Les cocktails létaux sont devenus difficiles à obtenir par les Etats pratiquant la peine de mort en raison de l'opposition du public et de la réticence, ou de l'hostilité pure et simple, des laboratoires pharmaceutiques à les vendre aux prisons pour procéder à des exécutions.

Le laboratoire allemand Fresenius Kabi a intenté une action en justice qui pourrait suspendre l'exécution d'une peine de mort dans le Nebraska, au motif que l'État américain se serait procuré ses produits pour en détourner l'usage.

Le mois dernier, un procès similaire intenté par le laboratoire pharmaceutique Alvogen a temporairement interrompu une exécution capitale dans le Nevada.

Lire :  https://www.franceinter.fr/monde/un-laboratoire-allemand-s-oppose-l-utilisation-de-ses-produits-pour-une-execution-dans-le-nebraska

Le 10 mars, Benoît Ducos, un des bénévoles aidant les réfugiés affluant dans la région de Briançon, était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige.

Avec un autre maraudeur, il avait décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé.

Une enquête avait été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ». Après investigations sur « les circonstances dans lesquelles cette aide a été apportée », le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite le 27 octobre.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le procureur de la République à Gap, Raphaël Balland, explique que pour le délit d’aide à l’entrée, l’infraction était « insuffisamment caractérisée », l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si Benoît Ducos avait participé « directement ou indirectement à l’organisation du passage illégal de la frontière de ces personnes dans des conditions particulièrement périlleuses ».

Et, pour le délit d’aide à la circulation, le magistrat a retenu « l’immunité humanitaire » compte tenu de l’absence de contrepartie et des conditions météorologiques dangereuses, en particulier pour la femme enceinte « qui a déclaré aux enquêteurs avec son conjoint avoir pris ce risque déraisonnable pour ne pas accoucher en Italie, où elle craignait que ses enfants lui soient retirés ».

Cette « immunité » est prévue par les dispositions de l’article L622-4, alinéa 3, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (Ceseda), modifié par la loi du 10 septembre 2018 sur l’immigration.

Un nouveau témoignage à l'adresse des organisations extrémistes

qui ont imposé trois semaines de procès à un innocent !

Jeudi 28 mai, le commissaire François-Xavier Masson, responsable de la police judiciaire de Lille au moment de l'affaire d'Outreau, a confirmé les propos de son adjoint qui avait témoigné la semaine dernière à l'égard de Daniel Legrand fils. «Il y avait un décalage entre l'image qui nous était donnée de propriétaire de sex-shop, d'une maison en Belgique, violant et abusant des enfants, dirigeant presque un réseau», lâche le commissaire à la barre de la cour d'assises pour mineurs d'Ille-et-Vilaine.

«En garde à vue, c'est une image complètement différente que nous avons, quelqu'un qui est extrêmement simple, à mille lieues d'un dangereux pédophile international», poursuit le commissaire Masson.

La mère, Myriam Badaoui, qui a disculpé l'accusé lors de son audition, avait décrit au juge d'instruction Fabrice Burgaud, ce «Legrand» comme un «patron de sex-shop», «chef de réseau» et propriétaire d'une maison où se déroulaient des viols pédophiles en Belgique. «Il s'agissait de faire le tri dans ce que disaient les enfants, dans ce que corroboraient les adultes, déceler le vrai du faux en l'absence d'éléments matériels, puisque c'est la grande difficulté dans les affaires de pédophilie», a expliqué le commissaire. 

 «Notre grand drame à nous (son service d'alors à la PJ de Lille) c'est que nous n'avons jamais eu en face de nous Myriam Badaoui et les principaux accusateurs (entendus directement par le juge d'instruction)», a-t-il encore déclaré.

La justice britannique a considéré, lundi 4 janvier, que le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, ne pouvait pas être extradé vers les Etats-Unis pour s’être procuré et avoir publié en 2010 des documents gouvernementaux américains secrets, ainsi que pour piratage informatique. La juge Vanessa Baraitser a estimé que l’état psychologique du lanceur d’alerte était incompatible avec une extradition.

La juge a pourtant commencé par écarter un à un la plupart des arguments présentés par la défense du fondateur de WikiLeaks. Elle a ainsi affirmé que la liberté d’expression ne s’opposait pas à l’extradition de l’Australien.

Mais elle s’est  montrée en accord avec les arguments liés à son état de santé. Lors de l’audience, plusieurs professionnels ayant examiné M. Assange avaient décelé de grandes fragilités psychologiques et conclu qu’il souffrait notamment de dépression sévère – en ayant notamment planifié son suicide en prison. Depuis le printemps 2019, M. Assange est incarcéré dans la prison de Belmarsh, au sud-est de Londres, où il est considéré comme un prisonnier à risque de suicide.

Mais l'administration américaine a aussitôt fait appel de cette décision.

Le long de la place Saint-Arnoux, les banderoles sont nombreuses. Celles des différentes associations, mais aussi des cris de colères comme "Frontière = cimetière". Une multitude de pancartes égrène aussi différents témoignages de personnes ayant traversé la frontière franco-italienne. Michel Rousseau du collectif "Tous migrants" fait aussi voix à ces témoignages. "Personne ne mérite d'être pourchassé en montagne au risque de perdre la vie, c'est ignoble et insupportable", décrypte-t-il. "L'hospitalité, ça nous grandit", joute-t-il.  "C'était important hier, c'est important aujourd'hui, ça le sera encore demain. On doit manifester notre solidarité. Nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des maraudeurs. S'il y a des gens inculpés, il va falloir que le procureur inculpe des centaines de personnes, dans le Briançonnais et ailleurs", s'insurge-t-il. Pour le militant associatif, "c'est l'État qui est hors-la-loi en refoulant les demandeurs d'asile et les mineurs".

Lorsque le jugement du tribunal correctionnel de Gap est rendu, les deux maraudeurs Pierre Mumber et Kevin Lucas ont été reconnus coupables d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France. Pierre Mumber  écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis, peine conforme aux réquisitions. Kevin Lucas est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Le représentant du ministère public procureur en avait requis six.

