Un ancien sur­veillant en milieu spor­tif, accusé de viol par deux élèves de 15 et 16 ans, vient d'être inno­centé par la jus­tice après avoir fait de la déten­tion pro­vi­soire et tra­versé deux années d'épreuve, ont indi­qué lundi le par­quet et son avocat.

Quand l'affaire a éclaté, le mis en cause finan­çait ses études en assu­rant des sur­veillances au Centre régio­nal d'éducation popu­laire et de sport (Creps) de Toulouse, un établis­se­ment reconnu dans le monde sportif.

Un soir de juin 2009, il fêtait la fin de l'année sco­laire avec un col­lègue et A fait une "petite conne­rie" en offrant à boire à deux élèves, raconte son avo­cat Me Alexandre Martin. A "un moment donné, il les a trou­vés com­plè­te­ment soûls dans une chambre et il a aidé l'un d'eux à prendre une douche et à se coucher".

Le len­de­main, les deux ado­les­cents l'ont accusé de viol. Le sur­veillant, dont la com­pagne atten­dait un enfant, a été mis en exa­men et écroué pen­dant une dizaine de jours. Son contrat de sur­veillant n'a pas été renou­velé pour l'année suivante.

Au prin­temps 2010, des exper­tises ADN attestent que les deux accu­sa­teurs ont eu une rela­tion sexuelle ensemble. Le juge d'instruction a pro­noncé le non-lieu, sou­tenu par le par­quet et confirmé par la chambre de l'instruction après un appel des par­ties civiles.

Le mis en cause, aujourd'hui âgé de 25 ans, a passé depuis son Capes et est devenu pro­fes­seur de sports.

"Il a été blan­chi, c'est la fin du cau­che­mar", a com­menté son avo­cat, qui n'exclut pas de por­ter plainte à son tour pour dénon­cia­tion calomnieuse.

A l'époque, c'était "parole contre parole" et "il n'y avait aucune rai­son de mettre en doute la parole des gamins", dit l'avocat, qui ne s'explique pas leurs accu­sa­tions sauf à pen­ser qu'ils ne vou­laient pas assu­mer une rela­tion sexuelle. "La chance de mon client, c'est qu'on retrouve cet indice maté­riel. Sans ça..."

Cette affaire rappelle celle du Sacré Coeur de Digne les Bains dans laquelle un surveillant et quatre lycéens avaient été accusés à tort par un collégien et incarcérés pendant plusieurs mois alors que les 25 internes du dortoir déclaraient à l'unanimité qu'il n'y avait jamais eu de violences dans le dortoir.

Rappel des faits : Patrick Chabert, conducteur de travaux de 47 ans, était jugé devant la cour d'assises du Var, à Draguignan, pour l'assassinat de sa femme Nadine Chabert. Cette dernière a disparu le 10 juin 2003, à Fos-sur-Mer. Son mari déclare l'avoir déposée à un rond-point à Fos, près d'Intermarché pour qu'elle parte en stage à Paris. Ce jour-là, le couple devait se rendre à Aix, devant le juge aux affaires familiales. Depuis, le mystère demeure. En septembre 2010, l'accusé avait été condamné pour meurtre, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Il avait aussitôt interjeté appel de cette décision.

Patrick Chabert a été acquitté le 20 décembre à Draguignan.

Me Fayolle et Nougier, en partie civile, avaient plaidé pour réparer les "erreurs d'une enquête insuffisante", en rétablissant la vérité et en acquittant le prévenu. Ce que les jurés ont fait hier, au terme de quatre heures de délibéré. Patrick Chabert, en homme libre, a quitté la maison d'arrêt de Luynes hier à 18 h 35, entouré des siens et radieux. Reste désormais, comme il l'a promis, à retrouver Nadine.

A lire le blog de Roland Agret sur l'affaire Chabert.

Toutes les vidéos sur Patrick Chabert en cliquant ICI

Le dispositif va d'abord être expérimenté. La cour d'appel de Toulouse et celle de Dijon sont les premières à le tenter. Les citoyens assesseurs seront également présents dans les tribunaux d'application des peines des juridictions de ces deux villes. En cas de résultats concluants, le dispositif sera étendu à tous les tribunaux correctionnels de France dès 2014. Le ministre de la Justice Michel Mercier a prévu une enveloppe de 50 millions d'euros pour cette réforme.
 
