Blog des Innocents Injustement Accusés

Le verdict de la Cour d'assises spéciale de Paris a été motivé dans le cadre du troisième procés d'Yvan Colonna.

Lundi 20 juin 2011, pour la seconde fois dans l'histoire de la justice après le verdict du 24 novembre  2010 de la Cour d'assises du Pas de Calais, les magistrats ont motivé leur verdict, répondant à une liste de 36 questions.

Au-delà des conclusions des juges, qui ont condamné Yvan Colonna  à la perpétuité sans peine de sûreté pour avoir participé à l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella, en 1997, "en qualité de guetteur" et à l’assassinat du préfet Erignac, en 1998, "en qualité de tireur", il faut considérer comme une avancée la position des magistrats qui ont tenu à motiver leur intime conviction alors que le conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision du 31 mars 2011, que la non motivation était conforme à la Constitution.

Ce nouveau procès, dont il attend d'être définitivement blanchi, est prévu jusqu'à vendredi 24 juin 2011 devant la cour d'assises d'appel de Paris.

Originaire de la Chapelle-Saint-Sauveur, un village de 700 habitants, il avait été accusé fin 2000 de viol et d'agressions sexuelles par Emilie, une adolescente alors âgée de 14 ans.

Il a toujours nié les faits. Mais en 2003, il était condamné à 16 ans de réclusion par la cour d'assises de Loire-Atlantique, peine confirmée en appel à Rennes l'année suivante puis par la Cour de cassation en 2005.

L'affaire semblait alors définitivement close.

Mais le 31 mars 2008, son accusatrice se rétractait dans une lettre envoyée au parquet général de Rennes. "Loïc Sécher est innocent, je ne supporte plus de le voir en prison", écrivait la jeune femme, devenue majeure.

Epaulé depuis 2006 par un comité de soutien, Loïc Sécher déposait alors une requête en révision. Une nouvelle enquête établissait que la jeune fille, fragile psychologiquement, avait varié dans ses accusations et démontré sa capacité à fabuler.

La Cour de révision était saisie et, en avril 2010, annulait sa condamnation après deux refus en 2008 et 2009 et ordonnait sa libération sous contrôle judiciaire et la tenue d'un nouveau procès.

Loïc Sécher, 50 ans, qui a désormais pour avocat le célèbre pénaliste Eric Dupond-Moretti, dit qu'il n'en veut pas à Emilie et salue même son courage. Pour lui, "c'est l'institution judiciaire qui est responsable", et il entend lui demander réparation.

Du fait de la fragilité de sa cliente, l'avocate d'Emilie va demander le huis clos. Mais la cour devrait opter pour des débats publics, sauf pour l'audition de la jeune femme.

En matière criminelle, Loïc Sécher est depuis 1945 le 7e condamné à avoir obtenu une révision de son procès. Les six autres, parmi lesquels Patrick Dils, Guy Mauvillain, Roland Agret..., ont tous fini par arracher l'acquittement. Liste à consulter ICI sur le Blog des Innocents Injustement Accusés

Très attendu «Omar m'a tuer» film de Roschdy Zem sur l'affaire Omar Raddad, sort mercredi 23 juin 2011 sur les écrans. Avec Sami Bouajilah ,dans le rôle du jardinier condamné pour meurtre, qui clame toujours son innocence et demande-en vain jusqu'à présent- une révision de son procès.

Extraits des Propos recueillis par Nicole Clodi de ladepeche.fr

Pourquoi avoir réalisé « Omar m'a tuer ? »

Il y a quatre ans, Rachid Bouchareb m'avait confié son idée de faire un film sur l'affaire Raddad et de me donner le rôle. J'ai été intéressé par le projet… mais côté mise en scène. Et comme Rachid était trop occupé, c'est moi qui me suis lancé.

Comment avez-vous construit le film ?

J'ai d'abord souhaité ne pas être manichéen ni revendicatif, et m'en tenir aux faits avérés, sans pathos. Je n'ai pas voulu non plus que l'on s'apitoie sur Raddad. Les faits parlent d'eux même, comme les zones d'ombre de l'enquête. Et on est amené à se poser la question du pourquoi. ?

