Une possibilité ténue a été soulevée jeudi par la justice française pour rouvrir le dossier d'un quadruple meurtre commis en 1994 pour lequel Dany Leprince, condamné à perpétuité, a été renvoyé en prison mercredi 6 avril 2011. Le parquet général de la Cour de cassation a transmis au ministère de la Justice le dossier de l'affaire, notamment ses réquisitions où il avait demandé, en mars, un nouveau procès pour Dany Leprince et la réouverture de l'enquête sur son ex-femme, Martine Compain, a dit une porte-parole.

Le parquet reste cependant prudent. "Nous n'avons pas le pouvoir de déclencher des poursuites et nous n'avons pas autorité hiérarchique sur les parquets ", a dit la porte-parole. Il reviendra donc au ministre de la Justice Michel Mercier de saisir éventuellement le parquet du Mans et lui demander une nouvelle enquête, si cela est possible juridiquement. Le dossier est à l'étude, ont dit ses services.

.

La chambre criminelle de la Cour de révision de Paris a rejeté, mercredi 6 avril 2011, la requête en révision de Dany Leprince qui   retourne en prison.  Véritable torture infligée par une justice sans humanité à cet homme de 53 ans qui s'est battu pendant 16 ans pour obtenir la révision de sa condamnation. En juillet 2010, il avait été remis en liberté et la Cour sollicitait une enquête complémentaire au vu des éléments nouveaux.

"Le renvoyer en prison dans ces conditions, il n'y a rien de plus inhumain", a dénoncé  sa femme Béatrice.

"Il faut se rappeler toutes les invraisemblances, toutes les incohérences du dossier d'instruction. Elles sont monumentales et on n'en tient pas compte", a regretté de son côté l'avocat de Dany Leprince, Me Yves Baudelot. Ce dernier n’a pas caché son énervement à la sortie de la salle d’audience, dénonçant une "décision d'une cruauté invraisemblable" de la Cour de révision. Dany Leprince "est scandalisé, il croyait dur comme fer à la révision, il était d'un optimisme total", a-t-il expliqué, avant de mimer la décision de la Cour : "évacuez, y'a rien à voir!".  "C’est un échec terrible de la justice", a-t-il accusé .

.

Même l'avocat général Claude Mathon, qui représente le ministère public, a exprimé son incompréhension. Il a notamment suggéré qu'une nouvelle enquête soit ouverte afin d'examiner plus précisément le rôle éventuel dans la tuerie de l'ex-femme de Dany Leprince, Martine Compain. "Pourquoi n'a-t-elle pas été mise en examen ? (...) C'est incompréhensible", a-t-il réagi avant de conclure : "j'ai honte".

Thierry Allègre a été tiré au sort pour être juré pour une affaire criminelle jugée en appel lors d'une session d'assises à Paris. Il s'agissait d'une accusation de viol sur mineur que l'accusé contestait avoir commis, affaire de moeurs dans laquelle les verdicts sont très difficiles à rendre car plus que des preuves, il s'agit très ouvent de parole contre parole.

Thierry Allègre a raconté au Parisien le déroulement de la séance de délibération. Il risque non seulement un an de prison pour avoir osé violé le secret du délibéré mais il s'attire immédiatement les foudres de Philippe Bilger qui le traite de parjure "puisque il se répand sur une page entière, sa photographie à l'appui, se donnant évidemment le beau rôle, celui d'un justicier plus lucide que tous les autres, pourfendant les magistrats, incriminant notamment la présidente qui « essayait d'orienter notre vote » et donnant de ce délibéré une vision à l'évidence tronquée et partisane.  Tout cela sent le coup monté, la manipulation, l'offensive concertée, voire stipendiée."

Mais que dit Thierry Allègre dans le Parisien ?

"Il aura fallu huit heures aux quinze jurés de la cour d’assises d’appel pour élaborer leur verdict. En achevant sa plaidoirie, l’avocat de l’accusé nous avait exhortés à voter « blanc » si nous avions le moindre doute. Nous sommes partis délibérer vers17 heures. « Je ne veux pas de vote blanc, nous a tout de suite dit la présidente. Vous votez coupable ou innocent.»

En appel, il faut une majorité de 10 voix sur 15 pour que l’accusé soit déclaré coupable. La présidente a procédé à un premier tour, à mains levées. Et là : seulement huit personnes ont voté la culpabilité. Trois ont dit : « Je ne sais pas. » Et quatre ont voté l’innocence. La présidente a qualifié ça de « moment d’égarement » et elle s’est mise à nous parler, à bâtons rompus, de sa propre vie. Elle a évoqué d’autres dossiers. Elle essayait, à coup d’anecdotes, d’orienter notre vote. On se regardait, sans savoir trop quoi faire.

