6120 - La Cour de cassation s'oppose à ce qu'on écoute les gardés à vue à leur insu.

La méthode était peut-être un peu trop retorse !

La Cour de cassation a invalidé vendredi 6 mars 2015 le principe de sonorisation de cellules de garde à vue, utilisé par des policiers pour confondre les suspects d'un braquage.

Sur les écoutes réalisées grâce à ce dispositif, l'un des deux suspects, communiquant hors interrogatoire avec son complice présumé, s'était lui-même incriminé. Il avait ensuite été mis en examen pour le braquage, survenu le 16 février 2012 dans une bijouterie du Vésinet, dans les Yvelines.

Validé par le parquet et le magistrat instructeur avant son installation, le dispositif d'écoutes avait été attaqué par les avocats du suspect qui y voyaient un stratagème déloyal et un détournement du droit au silence en garde à vue.

L'enquête avait été validée une première fois par la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation avait cassé cette décision et renvoyé l'affaire à Paris.

En juin 2014, l'affaire avait alors connu un nouveau revirement devant la cour d'appel de Paris, qui avait validé l'enquête.

Saisie une seconde fois, la Cour de cassation a confirmé vendredi sa position initiale et cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a considéré que le dispositif visant «à susciter des échanges verbaux (entre des suspects) enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, (constituait) un procédé déloyal d'enquête», dans un arrêt consulté par l'AFP.

Le procédé «(met) en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et (porte) atteinte au droit à un procès équitable», toujours selon la Cour de cassation.

«Par cet arrêt la Cour de cassation démontre qu'elle entend bien jouer son rôle de premier garant des libertés individuelles» et «affirme que la fin, pour louable qu'elle soit, ne saurait justifier tous les moyens», a commenté Patrice Spinosi, conseil des deux suspects ayant fait l'objet d'écoutes en cellule de garde à vue.