09/11/16

908 - 9 novembre 2016 - Protection des lanceurs d'alerte renforcée dans la loi SapinII

Banderole

En troisième lecture à l'Assemblée nationale, la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée mardi 8 novembre 2016.

Parmi les ultimes arbitrages de dernière minute, la sacralisation et la protection des lanceurs d’alerte. En première lecture, l’Assemblée nationale avait réduit le périmètre de leur impunité à la dénonciation d’un crime ou délit. Définition très a minima, heureusement élargie par le Sénat à toute dénonciation visant une «menace grave pour l’intérêt général». On songe ici à Antoine Deltour, à l’origine du LuxLeaks, pointant une évasion fiscale parfaitement légale au Luxembourg.

Le monde à l’envers : une assemblée de droite confortant une mesure initialement préconisée à gauche – mais dans une définition trop étroite. Changement de cap en seconde lecture : le Sénat s’est acharné à réduire le périmètre de protection des lanceurs d’alerte, annulant leur prise en charge financière sur fonds publics en cas de licenciement, mais aussi leur possibilité de saisir le Défenseurs des droits (Jacques Toubon, actuellement).

Les différentes ONG en pointe sur le sujet (Transparency, CCFD, Sherpa…) ayant hurlé à ce propos, nul doute que l’Assemblée retrouvera sur ce point son rôle de M. Plus…

«Si la loi Sapin 2 comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique, on ne peut pas en rester là. Il est indispensable de poursuivre la réoxygenation de notre vie publique, c’est pourquoi nous appelons les candidats à l’élection présidentielle à s’engager dès maintenant sur des propositions concrètes pour renouveler la démocrati, commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.

Lire le communiqué de Transparency international France en cliquant ICI

 

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31/10/16

703 - Affaire omar Raddad - ADN pas encore identifié

omar raddad

L'affaire Omar Raddad finira-t-elle par être élucidée?

L'ADN relevé sur un scellé le 20 octobre 2016 dans l'enquête sur le meurtre de Ghislaine Marchal a relancé l'affaire Omar Raddad. Mais, il semblerait que cet ADN ne concorde pas totalement avec les fichiers d'empreintes génétiques.
Cependant, le suspect, dont les empreintes sont ressorties au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), devrait être entendu, à la demande du parquet de Nice. A la suite de son audition, ses empreintes seront à nouveau relevées, puis comparées à celles retrouvées sur les portes de la scène de crime.

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22/10/16

70*9 - Dany Leprince est sorti de prison le 22 octobre 2016

leprince

Dany Leprince a quitté sa cellule de la prison de Villeneuve-sur-Lot, samedi 22 octobre. Libéré sous conditions en 2012 après dix-sept années de réclusion pour un quadruple meurtre qu’il a toujours nié, il avait été réincarcéré, il y a six mois, pour non-respect de son assignation à résidence.

Dany Leprince, 58 ans, a été arrêté le 21 avril après que des gendarmes se sont aperçus qu’il avait quitté son domicile de Marmande (Lot-et-Garonne) pour s’installer chez sa nouvelle compagne dans l’Eure-et-Loir. Les gendarmes étaient venus lui notifier un refus d’assister aux obsèques de son père, organisées dans la Sarthe, où avaient été perpétrés les meurtres en 1994. Il avait obtenu en octobre 2012 une libération conditionnelle sous contrôle judiciaire strict, avec notamment port d’un bracelet électronique pendant un an et l’interdiction de s’exprimer publiquement.

 

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20/10/16

703 - Une piste qui pourrait innocenter Omar Raddad !

omar

Des traces ADN ne correspondant pas à celles d'Omar Raddad avaient déjà été retrouvées sur le lieu du crime, mais la justice lui avait refusé en 2002 un nouveau procès. Ce n'est que grâce à une nouvelle loi en date du 20 juin 2014, qui a assoupli les conditions de révision d'un procès criminel, qu'une nouvelle instruction a pu avoir lieu. Et en novembre 2015, quatre empreintes génétiques correspondant à quatre hommes, deux empreintes parfaitement exploitables et deux autres partiellement, ont été retrouvées sur deux portes et un chevron qui se trouvaient sur la scène du crime. Sur ces deux portes avait été écrit «Omar m'a tuer» et «Omar m'a t» avec le sang de la victime.

