6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

La loi du 5 mars 2007 (dite loi outreau) tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

Dès lors, l’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi :

« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 " 

(L'article 706-73 mentionne les crimes les plus lourds)

Mais, en abrogeant deux alinéas, le Conseil Constitutionnel vient d'imposer l'enregistrement audiovisuel pour les crimes cités dans l'article 706-73.

Les sages ont estimé qu'un régime différent selon les crimes constituait  une "discrimination."