Un juré l’a interrompue. « Là, vous allez trop loin. Vous cherchez à nous orienter », a-t-il dit. Moi, je commençais à bouillir. Mon voisin, qui avait pourtant voté la culpabilité, m’a poussé du coude. « Vous êtes en train de nous dire qu’il est coupable! » ai-je lancé. Une heure plus tard, on a procédé au « vrai » vote. Et là, les trois indécis ont opté pour la culpabilité. J’étais abasourdi. « On peut faire condamner quelqu’un sur un dossier vide», me répétais-je.

On a commencé à discuter sur la peine. « Je ne demande pas qu’il fasse de la prison mais qu’il soit condamné », avait dit la partie civile. J’ai repris son raisonnement. « Vous l’avez condamné, maintenant respectons la demande de la partie civile. Mettons-lui du sursis », ai-je proposé. La présidente s’est aussitôt agacée. « C’est pas comme ça que ça marche », a-t-elle dit. On a d’abord fait deux tours à vide. Avant de passer au troisième tour, la présidente a dessiné trois colonnes sur un paperboard : ce qui accable l’accusé, ce qui l’innocente, les zones d’ombre. On a commencé à rediscuter de l’affaire.

Tout ce qu’on disait remplissait les colonnes « culpabilité » ou « zones d’ombre ». La présidente écartait systématiquement ce qui pouvait alimenter « innocence ». A un moment, j’ai souligné que la victime, tous les mercredis, revenait voir son soi-disant violeur. «Ça l’innocente », ai-je dit. « C’est un détail, a répondu la présidente. On n’innocente pas sur un détail. » Même chose, plus tard, lorsque j’ai rappelé un élément très favorable à l’accusé. J’ai insisté. La présidente m’a sèchement rabroué.

Les tours de vote ont commencé. Les trois juges insistaient pour qu’on inflige de la prison ferme. Ils voulaient que la peine en appel ne soit pas plus basse qu’en première instance. J’ai mouillé la chemise pour essayer de convaincre les jurés. Sur les douze, on était seulement trois à parler et les juges étaient mes principaux adversaires. Après des discussions infinies, on est tombé d’accord sur cinq ans de prison, dont deux avec sursis. Une peine absurde. S’il est coupable, il doit prendre davantage. S’il est innocent, il doit être acquitté.

Il était 2 heures du matin. La peine venait d’être votée. Un juré, à ce moment-là, a dit : «Mais alors, si on le condamne, ce soir il sera en prison? » J’avais envie de hurler : « Tu pensais quoi? Qu’il allait rentrer chez lui avec une fessée? » J’étais hébété. On a signé la feuille. On est retourné dans la salle d’audience. Le condamné était là, calme, posé. Je l’ai regardé. J’avais les larmes aux yeux. Quand il a entendu le verdict, il a hurlé : «Salauds!» Les policiers l’ont encadré, puis emmené. Nous sommes retournés prendre nos affaires. Nous nous sommes dit au revoir. Une jurée suppléante m’a ramené chez moi. Dans sa voiture, je n’arrêtais pas de répéter : « C’est une honte. » Jusqu’au bout, j’avais espéré convaincre les autres. Je n’ai jamais envisagé de jeter l’éponge. En y repensant, j’aurais peut-être dû.

Félicitations Monsieur Thierry Allègre pour votre courage !

Vendredi 31 mars 2011, le Conseil constitutionnel a tranché : la non-motivation des verdicts en cours d'assises est bien conforme à la Constitution. Magistrats et jurés vont donc pouvoir continuer à se prononcer dans cette cour en répondant à une liste de questions par «oui» ou par «non» selon leur «intime conviction». Un système datant de la Révolution et qui a déjà été réaffirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Dans le droit français, seules les condamnations prononcées en cour d'assises - qui jugent les crimes passibles d'au moins dix ans de prison - peuvent être statuées de cette façon. En correctionnelle (délits), la décision doit en effet être motivée. Une exception souvent décriée par les avocats et les condamnés. C'est pour cela que Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme et le boulanger Xavier Philippe, condamné à 30 ans pour le meurtre de son associé, s'étaient décidés à déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Leurs requêtes avaient été examinées le 15 mars. Au cours de l'audience, publique, leurs avocats avaient fait valoir qu'un arrêt non motivé ne permettait pas à l'accusé de connaître les raisons de sa condamnation. Le représentant du gouvernement,Thierry-Xavier Girardot, avait de son côté estimé qu'obliger les cours d'assises à motiver leurs décisions entraînerait «une remise en cause radicale du fonctionnement de ces juridictions». Après deux semaines de réflexion, les Sages de la rue Montpensier sont allés dans son sens et ont écarté les arguments selon lesquels ce système violerait le «principe d'égalité» et «les droits de la défense».

