18/09/16

585 - Décès de Roland Agret

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Roland Agret  est décédé à son domicile en Ardèche à l’âge de 74 ans, emporté par une embolie pulmonaire, a fait savoir sa famille

Originaire de Clermont-Ferrand, il avait été condamné en 1970 à 15 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'un garagiste dans le Gard, crime pour lequel il n'avait cessé de clamer en son innocence.

 Après une grève de la faim de plus d'un an et l'amputation des phalanges de deux doigts qu'il avait envoyées au garde des Sceaux de l'époque, il avait ensuite été libéré par grâce présidentielle en 1977. En 1985, il est acquitté et réhabilité par la cour d'assises de Lyon. Il a ensuite consacré sa vie à se battre contre les dysfonctionnements de la justice à travers son association Action Justice. 

En 2005, il s'était aussi tiré une balle dans le pied pour réclamer une meilleure indemnisation de sa détention. Roland Agret était notamment l'un des principaux soutiens de Dany Leprince, condamné à perpétuité pour le quadruple meurtre familial de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en septembre 1994 et libéré en 2012. L'homme défendait aussi ardemment Jérôme Kerviel dans son procès contre la Société Générale.

 

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16/09/16

906 - Un guide pratique pour les lanceurs d'alerte

 

TranparencyInternationalFrance©Clémence-Dellangnol

Transparency International France est la section française de Transparency International, la principale organisation de la société civile qui seconsacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. À travers l’action de plus d’une centaine de sections nationales réparties dans le monde et de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, Transparency International sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec la société civile, les décideurs publics et le secteur privé dans le but de la combattre.

          Transparency International France a édité un guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte en France dont voici le lien :

http://www.agircontrelacorruption.fr/wp-content/uploads/2014/12/GP-a%CC%80-lusage-du-lanceur-dalerte-franc%CC%A7ais-v.5_pages.pdf

Pour plus d’informations sur Transparency International, ses sections nationales et ses activités : www.transparency.org

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23/08/16

905 - Deutsche Bank : le lanceur d'alerte Eric Ben-Artzi refuse la récompense de 8,25 millions de dollars

Eric Ben-Artzi

L’ancien responsable de la gestion du risque du géant allemand de Goldman Sachs, Eric Ben-Artzi qui avait révélé les fraudes comptables de la Deutsche Bank vient de refuser une récompense proposée par la SEC (l’autorité des marchés financiers américains) de 8,25 millions de dollars.

Cela représente 15% des 55 millions infligée en mai 2015 à la banque pour avoir sous-estimé le risque de ses positions sur les produits dérivés. Dans une lettre ouverte adressé au Financial Times vendredi 19 août, Eric Ben-Artzi y explique qu’il ne souhaite pas "participer au vol des gens" qu’il était "chargé de protéger" et que les véritables coupables – les dirigeants de Deutsche Bank et les dirigeants de la SEC (Security Stock Exchange) – n’ont pas été sanctionnés.

En 2010 et 2011, cet ancien mathématicien avait informé sa hiérarchie d'irrégularités comptables au sein de la banque allemande. La Deutsche Bank l'avait alors licencié. Eric Ben-Artzi s'était ensuite tourné vers les régulateurs américains pour les informer de la dissimulation par la banque allemande de pertes, au plus fort de la crise de 2008. La SEC avait alors ouvert une enquête et infligé, en 2015, 55 millions de dollars de pénalités financières à la banque. «Je refuse de prendre ma part. Les dirigeants sont partis en retraite avec plusieurs millions de dollars. Il est décevant que la SEC ait infligé une amende aux actionnaires de la Deutsche Bank plutôt qu'aux dirigeants responsables», a-t-il expliqué dans une lettre publiée par le Financial Times. Il souhaite que cet argent soit reversé aux actionnaires et aux employés de la banque, qu'il considère comme les premières victimes.

Eric Ben-Artzi affirme aussi que si la SEC s'est montrée indulgente envers les dirigeants de la Deutsche Bank à l'époque, c'est que certains d'entre eux ont également travaillé pour le gendarme de la Bourse «avant, pendant et après» la période des activités incriminées. Et donc pendant l'enquête.

Selon lui, les 8 millions de dollars doivent donc être attribués aux vraies victimes de la fraude comptable : les employés, qui sont nombreux à avoir perdu leurs emplois, et les actionnaires, qui ont dû payer l’amende prononcée contre la banque.

Dans sa tribune, le lanceur d’alerte dénonce également les effets néfastes du "revolving door", qui consiste à passer du secteur public au privé. Or, le cas de la Deutsche Bank "va bien au-delà de l'histoire typique puisque des hauts juristes de la SEC occupaient des postes seniors au sein de la banque et passaient de l'une à l'autre, quand bien même des enquêtes sur les irrégularités de Deutsche Bank étaient en cours", explique-t-il. 