Or, une trace ADN correspond à une empreinte génétique enregistrée au fichier national, ce qui soulève l'hypothèse d'un éventuel nouveau suspect, et pourrait innocenter le jardinier , condamné en 1994 à 18 ans de réclusion criminelle, sans possibilité, à l'époque, de faire appel, avant de bénéficier d'une libération conditionnelle en 1998 à la suite d'une grâce présidentielle partielle de Jacques Chirac.  

«Il y a un soupçon d'identité entre une des traces retrouvées et un enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques», a déclaré jeudi le procureur de la République de Nice Jean-Michel Prêtre. «Mais, a-t-il poursuivi, il y a des vérifications qui sont faites, pour l'instant il n'y a rien de certain. Cela doit être confirmé par des analyses en laboratoire».

 «Beaucoup de personnes ont sans doute touché ces portes depuis 1991», a-t-il encore observé. Omar Raddad, qui vit aujourd'hui à Toulon, a indiqué par la voix de son avocate Me Sylvie Noachovitch, être «impatient» que le coupable soit arrêté. Pour celle-ci, «c'est une très bonne nouvelle que cet ADN ait matché avec une personne inscrite au fichier national».

 «Cela écarte la piste d'un policier ou d'un journaliste qui, par exemple avec un postillon, aurait involontairement déposé son ADN sur le scellé au cours du procès», a relevé l'avocate, qui défend Omar Raddad depuis 2008 et se bat depuis cette date pour que de nouvelles comparaisons des ADN retrouvés sur la scène de crime soient faites avec le fichier national. «Cela conforte la position que j'ai toujours depuis 2008, j'ai bien fait de me battre», estime-t-elle. 

Me Noachovitch, qui a eu connaissance du nom de la personne désignée par ce recoupement d'ADN, attend maintenant que les choses aillent très vite. «J'espère avoir une réponse dès demain, ou au plus tard lundi, dès le retour des résultats du laboratoire», dit-elle. «Après, ce sera à la justice d'avancer en auditionnant la personne», a-t-elle estimé.

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13/10/16

907 - Envoyé spécial du 13 octobre 2016 : Aucune loi ne protége les lanceurs d'alerte

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 A travers un portrait de Raphaël Halet, un des deux lanceurs d’alerte de l’affaire LuxLeaks, le journaliste Benoît Bringer met en évidence les pressions auxquelles l’homme a été soumis.

En 2013, "Cash Investigation" révélait un scandale de fraude fiscale mettant notamment en cause le Luxembourg, soupçonné de permettre à des multinationales d'échapper à l'impôt. A l'origine de l'affaire dite "LuxLeaks", le journaliste Edouard Perrin et deux de ses informateurs, Antoine Delcour et Raphaël Halet. Condamnés en première instance pour avoir fait sortir de leur entreprise PriceWaterHouseCoopers des documents confidentiels, les deux lanceurs d'alerte ont fait appel. Le nouveau procès aura lieu en décembre. "Envoyé Spécial" consacre ce soir un reportage à Raphaël Halet. Père de famille ordinaire et employé modèle, devenu du jour au lendemain lanceur d’alertes d'un des plus gros scandale de fraude fiscale.

 Lire l'interview de Benoît Bringer dans l'Obs :

http://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20161013.OBS9801/envoye-special-aucune-loi-ne-protege-les-lanceurs-d-alerte.html

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12/10/16

2912 - Azzimani et El Jabri obtiennent 1,45 millions d'indemnités

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La commission nationale de réparation de la détention provisoire a accordé, mardi 11 octobre, 1,45 million d'euros d'indemnités à Kader Azzimani et Rahim El Jabri, accusés à tort de l'assassinat d'un dealer à Lunel (Hérault). Ils ont passé 11 et 13 ans de leur vie en détention, avant d'être finalement acquittés.

Les familles ont été également reconnues comme victimes

La cour d'appel de Nîmes les avait dans un premier temps indemnisés à hauteur de 480 000 euros chacun, excluant leurs familles de toute réparation. Leurs proches ont cette fois été également reconnus comme victimes de l'erreur judiciaire. L'une des familles a obtenu 360 000 euros d'indemnités et l'autre 130 000 euros.