Quelles zones d'ombre ?

La liste est longue : pourquoi n'a-t-on trouvé aucune tache de sang sur les vêtements non lavés de Raddad ? Pourquoi a-t-on fait incinérer le corps de la victime juste après sa mort, après une autopsie sommaire. ? Et comment madame Marchal aurait -elle pu écrire linéairement, alors qu'elle était plongée dans le noir et agonisante, cette phrase invraisemblable où elle se dit morte : « Omar m'a tuer ». ?

Pourtant Raddad a été condamné ?

Oui, parce que la Justice accepte rarement de reconnaître ses erreurs. J'ai le sentiment que s'il était jugé aujourd'hui, Raddad serait acquitté. Cela dit, Omar Raddad a déjà fait une requête en révision qui a été refusée. Ce qu'il veut c'est qu'on reconnaisse son innocence. il ne renonce pas. J'espère que mon film pourra participer à la mise en place d'un deuxième procès.

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De son côté, même s'il a été gracié en 1998, Omar Raddad veut toujours être réhabilité et réclame un nouveau procès. « J'espère (que ce film) va montrer toutes les incohérences du procès. S'il peut aider le public à comprendre l'affaire, à montrer comment je me suis mal défendu à l'époque, alors il sera utile » explique-t-il dans un entretien au JDD.

Et Omar Raddad de préciser : « Visiblement, (ce film) en gêne certains. Maître Kiejman, qui fut aussi avocat des parties civiles, a déjà dit tout le mal qu'il en pensait. Il ne l'a pas vu, mais il le condamne à l'avance. Il a dit que ce film était une insulte à la victime. Je ne comprends pas... Avec mon affaire, on est au-delà de l'erreur judiciaire ».

« Je veux être réhabilité. Je suis libre physiquement mais dans ma tête je suis toujours en prison » résume-t-il.

·                            La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux parties civiles de faire appel en cas de procès aboutissant à un acquittement de l'accusé. Le gouvernement y est hostile.

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               Actuellement, seuls le parquet et le mis en cause ont le droit de faire appel d'un tel verdict. Les parties civiles ne peuvent faire appel que pour revoir le montant de leurs dommages et intérêts, mais en aucun cas elles ne peuvent demander la tenue d'un nouveau procès pénal.

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Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Institut pour la Justice, une association militant pour les droits des victimes.

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Pour ces députés et l'Institut pour la justice, «l'impossibilité de s'exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme» pour les parties civiles. L'association rappelle que les plaignants ont déjà le droit de faire appel lorsqu'une plainte aboutit à un non-lieu. «Le droit pour la partie civile de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement ne serait donc que la continuité logique des droits qui lui sont déjà octroyés», estime-t-elle.

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Le monde judiciaire se montre beaucoup moins enthousiaste à l'idée d'un tel droit pour les parties civiles. Interrogé à la suite du colloque de l'Institut pour la justice par l'AFP, Me Philippe Bilger, avocat général à la Cour d'appel de Paris, se disait «très dubitatif». «Les parties civiles souvent ne comprennent pas la peine prononcée. Elles souhaitent toujours le maximum». Me Thierry Lévy, avocat à Paris, mettait lui en garde dans Le Parisien contre «le retour à la vengeance judiciaire» et la «promotion de la vindicte privée».

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Les opposants à la loi rappellent que le parquet a déjà le pouvoir de faire appel s'il conteste la décision d'acquittement. D'après les chiffres compilés par l'Institut pour la Justice, 250 arrêts d'assises ont conduit à un acquittement en 2006, soit moins de 7% des affaires. Les cours d'assises d'appel ont elles rejugées 76 personnes acquittées entre 2003 et 2005. «Par extrapolation, on peut estimer que le taux d'appel du parquet est situé entre 15 et 20%», indique l'association. Environ 200 acquittements ne seraient donc pas frappés d'appel en moyenne chaque année.

.Rien n'est encore acquis. Le gouvernement, hostile à cette disposition, déposera très probablement un amendement de suppression la semaine prochaine à l'Assemblée, lors de l'examen du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle. Il devrait être adopté, sauf surprise, par la majorité UMP.