Les demandes de nullité présentées par leurs avocats, pour atteinte aux droits de la défense du fait de l’arrivée tardive entre leurs mains du dossier de leurs clients, ont été rejetées.

Pour Me Philippe Chaudon, avocat de Pierre Mumber : "Il n'y a aucune raison de traîner ces gens devant le tribunal correctionnel"

"Je suis choqué. Pas pour moi, car je sais ce que j’ai fait. Qu’on condamne des gens de cette manière-là, c’est de l’abattage. J’ai honte pour ce tribunal », a réagi Pierre Mumber à l’annonce du jugement, interrogé par le quotidien régional Le Dauphiné libéré. 

Les avocats des mis en cause ont fait appel des condamnations.

Le militant, agriculteur dans les Alpes-Maritimes, avait été condamné à trois reprises pour avoir convoyé des migrants depuis la frontière italienne en 2016.

C'est la fin d'une bataille judiciaire symbolique. La Cour de cassation a rendu définitive la relaxe du militant Cédric Herrou, mercredi 31 mars, en rejetant un pourvoi du parquet général de Lyon. L'agriculteur avait été poursuivi pour avoir convoyé en 2016 près de 200 migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu'à chez lui, dans les Alpes-Maritimes, puis d'avoir organisé un camp d'accueil.

Cette décision marque l'aboutissement d'une longue procédure judiciaire jalonnée de trois procès et d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le 6 juillet 2018, les Sages estimaient qu'"une aide désintéressée aux migrants, qu'elle soit individuelle ou 'militante' et organisée, ne doit pas être poursuivie". En découlait de "la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".

Dans une interview au Figaro, le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, s'inquiète du fonctionnement de la justice en France et d'une série de lois qui «grignote l'État de droit».

Interrogé sur la réforme de la procédure pénale, qui entend renforcer de façon pérenne les outils de lutte contre «le crime organisé, le terrorisme et leur financement» et actuellement examinée par les députés à l'Assemblée, Frédéric Sicard, nouveau bâtonnier de Paris, ne cache pas son hostilité face à un texte qui «manque de garde-fous en faveur des droits de la défense»: 

«Tous les spécialistes le disent: l'arsenal juridique existait au moment des attentats, c'est juste que l'État n'a pas les moyens de l'utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l'état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n'est pas acceptable.»

Lire :

http://www.slate.fr/story/114869/sicard-justice-etat-urgence-decheance : 

Selon l’avocate de la famille,  un jeune homme noir endormi au volant de sa voiture sur le parking d’un fast-food aux Etats-Unis a été abattu d’au moins 25 balles par des policiers le 6 février 2019 dans la ville de Vallejo, près de San Francisco en Californie.

Les six policiers ont tous ouvert le feu sur Willie McCoy, 20 ans, le touchant au visage, à la gorge, à la poitrine, à l’oreille, dans les bras et les épaules.

« C’était excessif. Rien ne justifie un tel niveau d’usage de la force, et aucune raison n’explique qu’on tire autant de fois sur quelqu’un », a déclaré l’avocate. « C’est presque comme s’ils étaient au stand de tir », a-t-elle accusé.

Jeune rappeur, Willie McCoy venait de finir un enregistrement chez un membre de sa famille lorsqu’il a décidé de se rendre dans un fast-food mexicain, tard dans la soirée. Selon la police de Vallejo, les employés du restaurant avaient appelé pour signaler qu’une voiture était à l’arrêt dans la file du drive-in, moteur en marche, avec un homme affalé sur son volant.

Les policiers ont dit avoir aperçu une arme de poing dans la voiture. Selon eux, Willie McCoy s’est réveillé tandis qu’ils évaluaient la situation, faisant un geste vers son arme et ignorant leurs injonctions de lever « les mains en l’air ». « Craignant pour leur sécurité, les six officiers ont fait usage de leurs armes de service », a déclaré dans un communiqué la police de Vallejo. Selon les autorités, l’arme retrouvée dans la voiture était chargée et signalée volée dans l’Oregon voisin.

Melissa Nold, qui a elle-même appartenu aux forces de l’ordre, a estimé que si les policiers se sentaient réellement menacés, ils auraient dû s’abriter derrière leurs véhicules et utiliser leur sirène ou un mégaphone pour réveiller le jeune homme.

Sa mort est l’un des derniers incidents en date d’une longue série aux Etats-Unis impliquant des policiers. La police de Vallejo notamment a déjà été à plusieurs reprises accusée de brutalités, comme en 2017, lorsqu’une vidéo avait montré un officier assis sur un homme couché à terre et lui portant plusieurs coups de poing au visage. L’an dernier, une autre vidéo avait montré un policier de Vallejo assénant des coups de lampe-torche à un homme menotté et immobilisé par un de ses collègues.

WikiJustice Julian Assange - déclaration

Ce comité a été créé dans l’urgence, à l’initiative de journalistes, de juristes et de citoyens soucieux de préserver le droit de la liberté d’information et d’expression, pour défendre et porter secours au Journaliste-éditeur australien Julian Assange dont les droits fondamentaux ont été violés par la Suède, l’Equateur, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Julian Assange n’est coupable d’aucun crime. Aucune charge n’est retenue contre lui. Julian Assange est un prisonnier politique.

Julian Assange a fondé Wikileaks en 2006, un organe de presse qui prône la transparence dans la gestion des affaires des états et une liberté totale de l’information. Il est resté rédacteur en chef de Wikileaks jusqu’en 2018, date à laquelle le gouvernement équatorien de Lenin Moreno l’a coupé de tout contact avec l’extérieur et placé à l’isolement. Wikileaks et Julian Assange ont révélé des crimes de guerre commis par l’armée américaine en Afghanistan, le financement de DAECH par la fondation Clinton, les tortures pratiquées à Guantanamo ainsi que l’espionnage, par la CIA, du gouvernement Hollande qui lui refusera tout de même l’asile politique après seulement 50 minutes de réflexion.

