31/01/16

578 - François Hollande accorde la grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage

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"Le président de la République, en application de l'article 17 de la Constitution et après avis du ministre de la justice, a décidé d'accorder à Mme Jacqueline Sauvage une remise gracieuse de sa peine d'emprisonnement de deux ans et quatre mois ainsi que de l'ensemble de la période de sûreté qu'il lui reste à accomplir", a déclaré l'Elysée dans un communiqué.

Lire l'article complet sur :

https://fr.news.yahoo.com/hollande-accorde-une-remise-gracieuse-de-peine-a-jacqueline-sauvage-180501656.html

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28/01/16

577 - Que permet la grâce présidentielle ?

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François Hollande reçoit ce vendredi 29 janvier 2016 la famille de Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent. De nombreuses personnalités et anonymes se mobilisent pour qu'elle soit grâciée.

Jacqueline Sauvage va-t-elle recouvrer la liberté? Cette femme de 68 ans a été condamnée le 3 décembre à 10 ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, qui abusait d'elle et de ses enfants. La légitime défense n'a pas été retenue, au grand dam de sa famille, qui évoque le calvaire de toute une vie. Ce vendredi, François Hollande reçoit les filles et les avocates de la sexagénaire. 

Auprès de 20 Minutes, l'Elysée explique qu'il s'agit de "les écouter". Mais les proches espèrent déjà que cette rencontre constitue un premier pas du chef de l'Etat vers la grâce présidentielle. Une pétition réclamant la libération de Jacqueline Sauvage a déjà été signée par près de 400 000 personnes. Et nombreux sont les politiques, de tous bords, et les personnalités qui se sont joints à la mobilisation.

Mais que permet la grâce présidentielle ?

A lire sur

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/mobilisation-pour-jacqueline-sauvage-qu-est-ce-que-la-grace-presidentielle_1758616.html

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11/01/16

576 - Lorsque l'arbitraire traite le présumé innocent comme un coupable

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Alors que mon casier judiciaire était vierge, j’ai eu à connaître le douteux privilège de passer 24 heures au sein du dépôt de Créteil, suite à une plainte d’un représentant de l’entreprise Beckman Coulter, spécialisée dans la recherche génétique. Pourvu je le croyais de ce fameux statut de « présumé innocent », il m’a fallu découvrir les conditions carcérales de ce lieu situé au sous-sol même du Tribunal de grande instance de Créteil qui n’est rien moins qu’un No man’s Land, tant sur le plan juridique qu’éthique.

Lire la suite du témoignage de Thomas Roussot sur Agoravox :http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-declin-de-la-justice-francaise-176306

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22/12/15

822 - Lapidation commuée en peine de prison pour une sri-lankaise en Arabie Séoudite

Tout arrive...

L'Arabie Séoudite a finalement cédé à la pression du gouvernement Sri-Lankais qui demandait l'annulation de la peine de mort d'une femme de ménage sri-lankaise.

https://www.lorientlejour.com/article/961774/la-justice-saoudienne-commue-la-peine-dune-sri-lankaise-condamnee-a-la-lapidation.html

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17/12/15

709 - Nouvelle enquête dans l'affaire Dany LEPRINCE

21 ans après le quadruple meurtre de Thorigné pour lequel Dany Leprince a été condamné à perpétuité, une nouvelle enquête pour meurtre et complicité de meurtre a été ouverte.

L’affaire Leprince a-t-elle livré tous ses secrets? Dany Leprince était-il seul quand il a massacré la famille de son frère? À qui appartiennent ces mystérieux ADN relevés sur la scène de crime et cette trace de chaussure Doc Martens taille 41 ?

Quel sens peut-on accorder à la découverte, en 2007, dans une carrière située à une vingtaine de kilomètres des lieux du massacre, d'un couteau gravé « Leprince » ?

Et surtout, comment interpréter les quatre versions différentes des faits livrés successivement aux enquêteurs par Martine, l'ex-épouse du meurtrier qui lâcha, lors d'une expertise psychologique, qu'elle avait « peut-être tué quelqu'un ».

Après avoir vu sa demande de révision rejetée, le 19 octobre 2012, Dany Leprince bénéficie d'une libération conditionnelle. On croit l'affaire terminée. C'est sans compter l'opiniâtreté de Robert Leprince, 77 ans. À l'automne 2014, le père de Dany et de Christian dépose plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Mans.

Après avoir reçu le feu vert de la Cour de cassation qui lui confirme que l'affaire n'est pas prescrite et considérant également que des éléments nouveaux sont apparus dans la procédure à l'occasion de la demande de révision, le parquet ouvre une nouvelle enquête, le 31 décembre 2014, et co-saisit deux juges d'instruction.

