur et deux de ses nièces, âgées de 6 ans et 10 ans, à Thorigné-sur-Dué.

« Le Garde des sceaux m’a communiqué, le 20 avril, la procédure établie à la suite de la requête en révision déposée par Dany Leprince. Il me revenait seulement d’apprécier, à la lecture des pièces de la procédure, la possible implication d’un tiers dans les crimes commis par Dany Leprince. »

Le Procureur général affirme que « l’examen attentif, et impartial, de l’ensemble de la procédure ne rend pas compte de la participation d’un tiers, ou plusieurs, à des actes homicides. Il ne justifie pas que des investigations soient entreprises à cette fin ».

La Cour de révision avait rejeté le 6 avril 2011 la requête en révision. La condamnation prononcée contre Dany Leprince, conclut alors le Procureur général, « a acquis un caractère irrévocable ».

 

Pour Maitre Baudelot, l'avocat de Dany Leprince, c'est un scandale judiciaire, car l'institution judiciaire ne veut pas tenir compte des 2 traces de pas 38 et 41 dans la maison, des 3 ADN et de l'empreinte palmaire qui n'appartiennent pas à Dany Leprince..

 

On retrouve dans ce refus une similitude avec l'affaire Omar Raddad et la volonté de l'institution judiciaire de ne pas faire de nouvelles recherches d'ADN pour ne pas remettre en cause la condamnation. Regrettable ...

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07/04/11

709 - Petite lueur d'espoir pour Dany Leprince

Une possibilité ténue a été soulevée jeudi par la justice française pour rouvrir le dossier d'un quadruple meurtre commis en 1994 pour lequel Dany Leprince, condamné à perpétuité, a été renvoyé en prison mercredi 6 avril 2011. Le parquet général de la Cour de cassation a transmis au ministère de la Justice le dossier de l'affaire, notamment ses réquisitions où il avait demandé, en mars, un nouveau procès pour Dany Leprince et la réouverture de l'enquête sur son ex-femme, Martine Compain, a dit une porte-parole.

Le parquet reste cependant prudent. "Nous n'avons pas le pouvoir de déclencher des poursuites et nous n'avons pas autorité hiérarchique sur les parquets ", a dit la porte-parole. Il reviendra donc au ministre de la Justice Michel Mercier de saisir éventuellement le parquet du Mans et lui demander une nouvelle enquête, si cela est possible juridiquement. Le dossier est à l'étude, ont dit ses services.

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06/04/11

709 - Dany Leprince : Requête en révision rejetée

La chambre criminelle de la Cour de révision de Paris a rejeté, mercredi 6 avril 2011, la requête en révision de Dany Leprince qui   retourne en prison.  Véritable torture infligée par une justice sans humanité à cet homme de 53 ans qui s'est battu pendant 16 ans pour obtenir la révision de sa condamnation. En juillet 2010, il avait été remis en liberté et la Cour sollicitait une enquête complémentaire au vu des éléments nouveaux.

 

"Le renvoyer en prison dans ces conditions, il n'y a rien de plus inhumain", a dénoncé  sa femme Béatrice.

 

"Il faut se rappeler toutes les invraisemblances, toutes les incohérences du dossier d'instruction. Elles sont monumentales et on n'en tient pas compte", a regretté de son côté l'avocat de Dany Leprince, Me Yves Baudelot. Ce dernier n’a pas caché son énervement à la sortie de la salle d’audience, dénonçant une "décision d'une cruauté invraisemblable" de la Cour de révision. Dany Leprince "est scandalisé, il croyait dur comme fer à la révision, il était d'un optimisme total", a-t-il expliqué, avant de mimer la décision de la Cour : "évacuez, y'a rien à voir!".  "C’est un échec terrible de la justice", a-t-il accusé .

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Même l'avocat général Claude Mathon, qui représente le ministère public, a exprimé son incompréhension. Il a notamment suggéré qu'une nouvelle enquête soit ouverte afin d'examiner plus précisément le rôle éventuel dans la tuerie de l'ex-femme de Dany Leprince, Martine Compain. "Pourquoi n'a-t-elle pas été mise en examen ? (...) C'est incompréhensible", a-t-il réagi avant de conclure : "j'ai honte".

   

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17/03/11

709 - Le parquet demande la révision du procés pour Dany Leprince

 

leprinceLe parquet général a demandé jeudi 17 mars à la Cour de révision d’annuler la condamnation de Dany Leprince et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Les juges rendront leur décision le 6 avril 2011.

Dany Leprince a été condamné à la perpétuité en 1997 par la cour d’assises de la Sarthe pour le quadruple meurtre de son frère, de sa belle-sœur et de deux de leurs filles. Saisie en 2005 à la suite de la découverte d’éléments nouveaux, la Commission de révision a – chose unique dans l’histoire – suspendu la peine infligée à cet homme de 53 ans, le temps qu’il soit à nouveau fixé sur son sort.

 Son avocat, Me Yves Baudelot, n’a pas manqué de rappeler les faits troublants révélés ces dernières années. « Le doute est partout dans cette affaire ! » Le ténor du barreau a notamment estimé incompréhensible, au vu de la sauvagerie du crime, qu’aucune trace matérielle (ADN, empreinte) impliquant son client n’ait été trouvée sur les lieux du crime.

 L’autre élément déconcertant tient aux propos ambigus de l’ex-épouse du condamné, Martine Compain. Ayant donné plusieurs versions du déroulement de la soirée du carnage – toutes totalement invraisemblables – cette dernière a déclaré lors d’une récente expertise psychologique : «Je m’en veux d’avoir accusé Dany (…) J’ai peut-être tué quelqu’un.» Autant d’incertitudes gênantes quand on sait combien les accusations de cette dernière ont joué un rôle décisif dans la condamnation de son ex-mari.

 

Dernier élément déconcertant : Dany Leprince assure avoir été chez lui, devant la télévision, au moment supposé du crime. Il a pu décrire avec précision le film regardé. « C’est un alibi incontestable ! », a assuré son avocat, qui a réclamé aux juges d’innocenter purement et simplement son client.

 

 

 

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08/07/10

709 - Dany Leprince enfin libre

Après seize ans passés derrière les barreaux à clamer son innocence, Dany Leprince a obtenu la saisine de la commission de révision, faisant un grand pas vers l’annulation de sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre. En attendant, il sort de prison aujourd’hui 8 juillet 2010.

Suivez l'affaire sur http://www.affaireleprince.com

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