100% des informations publiées par Wikileaks sont incontestables et incontestées.

La Suède, l’Équateur, le Royaume Uni et les USA persécutent Julian Assange pour avoir porté à la connaissance du grand public un crime de guerre commis par l’armée américaine en Irak (Collateral murder), crime qui lui a été révélé par la militaire lanceuse d’alerte Chelsea Manning, elle-même persécutée, emprisonnée, torturée abusivement, à maintes reprises, par le gouvernement des États-Unis.

En persécutant Julian Assange, la Suède, l’Équateur, le Royaume Uni et les USA ont violé la déclaration universelle des Droits de l’Homme, le Pacte des Droits civiques et politiques, leur droit territorial, le Ruling de l’ONU de 2016 qui exigeait la libération, l’indemnisation et la mise en lieu sûr de Julian Assange et enfin, l’article 7 du statut de Rome (CPI). Ils sont tous coupables de crime contre l’Humanité.

Lire la suite :

https://www.legrandsoir.info/wikijustice-julian-assange-declaration.html

Une juge britannique condamne Assange à la prison indéfiniment, en dépit de la fin de sa peine de prison

Lors d’une audience au tribunal de première instance de Westminster vendredi matin, la juge de district britannique Vanessa Baraitser a décidé que Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, restera en prison. Ceci, malgré le fait que sa peine d’emprisonnement pour s’être « soustrait à la justice » expire le 22 septembre.

Cette décision est la dernière d’une série d’atteintes aux droits juridiques et démocratiques d’Assange par le pouvoir judiciaire britannique. Cela signifie que l’éditeur et journaliste sera détenu jusqu’au mois de février prochain pour son extradition vers les États-Unis, où il risque 175 ans de prison pour avoir dénoncé des crimes de guerre américains.

Étant donné que la procédure d’extradition entraînera probablement une longue bataille juridique, la décision de Baraitser confine potentiellement Assange à la prison de haute sécurité de Belmarsh pour les années à venir.

Lire l'article complet d'Oscar Grenfell sur le journal "Le Grand Soir":

https://www.legrandsoir.info/une-juge-britannique-condamne-assange-a-la-prison-indefiniment-en-depit-de-la-fin-de-sa-peine-de-prison.html?fbclid=IwAR1uRpneJoMPBxeaV_7lY6Hmbg49UU2yIyrCsEpq-qqdDxUTiPcbUikRXZA

"On m'a traîné dans la boue." Luc, un homme de 60 ans accusé à tort lundi 14 mai d'avoir tenté d'enlevé deux enfants à Créteil (Val-de-Marne), se livre vendredi à Europe 1.

Lundi, un garçon de 9 ans et sa sœur de 8 ans préviennent leurs parents qu'ils ont été abordés, à la sortie de l'école, par un hommequi essaie de les faire monter dans sa camionnette. Arrêté en fin d'après-midi ,"avec gyrophare et tout", sur la base de la description des enfants et du numéro de plaque d'immatriculation, Luc passe deux nuits en cellule. 

"Je n'arrive pas à dormir la nuit"

Au commissariat, "tout le monde me regardait comme s'ils voulaient me cracher dessus. J'étais complètement perdu", assure Luc. Il est finalement innocenté, mercredi, lors d'une confrontation avec les enfants. "Ils ont admis que personne n'avait tenté de les enlever, que personne ne leur avait parlé ou demandé de monter dans une camionnette", a indiqué le parquet de Créteil, jeudi 17 mai. Le bornage du téléphone de Luc montre en outre qu'il n'était pas devant l'école au moment des faits supposés. 

Mais le sexagénaire n'est pas prêt d'oublier ses deux jours en garde à vue. "Je n'arrive pas à dormir la nuit, je me réveille tout le temps". Une fois relâché, "personne ne m'a rien dit, personne ne s'est excusé", affirme Luc, qui souhaite aujourd'hui porter plainte, selon Europe 1.

http://www.europe1.fr/societe/temoignage-europe-1-on-ma-traine-dans-la-boue-raconte-luc-accuse-a-tort-de-tentative-denlevement-denfants-a-creteil-3655985

Jacqueline Sauvage et ses trois filles ont vécu l'enfer pendant 47 ans auprès d'un mari et d'un père violent.

Excédée par ces années de violences subies en silence, un jour, Jacqueline Sauvage a pris le fusil de chasse pour en finir. Ell a tiré trois fois sur l'homme. Il est mort.

La Justice a considéré qu'elle n'était pas en situation de légitime défense et l'a condamnée par deux fois à 10 ans de prison.

Aujourdh'ui, une forte mobilisation de nombreuses associations s'est faite jour pour demander la grâce de Jacqueline Sauvage.

Le Blog des innocents Injustelment Accusés s'y associe pleinement.

Lire l'article du Figaro :

http://www.francetvinfo.fr/societe/elles-soutiennent-jacqueline-sauvage-elle-a-eu-le-courage-de-le-tuer-moi-je-ne-l-ai-pas-eu_1217219.html

Lire également le communiqué du GES (Groupe d'Etudes sur le Sexisme) en cliquant ICI

L’agriculteur militant de la vallée de la Roya, à la frontière franco-italienne, devenu symbole de l’aide aux migrants, avait été condamné en août 2017 à quatre mois de prison avec sursis par la Cour d'appel d'Aix en provence pour avoir convoyé quelque 200 migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à son domicile, puis avoir organisé un camp d’accueil.

L’agriculteur avait alors saisi le Conseil constitutionnel, via deux questions prioritaires de constitutionnalité, sur le "délit de solidarité" dont il s’estimait victime.

"Une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou 'militante' et organisée, ne doit pas être poursuivie", tranchaient alors en 2018 les Sages, en affirmant "la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".