Lire l'article de Ouest-France en cliquant ICI

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14/12/15

575 - Forte mobilisation pour Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage et ses trois filles ont vécu l'enfer pendant 47 ans auprès d'un mari et d'un père violent.

Excédée par ces années de violences subies en silence, un jour, Jacqueline Sauvage a pris le fusil de chasse pour en finir. Ell a tiré trois fois sur l'homme. Il est mort.

La Justice a considéré qu'elle n'était pas en situation de légitime défense et l'a condamnée par deux fois à 10 ans de prison.

Aujourdh'ui, une forte mobilisation de nombreuses associations s'est faite jour pour demander la grâce de Jacqueline Sauvage.

Le Blog des innocents Injustelment Accusés s'y associe pleinement.

Lire l'article du Figaro :

http://www.francetvinfo.fr/societe/elles-soutiennent-jacqueline-sauvage-elle-a-eu-le-courage-de-le-tuer-moi-je-ne-l-ai-pas-eu_1217219.html

Lire également le communiqué du GES (Groupe d'Etudes sur le Sexisme) en cliquant ICI

 

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22/11/15

821 -Sauvons le poète Ashraf FAyad condamné à mort pour apostasie par l'Arabie Saoudite

Ashraf

signez et partagez la pétition sur https://www.change.org/p/sauvons-le-po%C3%A8te-palestinien-ashraf-fayad-condamn%C3%A9-pour-apostasie-par-l-arabie-saoudite

Sauvons le poète Ashraf Fayad condamné à mort pour apostasie par l'Arabie Saoudite

 
www.change.org
Change.org member

Le poète palestinien Ashraf Fayad a été condamné à mort, vendredi, pour "apostasie".

En d’autres termes, l’Arabie saoudite lui reproche d’avoir tenu des propos contre Dieu et contre le royaume. Une accusation qui repose sur un témoignage unique.
"J'ai été très choqué mais c'était attendu. Je n'ai cependant rien fait pour mériter la mort", a-t-il expliqué au journal britannique The Guardian.

Ashraf Fayad, qui avait représenté l'Arabie saoudite lors de la Biennale de Venise en 2013, était inquiété par la police religieuse du royaume pour des poèmes aux idées athées.

Le poète avait déjà été détenu en 2013, pour blasphème. Relâché le lendemain, Ashraf Fayad avait de nouveau été arrêté en janvier 2014. Cette fois-ci, il avait passé 27 jours au poste avant de se retrouver en prison.

Incitation à l'athéisme 
En 2014, il est alors condamné à quatre ans de prison et 800 coups de fouet en première instance après une plainte provenant d'un groupe de discussion culturel dans un café d'Abha (sud-ouest). Un homme affirmait alors l'avoir entendu tenir des propos contre Dieu, tandis qu'un religieux l'accusait de "blasphème" dans un recueil de poèmes que le Palestinien a écrit il y a 10 ans.
Lors du premier procès, Ashraf Fayad avait démenti que son ouvrage soit "blasphématoire", mais s'était quand même excusé. La cour n'avait alors "pas voulu le condamner à mort".

Mais mardi, selon l’ONG Human Right Watch, un autre tribunal est donc revenu sur cette décision, vendredi, jugeant que "le repentir, c'est pour Dieu". Privé de carte d'identité, le poète n'a pu bénéficier de l'aide d'un avocat pour se défendre.
Pour Ashraf Fayadh, cette condamnation vient après de nombreux problèmes rencontrés avec la police religieuse. Pour ces amis, qui avaient alors lancé une page de soutien, la police religieuse n'ayant trouvé aucune trace "d'incitation à l'athéisme" dans ses poèmes, elle l'avait poursuivi pour avoir fumé et pour arborer des longs cheveux.

ADRESSÉE À

Les autorités palestiniennes

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Sauvons le poète Ashraf FAyad condamné à mort pour apostasie par l'Arabie Saoudite

 

signez la pétition sur le net.

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05/11/15

704 - Nouvelle piste possible dans le dossier Omar Raddad

Omar radhad

Condamné en 1994 à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre le 23 juin 1991 à Mougins (Alpes-Maritimes) de Ghislaine Marchal, riche veuve d'un équipementier automobile, dont il était le jardinier, Omar Raddad, qui a toujours clamé son innocence, espère encore aujourd'hui obtenir la révision de son procès.
Ce jeudi 5 novembre 2015, le parquet de Nice a déclaré que des traces d'ADN "exploitables" ont été mises en évidence dans de nouveaux prélèvements. Une fois analysés, ces nouveaux éléments permettront peut-être de trouver le chemin de la vérité  dans ce lourd dossier.