Il dénonce enfin la différence de traitement entre les banques d’importance systémique – les "too big to fail" – telle que la Deutsche Bank, et les plus petits établissements, dont les dirigeants ont fait les frais de la crise financière.

La Deutsche Bank est actuellement citée dans plusieurs milliers de contentieux.

 

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01/07/16

904 - La Cour de cassation au secours des lanceurs d'alerte

 

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C’est une petite victoire pour les lanceurs d’alerte. La Cour de cassation a estimé jeudi 30 juin que les lanceurs d’alerte devaient bénéficier d’une « immunité » vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé pour cette raison un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, qui avait refusé d’annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié d’une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de son président et d’un membre du conseil d’administration.

Dans un arrêt, qui constitue une première, la Cour explique :

« En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. »

Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire précise que cette décision « est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers ».

Lire aussi :   Lanceurs d’alerte : la loi Sapin 2 va-t-elle assez loin ?

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28/06/16

903 - Antoine Deltour et Raphaël Halet condamnés malgré leur statut reconnu de lanceurs d'alerte

 

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Le président du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ».

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende dans le procès Luxleaks. Une décision plus clémente que les dix-huit mois de prison avec sursis requis par le procureur. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel » a lui été « acquitté », a déclaré le président lors de cette courte audience.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations de ces deux anciens collaborateurs de PwC « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », que les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », et sont donc « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

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824 Serge Atlaoui et Mary-Jane Veloso menacés d'exécution prochaine en Indonésie

Atlaoui

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Le français Serge Atlaoui et la philippine Mary-Jane Veloso seraient de nouveau menacés de mort après leur sursis à exécution en 2015.

Des responsables indonésiens ont dit avoir reçu l'ordre du Parquet général à Jakarta de se préparer à une nouvelle série d'exécutions, a déclaré à l'AFP un porte-parole de la police de Java Centre, Aloysisus Lilik Darmanto. Aucune date n'a encore été fixée, a-t-il précisé, et aucune information sur l'identité ou même le nombre de détenus concernés n'a été dévoilée. Tout ce qu'il était en mesure d'indiquer, c'est que les exécutions auraient lieu comme les précédentes au complexe pénitentiaire de Nusakambangan, "l'Alcatraz indonésien", sur une petite île au large de Java.

http://www.parismatch.com/Actu/International/Serge-Atlaoui-et-Mary-Jane-Veloso-de-nouveau-menaces-de-mort-962080

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08/06/16

584 - Les frères Toinon définitivement acquittés du meurtre de leur mère adoptive

Freres Toinon

Il y a un peu plus de cinq ans, dans sa ferme de Saint-Galmier (Loire), Annie Toinon était retrouvée la tête fracassée, dans son lit. L'enquête avait écarté l'idée d'un rôdeur et les fils adoptifs de la victime, Aurélien et Johan (30 et 20 ans aujourd'hui), avaient été renvoyés devant une cour d'assises pour assassinat.

En 2014, la cour d'assises de la Loire les avaient acquittés. Mais le parquet, qui avait requis 20 et 15 ans de prison contre les deux frères, avait fait appel. Devant la cour d'appel d'assises du Rhône, cette semaine, le parquet a de nouveau demandé la condamnation des accusés, à la même peine.

Mais après un délibéré de deux heures et demi, le jury populaire a prononcé l'acquittement.

Cette fois, c'est donc une décision définitive. Aurélien et Johan Toinon sont innocentés par les assises du Rhône, en appel, de l'assassinat de leur mère adoptive. 

 "C'est un cauchemar qui se termine, je suis soulagé", a confie au Progrès Johan Toinon, qui avait tenté de se suicider en se jetant d'une grue entre les deux procès.

Et son frère de poursuivre : "On va tout faire pour rouvrir cette enquête." Car si les deux frères ne sont pas coupables du meurtre de leur mère, qui est le véritable assassin ?

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20/05/16

902 - Chelsea Manning, lanceuse d'alerte, fait appel de sa condamnation à 35 ans de prison

 

Chelsea Manning

Chelsea Manning, anciennement appelée Bradley Manning pendant son engagement dans l’armée et avant de changer de sexe, est actuellement détenue à la prison militaire de Fort Leavenworth au Kensas, condamnée en 2013 à trente-cinq ans de prison en tant que lanceuse d’alerte pour avoir fourni un demi-million de documents confidentiels au site WikiLeaks trois ans plus tôt.

Jeudi 19 mai 2016,  sa défense a annoncé que Chelsea Manning, faisait appel de sa condamnation.

« Il n’y a aucun doute que la condamnation de Chelsea Manning est incroyablement excessive (…), représentant la punition la plus sévère jamais reçue par un lanceur d’alertes dans l’histoire américaine », a déclaré l’un de ses avocats, Vincent Ward.