 Finalement cet amendement a été supprimé lors du vote de la loi le mercredi 6 juillet 2011 

Suite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

Le 14 mai 2011, les avocats de Jean-Paul Degache apprenaient que le pourvoi en cassation était rejeté. Sa condamnation à 8 ans de prison est devenue alors définitive et entraîne la restriction de parloirs (1 par semaine au lieu de 3 auparavant.)

Sur le plan judiciaire, le seul recours possible devient la Cour européenne de Justice! La Cour européenne a déjà condamné en 2010 la Belgique pour non motivation des procès d'assises. Mais en France, cette non motivation continue à être conforme à la constitution ! Espérons que certains dossiers seront portés devant la Cour Européenne pour faire condamner la France dans ce domaine comme cela a été dans le cas du droit à l'assistance d'un avocat dans les gardes à vue.  Viendra alors le temps  où la transparence sera obligatoire dans les décisions d'assises.

Sur le plan humain, il reste toujours ce rapport de force inégal dans les affaires de meurs sans preuves matérielles. La parole accusatrice bénéficie d'une présomption de crédibilité, celle de la défense d'une présomption de culpabilité...   Difficile alors pour celui qui crie son innocence de se faire entendre et cela de la garde à vue jusqu'à la délibération du procés! La mise en scène est parfaitement huilée pour donner une apparence d'équité, apparence seulement !

Pour avoir des nouvelles de Jean-Paul Degache, suivre les informations quotidiennes publiées sur le blog de soutien

 Christian Iacono, 76 ans, ancien maire de Vence (Alpes Maritimes) a été condamné le 23 février 2011 par la cour d'assises à neuf ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur son petit-fils Gabriel. Depuis, le radiologue à la retraite est incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse. L'ancien maire, qui a toujours clamé son innocence, a déposé un pourvoi en cassation. En première instance, en avril 2009, il avait déjà écopé de neuf années d'emprisonnement. Il avait alors dû démissionner de son mandat d'élu divers droite.

Les faits incriminés étaient supposés s'être déroulés entre 1996 et 1998, dans la villa de Christian Iacono à Vence, alors que l'enfant avait entre cinq et huit ans. Gabriel Iacono les avait dénoncés en juin 2000 après s'être confié à ses parents. Au cours des deux procès, l'accusation avait mis en avant des rapports médicaux signalant l'existence, sur le corps de l'enfant, de cicatrices indicatives de sévices sexuels ainsi que les déclarations réitérées du petit-fils, jugées «crédibles» et «cohérentes» par plusieurs experts.

«Je n'ai pas envie qu'il passe un jour de plus en prison alors qu'il est innocent». Gabriel Iacono s'est subitement rétracté en envoyant un courrier au parquet de Grasse (Alpes-Maritimes).   «Je me suis lavé des erreurs que j'ai pu commettre. C'est désormais à la justice de faire son travail et de reconnaître les siennes», déclare le jeune homme, aujourd'hui âgé de 20 ans et père d'un petit garçon de neuf mois. «Personne ne m'a poussé à l'incriminer. Pour autant je n'ai pas menti. J'y croyais vraiment. Et puis j'ai pris du recul et de la maturité. Dès la fin du second procès, j'ai commencé à me poser des questions. Cela a mis trois mois pour mûrir», explique-t-il.

«Pour nous, la révélation de Gabriel n'est pas vraiment une surprise, on espérait bien que cela arriverait un jour," a confié mercredi Me Baudoux, avocat de Christian Iacono.  Première des choses à faire, maintenant : déposer une demande de remise en liberté. Puis attendre le résultat du pourvoi en cassation. «Si la Cour accepte de casser la décision de la cour d'assises - ce qui devrait arriver au regard de la confession de Gabriel - alors on pourra se diriger vers un troisième procès», explique Me Baudoux. Un procès qui serait l'occasion, pour Christian Iacono, d'être lavé de tout soupçon.

À ses yeux, la rétractation de Gabriel pose une fois de plus le problème de «la sacralisation de la parole de l'enfant» dans ce genre d'affaire. «C'est la preuve que la justice n'est toujours pas guérie de ça.... Les experts, les médecins... Ils sont nombreux à confondre militantisme et recherche de la vérité ! ».