Ce rebondissement fait suite à la demande de Me Sylvie Noachovitch, l'avocate de l'accusé. Elle souhaitait que de nouveaux prélèvements soient ordonnés sur deux portes et un chevron qui se trouvaient sur la scène de crime. C'est sur ces deux portes qu'avaient été écrites les inscriptions "Omar m'a tuer" et "Omar m'a t" avec le sang de la victime. Pour que cette requête soit entendue par le parquet, elle s'est s'appuyée sur la loi du 20 juin 2014 visant à assouplir les critères pour obtenir la révision d'un procès.          

Ces traces n'ont pas encore été exploitées et devraient l'être "dans les mois qui viennent". Le parquet de Nice explique aujourd'hui qu'il faut "rester extrêmement prudent quant aux identités génétiques recueillies sur ces traces", qui "peuvent provenir des protagonistes de l'affaire tout autant que de manipulations ultérieures aux faits". Elles seront comparées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
                  
Me Noachovitch espère que l'exploitation de ces ADN permettra de découvrir qui est le "véritable" meurtrier.

 

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10/10/15

574 - Le difficile combat de Roland Agret pour la reconnaissance de ses droits d'innocent

Agret

Condamné en 1970 à 15 ans de réclusion criminelle pour un crime qu’il n’a pas commis. Malgré ses protestations d'innocence, il passera plus de six ans en prison. Il est libéré par grâce présidentielle (pour des raisons médicales) en 1977 après une grève de la faim d'un an et vingt-huit jours. Il est rejugé en 1985 acquitté le 25 avril de cette année. Pour obtenir son procès de révision, il est allé jusqu'à se couper deux phalanges et les envoyer au Garde des Sceaux. Il avait également avalé des fourchettes.

Le10 novembre 2005 , il s'est tiré une balle dans le pied pour protester contre le refus de la commission d'indemnisation de la cour d'appel de l'indemniser des années qu'il a passées en prison alors qu'il était innocent.

Finalement, il a obtenu 405 000 € en même temps que les innocents d'outreau injustement accusés.

Aujourd'hui, Roland Agret et son avocat se retournent vers la justice pour poser des quetions sur l'égalité de traitement des dossiers d'indemnisation des innocents injustement accusés.

Ils écrivent dans le blog de Roland Agret :

"En 2014, suite à un accident de santé très sérieux, en probable lien avec tout ce qu'il a enduré, il dû reprendre son dossier d'indemnisation, pour signaler l'aggravation de son état de santé. C'est alors qu'il découvrit progressivement que :
1. L'administration avait insisté et obtenu, qu'il signe quasiment sans délai de réflexion ,
2. Alors que, blessé par balle et sous l'effet de médicaments, il était hors d'état d'analyser et même de lire ce qu'il signait,
3. Le document rédigé par l'administration passait totalement sous silence l'énumération de tous ses préjudices,
4. En se documentant, Roland Agret ne tardait pas à découvrir, également, en fonction de la réponse du Ministre de la justice à une question orale au Sénat du 7 octobre 2010, parue au JO du Sénat page 2572 (alors que les dossiers des acquittés d'OUTREAU et le sien avaient été examinés en même temps, payés sur le même budget), que :
« Les personnes détenues à tort dans l'affaire d'OUTREAU ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire, de sommes allant de 650 000 € à 1million d'euros ».
Or, outre les terribles sacrifices physiques, psychologiques, familiaux et professionnels, auxquels il fut contraint, pour prouver son innocence, Roland Agret a effectué : près de 7 années d'incarcération à tort, son calvaire jusqu'à l'acquittement dura 15 années. Ce qui n'est, fort heureusement pas le cas, des victimes acquittées d'OUTREAU.

Alors, pourquoi un tel déséquilibre, une telle injustice, une telle rupture d'égalité à son préjudice ?

Cela, alors que le Conseil Constitutionnel a dégagé de sa jurisprudence, concernant le respect du principe d'égalité : que l'administration se devait de mettre en œuvre, lors de ses choix : des critères objectifs et rationnels. "

Affaire à suivre   Lire le courrier adressé au Ministère de la Justice sur le blog de Roland Agret

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29/09/15

820 - Première femme exécutée aux Etats-Unis depuis 1976

Condamnée pour le meurtre prémédité de son mari, une femme de 47 ans a été exécutée en Géorgie.

Lire :

Etats-Unis : une femme de 47 ans exécutée en Géorgie

Les appels à la clémence de ses deux enfants auront été vains : mercredi 30 septembre, Kelly Gissendaner, 47 ans, a été exécutée par injection létale en Géorgie. C'est la première femme exécutée dans cet état depuis 70 ans.

https://fr.news.yahoo.com


https://fr.news.yahoo.com/etats-unis-une-femme-de-47-ans-executee-en-georgie-063310296.html

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