Fin 2018, la Cour de cassation retenait ce "principe de fraternité" pour annuler la condamnation de M. Herrou et ordonner un nouveau procès devant la cour d’appel de Lyon.

En mai 2020,  la Cour d’appel de Lyon a relaxé Cédric Herrou pour l'aide apportée aux migrants.

Selon Me Goldman, l'avocate de Cedric Herrou, il est "très rare" que le parquet général fasse un pourvoi devant la Cour de cassation, surtout dans une affaire où elle s’est déjà prononcée après saisine du Conseil constitutionnel.

"Ce pourvoi relève d’un acharnement ridicule et consternant", a commenté l’avocate de M. Herrou, Sabrina Goldman. Elle a déploré "tout ce temps et tous ces moyens mis au service des poursuites contre Cédric Herrou par la justice".

Les parents d'un garçon de cinq ans seront jugés le 17 février 2017 devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny pour violences en réunion sur personne chargée d'une mission de service public, a précisé le parquet. Vendredi 16 décembre,  ils ont agressé le directeur d'un centre de loisirs de Pantin (Seine-Saint-Denis) qu'ils soupçonnaient de pédophilie. 

La convocation leur a été notifiée mardi par le représentant du parquet, après 24 heures de garde à vue et un   placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de leur procès. 

Des sources concordantes avaient indiqué lundi que le directeur du centre de loisirs, 43 ans, avait été frappé vendredi soir "à coups de casque" par les parents d'un enfant de cinq ans, qui avait raconté avoir subi des attouchements. 

Le directeur souffre de graves blessures à la main et s'est vu prescrire 45 jours d'ITT, selon une source proche de l'enquête. 

Le garçon a reconnu "avoir menti"

Auditionné par les services de police au lendemain de cette agression, le petit garçon "a reconnu avoir menti", a-t-on indiqué de même source. 

La mère continue à soutenir que "son fils a été victime" d'agression sexuelle, a ajouté la source. Selon elle, "si son fils a dit avoir menti, c'est parce qu'il était impressionné par les policiers".  

Les parents, âgés d'une quarantaine d'années, ne sont pas connus des services de police. La mère est représentante de parents d'élèves.  

Le parquet de Bobigny a classé l'enquête qui avait été ouverte concernant les allégations d'agression sexuelle. 

Le 10 mars 1976, Christian Ranucci a été condamné à mort aux assises d’Aix pour l'"enlèvement" et "l’homicide volontaire" de Marie-Dolorès Rambla, une petite Marseillaise de huit ans. Juré lors de ce procès, tenue de ne rien révéler des délibérations donc de son vote, l’ancienne maire communiste de La Penne-sur-Huveaune, Geneviève Donadini fait partie de ceux qui, à au moins 8 voix sur 12, ont décidé de l’envoyer à l’échafaud. De "le tuer de sang-froid" dit-elle.

Aujourd’hui, elle publie "Le procès Ranucci, témoignage d’un juré d’assises" chez L’Harmattan pour tenter de se libérer du poids du silence et du doute qui la taraude depuis plus de 40 ans. Un "fardeau" devenu de plus en plus pesant au fil du temps, surtout après la parution en 1978 du livre de Gilles Perrault Le pull-over rouge, le premier à émettre des doutes sur la culpabilité du guillotiné.

Quarante après cette participation au jury qui a décidé la mort d'un homme qui était pejut-être innocent, Geneviève Donadini raconte cette terrible expérience qui a marqué sa vie.

 http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=52123

L’agriculteur bio de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, Cédric Herrou, est devenu un des symboles de l’aide apportée aux migrants à la frontière franco-italienne.

Connu notamment pour avoir transporté des étrangers depuis l’Italie et aidé jusqu’à 200 d’entre eux, il a été condamné en première instance le 10 février dernier à 3000 euros d'amende avec sursis pour aide à l’immigration clandestine. Il avait été relaxé pour tout le reste de son action de secours, notamment le squat en octobre d’une ancienne colonie de vacances SNCF inoccupée pour y reloger une soixantaine d’Erythréens, dont la moitié de mineurs, qui campaient avant chez lui. Mais le parquet de Nice a fait appel, ainsi que la SNCF. Cédric Herrou a fait de même pour demander la relaxe en se disant « innocent ».

Après être resté un temps avec la centaine de militants venus devant le tribunal le soutenir, Cédric Herrou s’est expliqué à la barre. « J’ai l’impression de faire le travail de l’État », justifie-t-il, affirmant notamment que les mineurs en situation isolée dans les Alpes-Maritimes n’étaient pas pris en charge par les autorités.

Dans son réquisitoire, l’avocat général Christophe Raffin a  expliqué au président avoir du mal à comprendre les motivations « alambiquées » de Cédric Herrou. « Les situations de détresse [des personnes prises en charge par Cédric Herrou] ne diffèrent pas » de celles de centaines d’autres migrants, a-t-il fait valoir. Pour se prévaloir de l’immunité humanitaire, qui relaxe sous certaines conditions l’aide aux personnes en détresse, « il faut que le moyen employé soit le seul unique. Or, il existe des solutions alternatives déjà mises en œuvre par Cédric Herrou », le squat étant aujourd’hui totalement évacué. Une remarque qui n’a pas manqué de faire réagir les nombreux soutiens dans la salle… et d’agacer l’avocat général en retour. Après avoir affirmé que la peine prononcée en première instance n’était « ni adaptée, ni proportionnée » à la nature des faits, l’avocat général a requis huit mois de prison avec sursis.

L’avocate de la SNCF, Me Julie de Valkenaere, a pointé le fait que ledit squat constituait un logement « insalubre, sans eau, ni électricité, ni chauffage » pour les migrants présents à qui Cédric Herrou faisait courir un « risque ». L’avocate a demandé des remboursements de frais d’huissier engagés ainsi que des frais de déplacement d’un agent qui s’est rendu sur le lieu du squat. 