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Courde cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

Un arrêt historique

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Aller plus loin

Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin dans les droits de la défense. Concernant les gardes à vue dans les affaires de moeurs qui sont engagées à partir de la déposition d'une personne plaignante et pour lesquelles ce sera parole contre parole au niveau de l'enquête car les faits concernent le passé et sont donc invérifiables, il est indispensable que la personne mise en cause puisse disposer d'une copie de la déposition afin de pouvoir se défendre.

Le contradictoire doit s'appliquer dès la mise en cause de la personne présumée innocente.

A lire sur le blog de soutien à Jean Paul Degache 

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

RECOURS A LA GAV 

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

(Jusqu'à la réforme, pouvait être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffisait pour prolonger la mesure.C'est probablement ce point qui permettra de diminuer le nombre de GAV)

PLACEMENT EN GAV 

Le placement en garde à vue de la personne présentée à l'officier de police judiciaire (OPJ) «n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie».

DROIT AU SILENCE

La personne gardée à vue «est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire».

Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée.

ASSISTANCE D'UN AVOCAT

«Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat (...)». «A sa demande», l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en garde à vue.

«La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition (...) ne peut débuter sans la présence de l'avocat (...) avant l'expiration d'un délai de deux heures (...)».

(Avant la réforme, la personne pouvait seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation).

ASSISTANCE DIFFEREE DE L'AVOCAT 

La présence de l'avocat peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations «écrites et motivées» du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD).

CONDUITE DES AUDITIONS

«L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions».

AVEUX

Aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

PLAIGNANT 

«Si la personne plaignante est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat».

DEROGATIONS

Le projet maintient un régime «dérogatoire» pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, avec des gardes à vue de 48 ou 72 heures.

«Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la 24e heure est décidé par la procureur (...) et au-delà de la 24e heure par le juge des libertés et de la détention».

DIGNITE

«La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne», notamment pour les fouilles.

Les députés ont adopté mardi 12 avril 2011 par 294 voix contre 221 le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue, sans modifier d'une virgule la copie laissée par les sénateurs. Ce texte sera donc bien officiellement ficelé le 15 avril prochain, lorsque la Cour de cassation dira si oui ou non, elle estime que l'arrivée des avocats dans les commissariats -une exigence européenne- peut attendre la mise en œuvre de la réforme.

Pressés par le temps,  les élus n'ont pas trop ferraillé: les débats ont été plus courts et moins tendus que prévu.

Mais le bras de fer se joue déjà à l'extérieur de l'Hémicycle.

Mercredi, alors même que les députés entraient dans la dernière ligne droite de ce marathon, une lettre de Claude Guéant à François Fillon , plaidant déjà pour que «le projet de réforme soit complété, lors de l'examen d'un prochain texte consacré à la Justice, afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête», a été rendue publique.

Le ministre de l'Intérieur se sera battu jusqu'au bout contre cette réforme.

Si Matignon a refusé, en amont, les amendements défendus par une poignée de députés, comme Christian Estrosi, en faveur des enquêteurs, la Chancellerie n'a pas fermé la porte à ce que d'éventuelles modifications soient apportées à l'avenir, en cas de difficultés d'application.

Jeudi, François Fillon a voulu mettre un terme aux tergiversations. «Je ne saurais envisager par avance une modification de la loi qui vient d'être votée», a-t-il averti dans sa réponse au courrier de Claude Guéant. Conscient «que les débuts seront difficiles», le premier ministre lui a demandé de mettre en place conjointement avec le garde des Sceaux une mission d'audit et de suivi.

Le gouvernement mise beaucoup sur une diminution importante du nombre de gardes à vue pour compenser l'accroissement des moyens consacrés à chaque mesure. Mais les estimations restent floues.

De la même façon, c'est dans la pratique que se joueront les contours exacts du nouveau rapport de forces entre policiers et avocats. Selon le texte, ceux-ci ne peuvent prendre la parole qu'en fin d'interrogatoire. «Mais il en était de même, au départ, devant le juge d'instruction, rappelle un spécialiste, et aujourd'hui, leur place est capitale.»

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