Car selon le Conseil constitutionnel, l'intime conviction en cour d'assises se forge «sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus». Ces garanties, précise-t-il, portent également «sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la cour d'assises et les majorités d'adoption des décisions». Autant d'éléments, selon la Haute juridiction, qui ne permettent pas de dire qu'une cour d'assises aurait un «pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé».

La décision du Conseil constitutionnel devrait conduire la Cour de cassation à rejeter les pourvois formés par les avocats de Jean-Louis Muller et Xavier Philippe.

Le parquet général a demandé jeudi 17 mars à la Cour de révision d’annuler la condamnation de Dany Leprince et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Les juges rendront leur décision le 6 avril 2011.

Dany Leprince a été condamné à la perpétuité en 1997 par la cour d’assises de la Sarthe pour le quadruple meurtre de son frère, de sa belle-sœur et de deux de leurs filles. Saisie en 2005 à la suite de la découverte d’éléments nouveaux, la Commission de révision a – chose unique dans l’histoire – suspendu la peine infligée à cet homme de 53 ans, le temps qu’il soit à nouveau fixé sur son sort.

 Son avocat, Me Yves Baudelot, n’a pas manqué de rappeler les faits troublants révélés ces dernières années. « Le doute est partout dans cette affaire ! » Le ténor du barreau a notamment estimé incompréhensible, au vu de la sauvagerie du crime, qu’aucune trace matérielle (ADN, empreinte) impliquant son client n’ait été trouvée sur les lieux du crime.

 L’autre élément déconcertant tient aux propos ambigus de l’ex-épouse du condamné, Martine Compain. Ayant donné plusieurs versions du déroulement de la soirée du carnage – toutes totalement invraisemblables – cette dernière a déclaré lors d’une récente expertise psychologique : «Je m’en veux d’avoir accusé Dany (…) J’ai peut-être tué quelqu’un.» Autant d’incertitudes gênantes quand on sait combien les accusations de cette dernière ont joué un rôle décisif dans la condamnation de son ex-mari.

Dernier élément déconcertant : Dany Leprince assure avoir été chez lui, devant la télévision, au moment supposé du crime. Il a pu décrire avec précision le film regardé. « C’est un alibi incontestable ! », a assuré son avocat, qui a réclamé aux juges d’innocenter purement et simplement son client.

Albi. Deux femmes accusées à tort d'agression sexuelle !

Émilie et Lætitia, aide médico psychologique et aide-soignante au Bon-Sauveur, ont été blanchies par la justice dans une affaire d'agression sexuelle sur un patient. Elles racontent leur descente aux enfers et leurs espoirs à la dépèche.fr.

Leur avocat, Me Michel Albarède, avait résumé l'affaire en une seule phrase, le jour de l'audience correctionnelle du 13 janvier. « Tout ce dossier respire le règlement de comptes et la jalousie, aucune déclaration n'est précise et concordante… », déclarait-il dans sa plaidoirie de défense d'Émilie. Cette jeune mère de famille, âgée de 25 ans lors des faits, était prévenue d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, le 24 janvier 2007 à la maison d'accueil spécialisée du Bon Sauveur. En l'occurrence, un patient de 39 ans, lourdement handicapé mental.

Elle était seule à la barre, sa collègue de travail et maintenant amie, Lætitia, poursuivie pour les mêmes faits, a fait l'objet d'un non-lieu dans le courant de l'été 2010. Toutes deux, blanchies par la justice mais salies par trois anciennes collègues de travail, ont tenu à raconter leur descente aux enfers. « Maintenant, avec cette décision de justice, la vie peut continuer. On peut refaire des projets et reprendre goût à la vie. Mais il restera toujours une cicatrice », explique posément Émilie, licenciée du Bon Sauveur, 9 mois après, pour faute grave. Lætitia, mise à pied pendant 5 jours, a été réintégrée.