"Aujourd'hui, la commission nationale reconnaît officiellement l'erreur judiciaire, a réagi Luc Abratkiewicz, avocat de Kader Azzimani, au micro de France Bleu Hérault. Elle touche bien sûr les accusés, injustement accusés, mais elle touche aussi la famille et, cette fois-ci, on indemnise toute la famille." "Ce qui, moi, me semble encore trop bas, c'est l'indemnisation de [mon client], parce que 187 euros par jour de détention, c'est relativement ridicule", a-t-il toutefois ajouté.

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10/10/16

703 - Affaire Omar Raddad : De nouvelles empreintes ADN sément le doute !

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Deux empreintes ADN retrouvées dans l'inscription "Omar m'a tuer" écrite avec le sang de la victime ne correspondent ni avec celui du jardinier ni avec d'autres suspects désignés par son avocate.

Ghislaine Marchal, une riche veuve vivant à Mougins (Alpes-Maritimes), alors âgée de 65 ans, avait été tuée à coups de couteau le 23 juin 1991 dans sa propriété. Son jardinier, Omar Raddad, avait été condamné en 1994 à 18 ans de réclusion criminelle. Après 7 ans d'enfermement, il bénéficie d'une libération conditionnelle en 1998 à la suite d'une grâce présidentielle partielle de Jacques Chirac. 

Nouveau rebondissement dans cette affaire. Les empreintes génétiques récemment retrouvées sur trois scellés de l'affaire Omar Raddad ne "matchent" ni avec celles du jardinier marocain, ni avec celles de possibles suspects qui avaient été désignés par son avocate, apprend-on lundi 10 octobre auprès du parquet de Nice.

Mais la découverte de nouvelles empreintes relance l’enquête. La comparaison de ces traces, retrouvées sur deux portes et un chevron, n'a pas encore été faite avec le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), permettant de déterminer une éventuelle correspondance avec une personne répertoriée dans ce fichier, précise le procureur de Nice Jean-Michel Prêtre.

Ces traces n'ont pas encore non plus été comparées avec les ADN d'autres personnes de l'entourage de la victime pour lesquelles l'avocate d'Omar Raddad, Sylvie Noachovitch, avait ultérieurement demandé aussi un recoupement, a ajouté Jean-Michel Prêtre au cours d'un point presse.

D'autres traces ADN ne correspondant par à celles de M. Raddad avaient déjà été retrouvées sur le lieu du crime, mais la justice lui avait refusé en 2002 un nouveau procès.

Cette fois-ci, le procureur l'assure : "On va aller au bout du possible"

S'appuyant sur la loi du 20 juin 2014 qui vise à assouplir les critères pour obtenir la révision d'un procès, Me Noachovitch, avait demandé et obtenu de la part du parquet de Nice que soient ordonnés de nouveaux prélèvements sur deux portes et un chevron qui se trouvaient sur la scène de crime. C'est sur ces deux portes qu'avaient été écrites les inscriptions "Omar m'a tuer" et "Omar m'a t" avec le sang de la victime.

Une empreinte aurait pu être ajoutée !

En novembre 2015, quatre empreintes génétiques correspondant à quatre hommes, deux parfaitement exploitables et deux autres partiellement, avaient été retrouvées sur ces scellés.

Certains de ces ADN se mélangent avec ceux de Ghislaine Marchal, la victime. Cependant, rappelle le parquet, le fait que de l'ADN ait pu être mélangé à celui de la victime n'indique pas que cela ait été nécessairement concomitant. Il est possible qu'une empreinte, lors d'une manipulation ultérieure, ait pu être ajoutée à celle de Ghislaine Marchal.

 

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22/09/16

586 - Incendie de la rue Myrha : Le coupable idéal n'était pas le bon !

Incendie rue Myrha

L'incendie de la rue Myrha, survenu le 2 septembre 2015 à Paris a été l'un des plus meurtriers depuis 2005. Il avait coûté la vie à huit personnes dont deux enfants et deux par défenestration. L’incendie s’était déclaré au rez-de-chaussée avant de se propager dans la cage d’escalier et embrasé l’immeuble de cinq étages.