Concrètement, ces deux citoyens-assesseurs vont siéger aux côtés des trois magistrats professionnels des tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves : les atteintes aux personnes, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles. Des délits graves punis d'au moins 5 ans de prison. Ces cas concerneraient environ 40.000 affaires par an, sur un total de 600 000. "Le juré, on lui demandera de comprendre concrètement les faits ; si oui ou non, ces faits ont été commis et, le cas échéant, la peine à apporter", a résumé le porte-parole du ministère de la Justice lors d'une interview à LCI.
 
Qui peut être citoyen assesseur ? Tout citoyen français de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales, à l'exception des personnes ayant été condamnées pour un délit. Les citoyens assesseurs devront par ailleurs présenter des garanties "d'impartialité, d'honorabilité, de probité" établies à partir d'un questionnaire d'informations qu'ils devront remplir. On ne peut être assesseur qu'une fois tous les cinq ans.
 
Des magistrats plus que circonspects. Ils voient dans cette réforme une remise en cause de leur travail. Ils redoutent également un allongement des débats et donc l'engorgement. Les avocats sont également vent debout contre cette mesure adoptée dans la foulée de faits divers retentissants et qu'ils jugent démagogique. "Sous prétexte de durcir les peines à la suite du meurtre dramatique de Laetitia, le ministère a voulu mettre les juges sous la surveillance du peuple", estime l'un des ténors du barreau toulousain, Simon Cohen interrogé par l'agence Reuters. "Le résultat risque d'être inverse. Les citoyens sont moins répressifs et plus à l'écoute des problèmes sociaux qu'on ne le croit."   Pour Matthieu Bonduelle, Président du syndicat de la magistrature :  " La réforme est conçue de manière absurde : les tribunaux sont déjà engorgés et les juges professionnels resteront majoritaires. Si les choses ne s'aggravent pas avec l'arrivée des citoyens, ça voudra dire qu'ils ne sont que des alibis. Et si elles s'aggravent, la justice risque l'asphyxie..."

Se reporter au Texte officiel

Le conseil constitutionnel avait jugé la non motivation des jugements d'assises conforme à la constitution française mais le droit européen l'a imposé. La réforme est entrée en vigueur, hier, au 1er janvier. C’est une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui l’impose aux différents Etats européens.
En France, en 2010, un président de cour d’assises, à St Omer (Pas-de-Calais), l’avait appliquée avant l’heure, alors qu’il partait à la retraite. Car il estimait que l’accusé avait le droit, en quelque sorte, de connaître les raisons de sa condamnation.

Désormais, le président de la cour d’assises va devoir indiquer les raisons qui ont conduit les jurés à condamner ou à innocenter l’accusé.  Cette motivation provoque un vif débat sur la liberté de conscience des jurés, car l’influence du président de la cour d’assises sera sans doute bien plus importante qu’auparavant. Certains vont même jusqu’à dire que cette réforme donne trop de poids au magistrat et affaiblit la justice du peuple.
Pour les avocats de la défense, au contraire, cette motivation écrite permettra d’entrer en quelque sorte dans la tête des jurés, de comprendre pourquoi ils n’ont pas été convaincus en première instance. Et ce verdict écrit sera donc une base de travail précieuse pour un procès en appel.

Il faut rappeler que cette nouvelle obligation s'accompagne de la réduction du nombre de jurés en cours d'assises à compter du 1er janvier 2012: 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel.

Le verdict de la Cour d'assises spéciale de Paris a été motivé dans le cadre du troisième procés d'Yvan Colonna.

Lundi 20 juin 2011, pour la seconde fois dans l'histoire de la justice après le verdict du 24 novembre  2010 de la Cour d'assises du Pas de Calais, les magistrats ont motivé leur verdict, répondant à une liste de 36 questions.

Au-delà des conclusions des juges, qui ont condamné Yvan Colonna  à la perpétuité sans peine de sûreté pour avoir participé à l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella, en 1997, "en qualité de guetteur" et à l’assassinat du préfet Erignac, en 1998, "en qualité de tireur", il faut considérer comme une avancée la position des magistrats qui ont tenu à motiver leur intime conviction alors que le conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision du 31 mars 2011, que la non motivation était conforme à la Constitution.

La Cour de révision, l'ultime espoir de l'innocent injustement condamné !

Chaque année, entre 130 et 150 condamnés s'adressent à cette formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour voir leur jugement révisé. Au final, seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.

Avant d'en arriver là, le parcours est déjà long pour le détenu. Pour déposer une demande, il faut répondre à plusieurs critères : avoir été condamné de façon définitive (en appel puis en cassation) et, depuis 1989, apporter une preuve nouvelle de son innocence - où, à défaut, stipule la Cour dans ses textes, «un nouvel élément de nature à faire un doute sur votre culpabilité».

La Cour de révision ne peut pas être directement saisie par le condamné.