« On travaillait, je venais d'être titutarisée au sein de la MAP, on avait des projets et tout s'est écroulé. On s'est débarrassé de nous quelques mois plus tard sur la base de témoignages douteux. » Émilie, la rejetée, a entamé une procédure prud'homale pour licenciement abusif. Et gagné. Elle n'a pas demandé sa réintégration.

La machine judiciaire s'est mise en marche après le licenciement. « Nous avons reçu une convocation au commissariat pour nous expliquer. On a fait 36 heures de garde à vue, toutes les deux . On ne comprenait pas ce qui nous arrivait, confient les deux amies. Tout ça a pris une ampleur terrible dans les médias. Nous étions impuissantes, écrasées par la machine judiciaire, les rumeurs, les gens qui se détournaient de nous, l'humiliation. ça a duré trois ans. On n'avait aucune preuve matérielle pour prouver notre innocence. »

La suite sur la dépèche.fr

Le comité de soutien à Jean-Paul Degache organise une table ronde le 25 février 2011 à 20 H 30 sur le thème suivant:

"L'innocent impliqué dans une affaire de moeurs: Se taire ou parler ?"

Salle du Gola - 07- Annonay - Entrée libre

Consultez le blog de soutien des amis et proches de Jean-Paul Degache en cliquant ci-dessous :

BLOG DE SOUTIEN JEAN-PAUL DEGACHE

Le 23 novembre 1979, un couple s’arrête sur le bord de la route, pour acheter des cigarettes et utiliser un téléphone public. Mais quand ils retournent à leur voiture, deux hommes, dont l'un d'eux armé d’un fusil, font irruption dans le véhicule et leur ordonnent de conduire. Les malfaiteurs contraignent l’homme à s'arrêter à une sortie d'autoroute et le font sortir du véhicule. Ils poursuivent leur chemin jusqu’à un parc voisin où ils violent la femme, âgée de 26 ans. Ils la laissent en vie en lui promettant de la retrouver si elle contacte les autorités. Elle sera retrouvée inconsciente sur la chaussée, en état de choc.

Une semaine plus tard, le 1er décembre, alors qu’il se rendait à une fête avec un certain Anthony Massingill, à quelques mètres de l’épicerie où tout avait commencé, Dupree est arrêté avec son ami. La police saisit une arme à poing sur Massingill, et place les deux hommes en garde à vue. Les autorités estiment que leurs descriptions correspondent à celles données par la victime du viol, et lui soumettent leurs photos, parmi d’autres, pour identification. Malheureusement, la victime croit reconnaître ses agresseurs, contrairement à son conjoint qui ne les identifie pas. Malgré tout, les deux hommes sont condamnés à 75 ans de prison pour vol et viol. Dupree a alors 21 ans. Il fait appel à plusieurs reprises et ne cesse de clamer son innocence. Mais en vain. Désespéré, il fait appel à Innocence Project, qui demande au procureur de district de Dallas de lancer une recherche de preuve matérielle de la culpabilité de Dupree. L’été 2007, l’association, qui a appris que des poils pubiens ont été prélevés sur la victime, obtient de les faire analyser. Les tests ADN relèvent la présence de sperme, qui ne correspond pas à celui de deux hommes condamnés. Le bureau du procureur de Dallas soutient la demande d’Habeas corpus d’Innocent Project devant les tribunaux. Il faudra pourtant attendre le 22 Juillet 2010 pour que Cornelius Dupree soit placé en liberté conditionnelle.

En vertu des lois d'indemnisation pour les condamnés à tort au Texas, Dupree devrait recevoir 80.000 dollars pour chaque année passée derrière les barreaux, plus une rente viagère. Il pourrait ainsi toucher 2,4 millions de dollars en une somme forfaitaire non assujettie à l'impôt fédéral sur le revenu. Cette loi d'indemnisation, la plus généreuse de la nation, a été adoptée en 2009, justement après que des dizaines d'hommes aient été blanchis après plusieurs années d’emprisonnement. Anthony Massingill, lui, est toujours en prison, pour une autre affaire d’agression sexuelle… qu'il affirme également ne pas avoir commis.

A l'échelle nationale, seuls deux autres innocents mis hors de cause par leur ADN ont passé plus de temps en prison que Cornelius Dupree. James Bain, qui a été emprisonné pendant 35 ans en Floride, et Laurent McKinney a passé plus de 31 ans dans une prison du Tennessee, pour rien.