Dans ce dossier, la piste criminelle a été très tôt privilégiée par les enquêteurs de la brigade criminelle de la police judiciaire.

Un coupable idéal était tombé sous la main des enquêteurs dès le lendemain. Il s’agissait d’un homme de 36 ans sans domicile fixe, connu de la police pour des faits de petite délinquance et présenté comme un marginal ayant souffert de problèmes psychiatriques. Il avait eu la malchance d’être interpellé en possession d’une bougie et d’un briquet après le témoignage d’un agent de la RATP qui l’avait aperçu la nuit de l’incendie aux abords du bâtiment. Pour autant, l’homme a toujours nié être l’auteur de l’incendie mortel. Mais que vaut la parole d’un SDF connu de la police et commettant le crime de disposer d’une bougie et d’un briquet ?

Mais aujourd’hui, le suspect numéro 1 a changé de visage !

La PJ parisienne a, en effet, arrêté un autre homme, ancien locataire des lieux. Selon les informations d’Europe 1, ce nouveau suspect, présenté comme une «personnalité fragile», a reconnu les faits en garde à vue tout en expliquant avoir des souvenirs parcellaires de la scène. Il aurait raconté avoir d’abord mis le feu à des papiers dans le hall d’immeuble, puis à une poussette, avant de sauter par la fenêtre pour échapper aux flammes. Selon France Inter, le 2 septembre dernier, un an jour pour jour après l’incendie, l’homme avait participé à un rassemblement de soutien devant l’immeuble sinistré. Aux journalistes du Parisien venus l’interroger, il aurait même déclaré : «On se sent abandonnés par les enquêteurs, les juges en charge du dossier». Agé de 20 ans, il a été mis en examen pour «dégradation volontaire par incendie ayant entraîné la mort», puis écroué.

L'ancien coupable idéal a été immédiatement remis en liberté.

Reste à savoir combien vaut un an de privation de liberté pour un SDF ?

Pas beaucoup décrètera certainement la justice, si prompte à l'avoir embastillé malgré ses protestations d'innocence !

 

 

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18/09/16

585 - Décès de Roland Agret

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Roland Agret  est décédé à son domicile en Ardèche à l’âge de 74 ans, emporté par une embolie pulmonaire, a fait savoir sa famille

Originaire de Clermont-Ferrand, il avait été condamné en 1970 à 15 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'un garagiste dans le Gard, crime pour lequel il n'avait cessé de clamer en son innocence.

 Après une grève de la faim de plus d'un an et l'amputation des phalanges de deux doigts qu'il avait envoyées au garde des Sceaux de l'époque, il avait ensuite été libéré par grâce présidentielle en 1977. En 1985, il est acquitté et réhabilité par la cour d'assises de Lyon. Il a ensuite consacré sa vie à se battre contre les dysfonctionnements de la justice à travers son association Action Justice. 

En 2005, il s'était aussi tiré une balle dans le pied pour réclamer une meilleure indemnisation de sa détention. Roland Agret était notamment l'un des principaux soutiens de Dany Leprince, condamné à perpétuité pour le quadruple meurtre familial de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en septembre 1994 et libéré en 2012. L'homme défendait aussi ardemment Jérôme Kerviel dans son procès contre la Société Générale.

 

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16/09/16

906 - Un guide pratique pour les lanceurs d'alerte

 

TranparencyInternationalFrance©Clémence-Dellangnol

Transparency International France est la section française de Transparency International, la principale organisation de la société civile qui seconsacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. À travers l’action de plus d’une centaine de sections nationales réparties dans le monde et de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, Transparency International sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec la société civile, les décideurs publics et le secteur privé dans le but de la combattre.

          Transparency International France a édité un guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte en France dont voici le lien :

http://www.agircontrelacorruption.fr/wp-content/uploads/2014/12/GP-a%CC%80-lusage-du-lanceur-dalerte-franc%CC%A7ais-v.5_pages.pdf

Pour plus d’informations sur Transparency International, ses sections nationales et ses activités : www.transparency.org

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