Ce dernier doit d'abord formuler une demande auprès de la Commission de révision des condamnations pénales, qui décide ensuite de transmettre ou non le dossier à la Cour, composée de cinq conseillers issus de la Cour de cassation.

Si elle se prononce en sa faveur, le condamné n'est pas définitivement blanchi : la plupart du temps, l'aval de la Cour de révision donne lieu à un nouveau procès, sauf si l'affaire est trop ancienne ou que la preuve de l'innocence apportée est indiscutable.

En 2011, sur 126 demandes de révision, deux seulement ont été acceptées !

En vingt ans, 2.848 condamnés ont ainsi demandé l'annulation de leur condamnation. Parmi eux, la Commission a estimé que seuls 73 dossiers, transmis à la Cour de révision, répondaient à tous les critères. Cette dernière, au final, a annulé 43 condamnations, soit 1,5% des demandes seulement. Sur ces 43 dossiers, 39 étaient des simples délits et 5 de grandes affaires criminelles :

Le mouvement de protestation lancé vendredi 4 octobre par les avocats des barreaux de la plupart des grandes villes de France pour dénoncer le budget de justice 2014 qui prévoit une baisse de 32 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle a rapidement porté ses fruits. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé que cette réforme ne serait finalement pas mise en place l’année prochaine.

"Cette démodulation ne sera pas appliquée", a-t-elle résumé lors d'un discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB). La ministre a toutefois précisé que les 15 millions d'euros d'économie que devait permettre cette réforme devront être trouvés ailleurs dans le budget de l'État, en dégageant des économies ou en assurant des recettes supplémentaires.

Dans une affaire de braquage de banque au Péage-de-Roussillon, trois accusés ont été acquittés, mercredi 16 octobre 2013, après plus de trois années de détention provisoire.
Jugement pris à l’unanimité des jurés, avec un président et des juges assesseurs parmi les plus expérimentés des magistrats lyonnais.

Un procès qui avait un petit air d'erreur judiciaire banale basée sur une série de malfaçons avec une hypothèse montée de toutes pièces par des enquêteurs peu scrupuleux, des disparitions de preuves d'innocence, un beau mensonge, de deux enquêteurs, démonté à l'audience et surtout des résultats d'ADN, la reine des preuves, qui n'ont rien prouvé. Me Jugnet, l'un des avocats de la défense, a démontré que l’ADN a au contraire totalement bafouillé, en expliquant aux jurés comment étaient réalisées des expertises ADN : des kits commercialisés par des sociétés privées et qui établissent des probabilités sur la base de groupes ethniques exclusivement américains : Afro-Américains, Latinos, Amérindiens. “Mon client, il a quoi à voir avec des Amérindiens ? On a des groupes ethniques américains de quelques centaines d’individus et on en fait des probabilités à usage universel. S’il y a quelque chose de scientifique, c’est le doute !” a-t-il plaidé

A lire sur ce sujet l'article de Slim  MAZNI dans Lyon Capitale en cliquant ICI 

et l'article de Roland Agret en cliquant ICI

Fin juin 2009, le ciel était tombé sur la tête de Djamel Keddouh, employé des Taxis bleus à Montpellier. Une jeune étudiante en droit l’accusait d’avoir abusé d’elle, alors qu’il l’avait ramenée à son domicile après une nuit en discothèque. Il a été placé en garde à vue et n’a dû son salut, à l’époque, qu’à son propre système de géolocalisation installé dans le taxi et qui a permis de le dédouaner.

Déclaration mensongère de l’étudiante, ADN ne correspondant pas... L’enquête de police a ensuite logiquement débouché sur un non-lieu pour le chauffeur. Mais pour ce dernier, le mal était fait : entre les conséquences d’une telle histoire sur sa vie familiale et sa réputation ternie malgré sa mise hors de cause, il a décidé de poursuivre la jeune femme pour dénonciation calomnieuse.

À la première audience, bien que poursuivie, elle a réitéré ses accusations. Ce qu’elle a fait à nouveau, fin septembre 2012, lors du procès en appel face à une victime ulcérée qu’elle continuait à dénoncer tout en racontant qu’elle ne la reconnaissait pas...

La cour d’appel n’a pas été tendre envers la jeune Montpelliéraine qui, fragile psychologiquement, avait voulu attirer l’attention de son ex-petit ami en accusant à tort Djamel Keddouh.

"La prévenue n’a pu apporter aucune explication satisfaisante ou même simplement plausible. L’inexistence ou la fausseté des faits dénoncés étant ainsi avérée", notent les conseillers.