Ses avocats ont présenté une série d’arguments à l’appui de leur demande d’appel, déclarant notamment que « le gouvernement n’a pas produit de preuves significatives que les révélations de Chelsea aient réellement nui à la sécurité nationale des Etats-Unis ou à ses intérêts diplomatiques ».

Les partisans de Chelsea Manning estiment, par ailleurs, que la condamnation que lui a infligée la justice américaine n’est pas équitable si on la compare à la condamnation, beaucoup plus légère, du prestigieux général David Petraeus pour avoir partagé des informations classifiées avec sa maîtresse. Il s’était vu infliger, en 2015, 100 000 dollars d’amende et deux ans de mise à l’épreuve.

Enfin, ils ont aussi dénoncé le fait que Chelsea Manning ait été placée à l’isolement pendant près d’un an avant son procès.

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16/05/16

583 - 60 jours de prison à tort pour une erreur judiciaire

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La Cour de cassation a accordé vendredi 60 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'une quarantaine d'années emprisonné par erreur pendant plus de six mois parce qu'il est l'homonyme d'un violeur d'enfants condamné par contumace.

Le dédommagement, qui concerne exclusivement le préjudice moral, a été accordé en appel par la commission nationale de réparation de la Cour de cassation. C'est le quatrième montant le plus important jamais attribué en France, rapporté au nombre de jours de détention.

C'est une petite victoire. Mais qui ne réparera jamais le préjudice subi

Le calvaire de Mohamed Camara, qui réside aujourd'hui à Nancy, avait commencé en juillet 2001 dans un train Paris-Bruxelles, lorsqu'il s'était fait arrêter en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré contre son homonyme. Celui-ci avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par contumace en 2001 par la cour d'assises de Paris. Les deux hommes, outre le fait de porter les mêmes prénom et nom, ont la particularité d'être tous deux nés au même endroit, à Conakry (Guinée), et la même année, en 1973. Mais bien que le nom de Camara soit très répandu en Guinée, les enquêteurs n'ont visiblement pas poussé plus loin leurs investigations.  

L'innocent avait passé quatre mois et 19 jours à la prison Saint-Gilles de Bruxelles avant d'être extradé vers la France, où il a passé un mois et 19 jours de détention à la prison parisienne de la Santé. 

«C'est une très grosse satisfaction. Ça reste toujours insuffisant, mais j'espère que c'est le signe d'une évolution : on a un recours beaucoup trop facile à la détention provisoire en France», a commenté l'avocat de Mohamed Camara, Me Frédéric Berna. «Qui, pour 60 000 euros, est prêt à passer six mois en prison avec une étiquette de violeur ?» a ajouté l'avocat.

En France, Christine Villemin détient le record relatif d'indemnisation d'une détention indue, après avoir touché 410.000 francs (62.500 euros) pour ses 11 jours de détention provisoire indue en juillet 1985, dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de son fils Grégory.

https://fr.news.yahoo.com/video/60-000-euros-pour-6-175900593.html

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10/05/16

2913 - Indemnisation de Christian IACONO

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Alors que Christian Iacono, ex-maire de Vence (Alpes-Maritimes), réclamait 2,2 millions d'euros en réparation des préjudices subis dus à une détention provisoire de 16 mois - morcelée en quatre périodes entre juillet 2000 et avril 2012 - et à deux condamnations avant d'être acquitté au terme d'un procès en révision en 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne lui a alloué qu’un peu plus de 700.000 euros d'indemnités. 

L'élu avait été mis en cause pour des prétendus faits commis entre 1996 et 1999 par son petit-fils, avant que ce dernier ne se rétracte dans une lettre écrite au parquet de Grasse quelques mois après la condamnation en appel de son grand-père. Ce revirement et un supplément d'enquête avaient entraîné la révision du procès. 

Le poste d'indemnisation le plus important - 300.000 euros - est celui de la réparation du préjudice moral lié à "la médiatisation de l'affaire et au caractère infamant des deux condamnations" à neuf ans de prison prononcées en avril 2009 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes et, en février 2011, par la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône.

La cour a fixé à 80.000 euros le montant de son préjudice moral directement causé par la détention provisoire et à 10.000 euros celui occasionné par le contrôle judiciaire qui lui avait été imposé. Les frais de sa défense lui sont remboursés mais son préjudice matériel est cantonné à l'indemnisation des émoluments de maire perdus durant son incarcération jusqu'à sa démission au lendemain du premier verdict. L'épouse, la fille et le frère de Christian Iacono obtiennent également réparation.

Selon ses défenseurs Gérard Baudoux et Dominique Roméo, "cette indemnisation ne réparera jamais le préjudice intrafamilial et personnel subi. Cette affaire qui s'est terminée par une reconnaissance définitive de son innocence a démoli sa vie et sa famille. Christian Iacono souhaite désormais tourner définitivement cette page et se reconstruire".

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