«Les mots ne peuvent pas compenser ce que j'ai perdu», a déclaré Cornelius Dupree lors d'une conférence de presse après l'audience. Ce qu’il a retenu de ces trois décennies passées en prison pour un crime qu’il n’a pas commis ? "Quelle que soit ta vérité, tu dois faire avec celle de la justice." Son egret ? Ses deux parents sont morts avant de vivre ce dénouement heureux. Sur CNN, cet homme étonnamment serein a dit ressentir «des sentiments contradictoires. Bien sûr il y a la colère, mais il y a aussi la joie», a-t-il décrit, précisant qu’elle l’emportait malgré tout. Qu’est ce qui l’a fait tenir durant toutes ces années ? «La foi», a rétorqué celui qui n’a jamais baissé les bras, clamant sans relâche son innocence. «Vous savez, ce n’est pas la première fois que ça arrive, et malheureusement ça m’est arrivé à moi. Je souhaite juste que le système soit réformé», a-t-il conclu, dans une belle leçon de sagesse.

Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu que le procureur n'était pas un juge indépendant au sens européen du terme. Mais elle a néanmoins jugé qu'il pouvait contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures dès lors que la "privation de liberté a été d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté" imposée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

De ce fait, elle a donc rejeté un pourvoi formé par un avocat, Philippe Creissen, qui contestait la prolongation de sa garde à vue par un procureur. Il s'appuyait pour cela sur la jurisprudence de la CEDH qui avait condamné la France dans les arrêts "Medvedyev" et "Moulin" en estimant, selon l'article 5-3 de la Convention que "toute personne arrêtée(...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires."

La bataille est donc relancée pour réclamer un parquet indépendant ou pour redéfinir ses prérogatives !

Selon l'avocat qui défendait le dossier Creissen, cette décision de la Cour de cassation aura des conséquences sur la garde à vue, mais aussi sur le projet - en sommeil mais pas officiellement abandonné - de supprimer le juge d'instruction et de confier toutes les enquêtes aux procureurs.

Sur la base d'un des arrêts européens, l'Assemblée a adopté en commission des Lois, ce 15 décembre 2010, un amendement prévoyant que la garde à vue devait être contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), ou par le président du tribunal de grande instance, et non par le procureur. Elle a, par ailleurs, supprimé une disposition du projet de réforme de la garde à vue qui créait une "audition libre" d'un suspect non assisté d'un avocat.

Les avocats sont opposés à cette "audition libre", car s'ils se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils estiment que cette mesure vise à contourner les avancées obtenues par ailleurs.

"Il s'agit d'un verdict historique. C'est une révolution dans la façon dont sont rendus les verdicts en France. Pour la première fois, on sait ce qui a amené les juges à prendre leur décision", a estimé Me Eric Dupont-Moretti, avocat de la défense dans cette affaire.

"Il s'agit d'une avancée notable dans la motivation des arrêts de cours d'assises. Cela permet de comprendre le raisonnement qui a été suivi par les jurés", s'est réjouie également Me Caroline Matrat, avocate des parties civiles.

La cour d'assises du Pas-de-Calais a appliqué mercredi 24 novembre 2010 pour la première fois en France la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui demande aux jurys de répondre à des questions précises fondant leur décision.

Ne se contentant pas de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence, les jurés de la cour de Saint-Omer ont acquitté une femme, poursuivie après la mort de la nouvelle épouse de son ex-mari, après avoir répondu à une série de 16 questions, a constaté une journaliste de l'AFP.

Celles-ci portaient sur certains éléments de preuves ou de l'enquête, motivant leur décision d'acquittement.

En France, l'article 353 du code de procédure pénale permettait aux juges et aux jurés d'assises de ne fonder leur décision que sur leur "intime conviction".

Mais le 16 novembre, la CEDH avait condamné la Belgique, qui comme la France, ne motive pas ses verdicts, jugeant que leur énoncé ne suffisait pas à comprendre les motifs de la condamnation.

Le président de la cour d'assises de Saint-Omer était le premier en France à décider d'appliquer cette jurisprudence. Il a lui-même composé chacune des questions posées au jury, en fonction des points soulevés pendant l'audience, en concertation avec parties civiles, parquet et défense.

"Cela ouvre la porte à une critique objective des décisions rendues en première instance et donne aux avocats de la défense des éléments pour faire appel. Cela permet aussi de rendre plus transparentes les décisions de justice", a estimé Me Dupont-Moretti.

Il a estimé que cette décision devait "maintenant s'appliquer dans toutes les cours d'assises", en définissant un cadre juridique "soit par la loi, soit par la jurisprudence".