Lors de sa plaidoirie, l’avocat de Cédric Herrou, Me Zia Oloumi, a notamment rappelé la récente condamnation du préfet des Alpes-Maritimes par le tribunal administratif de Nice pour avoir porté une « atteinte grave au droit d’asile », après avoir refusé à une famille d’enregistrer une demande en ce sens. « La fraternité est le socle de la République […]. Cédric Herrou est le visage de la solidarité, poursuit l’avocat. Il y a eu un avant et un après Herrou dans cette vallée de la Roya. »

L’arrêt de la cour d’appel sera rendu le 8 août prochain à 8 h 30.

Harlem, 1965, Malcolm X, 39 ans, ancien délinquant devenu prêcheur charismatique et porte-voix offensif des musulmans noirs victimes de discriminations raciales est tué à bout portant par trois hommes munis de pistolets.

Un premier individu arrêté sur place reconnaît les faits. Quelques jours plus tard, ses présumés complices, Khalil Islam et Muhammad Aziz, sont interpellés à leur domicile. Ils nient mais sont déclarés coupables. Ils passeront plus de 20 ans en prison.

Le premier est mort, l'autre a 83 ans. En 2022 seulement, ils vont tous les deux être déclarés innocents. Le procureur de Manhattan dépose un dossier devant la Cour suprême de NY pour faire annuler leurs condamnations.

Pourquoi a-t-il a fallu attendre si longtemps ? 

D'abord, la culpabilité de Khalil Islam et Muhammad Aziz a toujours été mise en doute... parce qu'ils ont été condamnés un peu trop vite, sur des témoignages contradictoires et sans preuves matérielles.

Mais ce qui fait basculer l'enquête, c'est un documentaire sur Netflix, Qui a tué Malcolm X ?, diffusé en février 2020. Le réalisateur y apporte de nouveaux arguments qui confortent la thèse de l'erreur judiciaire. Le procureur de Manhattan rouvre le dossier. 22 mois d'enquête, et plus aucun doute : ce 21 février 1965, ni Khalil Islam ni Muhammad Aziz n'ont tiré de coup de feu. Le FBI et la police ont même dissimulé des preuves essentielles qui auraient permis de les disculper.

"Tout cela n’aurait jamais dû arriver. Ces faits étaient et sont la conséquence d’un processus corrompu jusqu’à la moelle, qui reste trop familier, même en 2021", a réagi Muhammad Aziz, dans une déclaration transmise par ses avocats.

Cette histoire montre qu'à l'époque, la recherche de la vérité n'a été une priorité ni pour les forces de l'ordre ni pour le gouvernement, que le système de justice pénale était gangrené par le racisme et de discrimination. Des griefs qui se retrouvent encore aujourd'hui au centre d'un mouvement de contestation de la communauté afro-américaine, les Black Lives Matter.

Le tribunal correctionnel de Nice (Alpes-Maritimes) juge ce mercredi Martine Landry, militante d’Amnesty International âgée de 73 ans, accusée d’avoir aidé des migrants.

La retraitée aurait « facilité l’entrée » de deux adolescents sur le territoire français à Menton le 28 juillet 2017. Elle les aurait « pris en charge et convoyé pédestrement du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Les deux migrants, des Guinéens de 15 et 16 ans, avaient déjà été refoulés par la police italienne à Vintimille ( Italie).

Pour l’avocate de l’accusée, Martine Landry se trouvait du côté français de la frontière quand elle s’est occupée des jeunes gens. « Il n’y a pas d’infraction », affirmait-elle déjà en janvier dernier. « Martine Landry a accueilli ces jeunes une fois qu’ils avaient franchi la frontière, mais ne les a pas accompagnés d’Italie jusqu’en France ».

Martine Landry devait comparaître pour la première fois le 8 janvier mais l’affaire a été renvoyée au 14 février puis au 11 avril. La grève des magistrats et des avocats a entraîné un nouveau report de l’audience. Amnesty International et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les deux organisations où milite la septuagénaire, demandent « la nécessaire protection de celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes et réfugiées ».

La procureure de la République, Valentine Vinesse, a en effet requis la relaxe.

Cette demande de relaxe intervient au terme d'une audience qui a laissé planer un véritable sentiment de malaise quant à la manière dont les mineurs sont traités par les autorités à la frontière. Malaise aussi envers une procédure à l'évidence mal ficelée, dont la procureure a du admettre qu'elle ne permettait pas de faire condamner la militante.

Après la plaidoirie de la défense, l'affaire a été mise en délibéré.

Le verdict sera rendu le 13 juillet 2018.

Depuis les années 80, les enquêteurs font appel à l'ADN pour identifier le coupable ou encore pour innocenter un accusé. Un processus bien plus compliqué lorsque l'affaire inclut des jumeaux.

Au niveau des probabilités, la correspondance parfaite de deux ADN lorsque les individus ne sont pas apparentés arrive environ une seule fois sur un milliard. Si jamais les sujets sont frères et soeurs, cette probabilité baisse à une chance sur 10.000. Dans le cas de jumeaux identiques le profil ADN est en tout point semblable.

Le noeud de l'enquête réside donc bien entendu dans la possibilité de différencier l'ADN lorsque les suspects sont des jumeaux . C'est ce qui est arrivé dans l'affaire Gomis concernant une série d'agressions sexuelles.

Le mode opératoire de ces viols était identique. L'agresseur surprenait, par derrière, ses victimes tard le soir ou très tôt le matin avant de les contraindre, dans un endroit à l'écart, à des actes sexuels. L'individu prenait ensuite la fuite en prenant le soin d'emporter avec lui les effets personnels des femmes attaquées. Les policiers sont parvenus rapidement à identifier un ADN masculin commun aux différentes affaires. Un problème de taille s'est alors posé.

L'empreinte génétique ne correspondait pas à une mais deux personnes : les frères Gomis. Les policiers ont fini par arrêter les jumeaux. La tâche n'a pas été simple puisqu'il a fallu déterminer lequel des deux était l'auteur présumé des viols.

Durant leur garde à vue, les deux interpellés nient les faits d’une même voix. Au fil des confrontations cependant, deux trajectoires se distinguent. Elvin dispose d’alibis solides, notamment grâce à son téléphone portable, repéré par des bornes éloignées du lieu des viols.

Pour Yoan, les choses prennent une tournure sensiblement différente : certaines victimes témoignent de la présence d'éléments chez leur agresseur qui pouvaient faire penser que celui-ci était atteint de surdité. D’autres parlent encore d’un « zozotement » distinctif. Autant de pistes qui permettront aux enquêteurs de concentrer leur attention sur Yoan Gomis en excluant son jumeau Elvin de leurs soupçons.

Face à ces éléments, Yoan, après avoir continué de nier, finit par confesser partiellement ses crimes. Si le jeune homme reconnaît bien les agressions, ils nient le caractère sexuel des attaques.

Yoan Gomis a été condamné à douze ans de prison par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, jeudi 10 septembre 2015.

Décidément, pendant l’année 2002, année de l’élection présidentielle,  année du tout sécuritaire,  la justice était obnubilée par les réseaux de pédophilie fictifs … Outreau, le Sacré Cœur de Digne les bains,  Affaire du café de la plage pour Angoulême….

A croire qu’en ces temps là, il était indispensable de gaver l’opinion publique pour démontrer la force du pouvoir politique !

Gilles Pommier et le café de la plage

Tout commence en février 2002, à Angoulême quand éclate l'affaire du «Café de la plage», nom d'un estaminet où se rencontrait la communauté gay locale. Deux jeunes enfants accusent 16 personnes de viols dont le prêtre ouvrier Gilles Pommier. Trois d'entre elles, dont Gilles Pommier feront plus de 50 mois de détention provisoire avant d'être acquittées au mois de mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux. Gilles Pommier, témoigne : « À 42 ans, en cellule, alors que l'on n'a jamais connu la prison, on tombe dans un univers effarant. Surtout la nuit, là c'est terrible. J'entendais les hurlements, le déchaînement, l'insulte, la menace physique ».

Cet enfer, l'ecclésiastique ne peut l'oublier. « Je passais véritablement pour un monstre. En plus de ça j'étais contaminé par le sida et je n'avais pas peur de le transmettre aux gamins que j'avais prétendument violés. Hallucinant ! »

L'affaire du réseau de pédophilie du café de la Plage à Angoulême  se termine, finalement, par un jugement clair et précis en 2006 : Tous Innocents comme à Outreau. Mais combien de vies brisées, combien de larmes, combien de malheurs aura-t-il fallu pour en arriver là ?

Mille cinq cent vingt jours, 1 520 nuits : 1520, le chiffre restera marqué à tout jamais dans la mémoire de Gilles Pommier. Quatre ans et 2 mois, c'est la durée de prison qu'il a effectuée pour des actes de pédophilie dont il a été reconnu innocent. Un parfum d'Outreau, des hommes accusés d'actes sexuels sur des enfants, une justice qui passe vite, trop vite, et Gilles Pommier est jeté dans une cellule. « Les premiers jours, je me disais que je serais libéré rapidement. Que l'on s'apercevrait qu'il y avait une erreur. »

Mais rien ne vient. Le calendrier s'égrène, et Gilles Pommier croupit toujours dans sa prison. Prêtre, pédophile, des mots qu'il ne fait pas bon avoir sur le dos quand on est détenu. «J'ai subi les pires humiliations, des passages à tabac, des brimades», se souvient le curé. Ce fut 1 520 jours à tenir, 1 520 jours à se battre pour conserver contre vents en marées une dignité d'être humain. « On tombe dans un univers effarant. La prison fait peur, mais les gens qu'on y rencontre font encore plus peur. Et puis, le caractère tellement odieux des accusations a fait que, tout de suite, j'ai été la cible et des détenus et des surveillants. »

L'odeur, le bruit des grilles et des clés : « C'est terrible. Les cris la nuit. La journée ça allait, mais le soir… À partir de 20 heures, ça se déchaînait. C'était « Pommier, curé pédophile, on va t'enculer, on va te couper les couilles, sors dehors on va te faire ta fête. » Ça durait des heures comme ça. » Les larmes coulent sur le visage émacié de Gilles Pommier. Trop dur, ces rappels à son histoire récente. Mais le besoin de témoigner est trop important, alors il reprend : « Le dernier jour, après mon acquittement. Je reviens menotté à la prison et il y a un bruit infernal. Les détenus tapent sur leur porte en hurlant « Bravo Gilles », vous pouvez pas savoir l'émotion qui me submerge alors. » C'est au printemps 2006 , que Gilles Pommier a retrouvé sa liberté. « Le lendemain, je me suis inscrit sur les listes électorales, j'avais besoin de me prouver que je faisais toujours partie de cette société. » 

Alors Gilles Pommier survit : sa maladie le ronge et il attend toujours que la société daigne s'intéresser à son cas. En prison, il a eu le soutien des aumôniers, de quelques gardiens : « Mais ma communauté religieuse n'a jamais donné signe de vie ».

Pour Gilles Pommier, pas question de baisser les bras : « On casse des gens, on les réduit à l'état de SDF, et après on leur dit démerdez-vous. Et là, je dis non ! »

Une affaire d'Outreau, version homo. Y aurait-il de bons et de mauvais innocents ? Cette question taraude Gilles Pommier. Car, lors de sa remise en liberté, le curé n'a reçu aucun soutien, si ce n'est celui - si précieux - de sa famille. Pas d'indemnités, pas de suivi psychologique, encore moins de banales excuses.

Y a-t-il de bons et de mauvais innocents ? Gilles Pommier se pose la question. Nous aussi !

D'un côté Outreau, où à juste titre, la société reconnaît l'erreur judiciaire, de l'autre le café de la Plage, avec ses mauvais innocents que tout le monde rejette et ne veut pas voir. Atteint du sida avec un stade de la maladie avancé, Gilles Pommier espère être reconnu pour ce qu'il est : un homme injustement accusé, sali, meurtri dans sa chair et qui a envie aujourd'hui de renaître. « J'étais un notable, j'avais un appartement, une voiture. Si je n'avais pas mes parents, je serais un SDF. »

« La commission d'indemnisation de Bordeaux m'a généreusement accordé 120 000 € au titre du préjudice moral en 2007, niant de fait mon préjudice matériel. Cette proposition ne correspond même pas à un SMIC par mois, mais elle est surtout insultante au regard des conditions de détention subies pendant plus de 4 ans. Mon avocat, Jean François Changeur a fait appel auprès de la cour de cassation »

« Ma santé s'est détériorée suite à l'absence de soins pendant mon emprisonnement. J'ai perdu toutes mes dents, et j'ai contracté dans les geôles de la République un tas de germes et virus ayant entraîné en juin 2006 une pneumonie et au printemps, suite à une opération, une septicémie »

Le blog des innocents injustement accusés  souhaite au père Gilles Pommier ainsi qu'aux autres victimes innocentes de cet Outreau bis de trouver le ressort intérieur qui pourra leur redonner goût à la vie.

Synthèse de ce dossier élaborée à partir des informations parues dans le journal "La dépèche du Midi"

Rudolf Clövers, un Allemand condamné en 1997 à Montpellier à douze ans de réclusion pour le viol de sa fille de huit ans, a demandé hier à la commission de révision des condamnations pénales d'annuler sa condamnation, sa fille affirmant aujourd'hui n'avoir jamais été violée. La commission rendra sa décision le 8 février.

L'affaire remonte à l'été 1996. Alors que Rudolf Clövers, sa femme, son fils handicapé de onze ans et sa fille de huit ans passent des vacances dans un camping à Sète, une voisine de tente le dénonce aux policiers, affirmant qu'elle l'a vu enfourcher sa fille, le caleçon baissé. Un an plus tard, Clövers est condamné pour des viols sur ses deux enfants à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Hérault et sa femme à deux ans ferme pour « non-assistance à personne en danger ». La loi ne permet pas alors de faire appel. Clövers exécute donc sa peine et passe sept ans dans les prisons, avant de rentrer en Allemagne.

Mais, coup de théâtre, en 2007, sa fille devenue majeure demande à le revoir et assure qu'il n'a jamais rien fait. A l'époque des faits, « on lui a fait dire qu'il la violait une à deux fois par semaine, mais l'expertise gynécologique a montré qu'elle était vierge », a plaidé son avocat, dénonçant, les « nombreuses incohérences » du dossier. Selon lui, l'avocat général a demandé « des investigations complémentaires », afin de déterminer si la parole de la victime, qui est incontestablement « un élément nouveau » susceptible de justifier la révision du procès, était « crédible ».

La commission se prononcera le 8 février 2010. Elle pourra alors soit diligenter de nouvelles expertises, soit rejeter la requête, soit saisir directement la Cour de révision, seule habilitée à annuler une condamnation. Les révisions de condamnations criminelles restent rares en France. Depuis 1945, seulement six dossiers criminels ont été au bout de la procédure de révision et se sont soldés par l'acquittement de personnes condamnées à tort.

Édition du lundi 11 janvier 2010 - Midi libre

Si la procédure est assez exceptionnelle, l'issue, elle, semblait inéluctable. Après des années de combat judiciaire, Marc Machin et Loïc Sécher ont obtenu mardi de la Cour de révision l'annulation de leurs condamnations dans deux affaires bien distinctes. Marc Machin, dans l'affaire du Pont de Neuilly, pour laquelle il a été condamné à 18 ans de prison. Le second, pour le viol d'une adolescente, qui lui a valu seize ans de réclusion criminelle. Les deux hommes deviennent ainsi les septième et huitième condamnés à avoir réussi à obtenir l'invalidation de leur jugement. Un véritable parcours du combattant, encore loin d'être terminé : pour être définitivement blanchis, leurs affaires devront être prochainement jugées une troisième fois par la cour d'assises de Paris.

Mais déjà, la décision de la Cour de révision fait figure de semi-victoire. Il est en effet rare qu'une cour d'assises n'abonde pas dans le sens de la Cour de révision. Et les deux condamnés attendaient cette décision depuis longtemps. Marc Machin, depuis 2001, année où il a été arrêté pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot à Paris. Après avoir reconnu les faits, le jeune homme, alors âgé de 19 ans, s'était rétracté, expliquant avoir été soumis à une «pression psychologique» de la part des enquêteurs. Mais qu'importe : aux yeux de tous, il était le coupable idéal : trois ans plus tard, il était condamné, en première instance puis une nouvelle fois en appel.

Rebondissement, pourtant, en mars 2008, soit plus de sept ans après les faits. Un sans-abri de 34 ans, David Sagno, se présente spontanément dans un commissariat de Paris pour reconnaître le meurtre du Pont de Neuilly. Et un autre, encore, survenu en 2002 quasiment au même endroit : celui de Maria-Judite Araujo. Stupeur chez les enquêteurs : le sans-abri, au casier judiciaire déjà bien chargé, révèle des détails que seul le coupable peut connaitre. Après réouverture de l'enquête - et analyses ADN poussée - David Sagno est mis en examen. Six mois plus tard, Marc Machin est libéré après une demande de suspension de peine de la part de son avocat. Il a vingt-six ans. «C'est un miracle», déclare-t-il à sa sortie de prison.

Dany Leprince, 53 ans, condamné par la cour d'assises de

la Sarthe

pour le meurtre de son frère, de sa belle-soeur et de deux de ses nièces, devrait être libéré le 8 juillet, a précisé à Reuters Me Yves Baudelot. Sa libération est soumise à plusieurs conditions, dont celle de ne pas parler à la presse.

         Me Baudelot a expliqué que la Commission de révision de la Cour de cassation considérait qu'il y avait des "doutes très sérieux" sur la culpabilité de Dany Leprince, qui avait avoué le meurtre de son frère pendant sa garde à vue avant de se rétracter. Il clame depuis son innocence.

          "C'est une nouvelle extraordinaire", a déclaré sur RTL Béatrice Leprince, qui a épousé Dany Leprince en prison en 2008. "Je crois totalement en son innocence. C'est magnifique d'en arriver là (...) Enfin être compris par les magistrats (...) Les avocats ont fait un travail extraordinaire, c'est vrai que ça a été un combat de bien des personnes", a-t-elle ajouté.

          Selon Me Baudelot, "il y a beaucoup d'éléments nouveaux qui permettent d'établir que Dany Leprince ne pouvait pas être sur les lieux au moment des faits", en septembre 1994.

        Dany Leprince avait été condamné à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 pour le quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué, dans

la Sarthe.

         En 2006, il avait obtenu de la Commission de révision un supplément d'information avec l'audition de nouveaux témoins et une analyse d'ADN relevé sur un couteau.

         "Aujourd'hui, je suis réconcilié avec la justice de mon pays, pour 24 heures au moins", a dit à Ouest France l'ancien président du comité de soutien, Roland Agret.

         Selon Béatrice Leprince, son mari a été "condamné à la peine maximale sans avoir aucune preuve matérielle qui le désigne".

          Elle aussi convaincue de son innocence, la mère de Dany Leprince a mis fin à ses jours en 2007.

          La décision de la Commission de révision précède celle, qui n'est pas attendue avant des mois, de la Cour

de révision, seule habilitée à annuler une condamnation, ordonner un nouveau procès ou rejeter la demande de Dany Leprince, a indiqué Me Baudelot.

          Selon l'avocat, il est rarissime que la Commission de révision de la Cour de cassation ordonne une suspension de peine avant que la cour de révision ait statué.

            En avril, la Cour de cassation, siégeant en Cour de révision, a ordonné la révision de condamnations de Marc Machin et de Loïc Sécher, reconnus coupables respectivement de meurtre et de viol, une procédure exceptionnelle dans l'histoire judiciaire.

Pierre-Henri Allain, avec Laure Bretton, édité par Yves Clarisse

La justice a enfin décidé la remise en liberté de Christian Iacono à partir du 5 avril. La cour d'appel d'Aix-en-Provence devait se prononcer sur une demande de liberté conditionnelle déposée par l'ex-maire de Vence, dans les Alpes-Maritimes, condamné à neuf ans de prison pour le viol de son petit-fils qui a depuis retiré ses accusations.

La décision de la cour avait été mise en délibéré à l'issue d'une audience en visioconférence, le 13 mars, entre la cour d'appel et la maison d'arrêt de Grasse, où est détenu le septuagénaire. Selon l'un de ses avocats, durant cette audience, "le parquet avait continué à soutenir que la durée de la détention purgée n'était pas suffisante au regard du quantum de la condamnation" de l'ancien maire à neuf ans de réclusion criminelle.

Par une telle argumentation, le parquet démontre qu'il fait la sourde oreille aux rétractations de la prétendue victime et considère, une fois de plus après tant d'erreurs dans ce domaine, que la justice est infaillible.

Au delà des arguments du parquet, on peut se réjouir de la libération de Christian Iacono mais s'étonner que cette libération ne soit pas applicable immédiatement et cela d'autant plus  que la juge d'application des peines avait accordé sa libération depuis le 16 février 2012 !

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable la requête de Dany Leprince contre le refus par la justice française de réviser son procès et sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre familial en 1994, qu'il a toujours nié, a-t-on appris lundi auprès de la CEDH.
Détenu depuis près de 18 ans, Dany Leprince est "complètement accablé", a commenté son avocat, Me Yves Baudelot.
"La Cour européenne a rejeté le recours sans même l'avoir examiné, elle dit "c'est irrecevable", c'est tout. C'est complètement désespérant", a déclaré l'avocat, joint au téléphone par l'AFP depuis Paris.
La requête de Dany Leprince a été écartée le 14 février, lors de son examen par un juge unique, car elle était "manifestement irrecevable", a simplement indiqué le greffe de l'instance judiciaire européenne, sans pouvoir donner plus de précision car la décision n'est pas motivée à ce stade de la procédure.
A Paris, la Cour de révision --formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de cassation-- avait rejeté en avril 2011 la requête en révision contre sa condamnation à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté. Elle considérait qu'il n'existait "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince".
En réaction, Me Yves Baudelot avait saisi la CEDH, arguant d'une composition "aléatoire" de la Cour de révision, jugeant cela "complètement anormal", tout comme le fait que les magistrats aient été "volontaires" pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.
En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-soeur, et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir, et retrouvés dans la maison familiale de Thorigné-sur-Dué (Sarthe).
Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé depuis son innocence.
"A l'époque où Dany Leprince avait été condamné, il n'y avait pas d'appel" des verdicts rendus par les cours d'assises, a rappelé Me Baudelot. "La moindre des choses, c'était qu'il puisse être jugé une deuxième fois. On demandait simplement à la Cour de révision de permettre un nouveau procès et je ne sais pas si cette Cour comprendra un jour la cruauté et l'inéquité de sa décision" de refus, a dit l'avocat, encourageant à lire le livre que le journaliste Franck Johannès a consacré à l'affaire, "Le couteau jaune".
Après l'annonce du refus de Nicolas Sarkozy de gracier Dany Leprince, fin 2011, la présidente de la Commission de révision avait estimé qu'il "aurait bien mérité d'être rejugé", en soulignant que "dans ce dossier, il n'y a pas de preuve matérielle, il n'y a pas d'ADN, pas d'empreinte digitale, l'arme du crime on ne l'a pas trouvée", etc.
Le tribunal de l'application des peines de Melun doit rendre, fin avril, son jugement concernant une demande de réduction de la peine de sûreté de 22 ans (courant encore pendant quatre ans) et une demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Source Le Parisien