Tout en soulignant que la décision de sanction "souligne la gravité d’agissements de nature à causer un préjudice considérable. Et ce d’autant que les études universitaires poursuivies par la prévenue la mettaient à même d’en comprendre la portée", à savoir qu’elle est en cinquième année de droit.

La cour d’appel de Montpellier a rendu son arrêt en novembre 2012 dans l’affaire de ce chauffeur de taxi injustement accusé de viol par Inès, une étudiante de 22 ans.

Au terme d’un long périple judiciaire, la fausse victime a été condamnée à un an de prison avec sursis. Elle devra également verser 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, mais aussi 2 000 € pour les frais d’avocat.

A lire l'article du Midi Libre en cliquant ICI

Pour tous ceux qui veulent comprendre l'organisation de la machine judiciaire, il est recommandé de consulter les pages dédiées du Ministère de la justice en visionnant les différentes vidéos Prezi placées sur le côté droit de la page.

Cliquer sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/prezi-sur-lorganisation-de-la-justice-21695.html

C'est la troisième fois que Maurice Agnelet comparaît pour les mêmes faits. La jeune femme, riche héritière des casinos de la Méditerranée, avait disparu à l'automne 1977. Encore aujourd'hui, on n'a toujours pas retrouvé son corps. L'enquête connaitra de nombreux rebondissements, Maurice Agnelet sera une première fois acquitté aux assises à Nice en 2006, puis condamné à 20 ans de réclusion à Aix l'année suivante.

Depuis, il a bénéficié, en février 2013, d'une remise en liberté à la suite d'une condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme parce que le verdict de condamnation n'était pas motivé. Aujourd'hui, c'est un homme de 76 ans qui va de nouveau s'asseoir sur le banc des accusés, pour un crime commis il y a 37 ans et dont il se dit innocent.

Sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, avait été décidée par la commission de réexamen de la Cour de cassation. L'arrêt faisait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, le 10 janvier 2013, avait estimé qu'il n'avait pas bénéficié d'un "procès équitable". (Voir ci-dessous l'article 6408). 

La CEDH avait aussi noté que le meurtre d'Agnès Le Roux "n'était pas formellement établi et que, partant, le lieu, le moment et les modalités du crime supposé restaient inconnus".

"La CEDH a condamné la France en disant que l'accusation n'avait émis que des hypothèses, sans en rien prouver le crime", a assuré l'avocat.

Le corps d'Agnès Le Roux n'a jamais été retrouvé, ni le véhicule avec lequel l'héritière du Palais de la Méditerranée à Nice s'était volatilisée, le week-end de la Toussaint 1977. Un point sur lequel sa défense insistera certainement.

"Lors de ce procès de Rennes, je pense que le procureur ne pourra plus émettre de seules hypothèses, il sera placé en demeure de prouver le crime, or vous savez que c'est impossible, il n'existe aucune preuve, et je dis que le principe même de ce procès n'est pas viable" avait ajouté l'avocat de Maurice Agnelet

Accusé par erreur du meurtre de trois enfants aux Etats-Unis, Damien Echols a passé 18 ans dans le couloir de la mort. Aujourd'hui, il raconte son cauchemar dans un livre, "La vie après la mort" (éditions Ring).

 Les faits remontent à 1993. Trois enfants de huit ans sont retrouvés sauvagement assassinés à West Memphis, dans l'Etat de l'Arkansas. Très vite, trois jeunes marginaux sont soupçonnés : Jessie Misskelley Jr, Jason Baldwin et Damien Echols.

Au terme d'un procès arbitraire qui accumule faux témoignages et preuves falsifiées, les "Trois de West  Memphis", comme on les surnomme alors, sont lourdement condamnés : Misskelley et Baldwin à la prison à perpétuité, Echols à la peine capitale.   

Finalement, en 2011, à la faveur d'une longue campagne de soutien (des personnalités comme Johnny Depp y ont participé), la justice accepte de rouvrir le dossier et examine de nouvelles preuves scientifiques. Les trois hommes obtiennent leur libération mais ne sont pas totalement innocentés. Ils restent coupables aux yeux de la justice.

Damien Echols était l'invité de Clara Dupont-Monod sur France Inter dans le 7-9 du jeudi 27 mars 2014. A écouter en cliquant ICI

Les éditions Ring, qui publient le témoignage de Damien Echols, ont également réalisé un documentaire sur cette affaire qu'on peut visionner ICI :

Lundi 5 mai, l'amendement qui prévoyait l'accés au dossier dès le début de la garde à vue (Voir l'article 6118 ci-dessous) a été retoqué par l'Assemblée Nationale. L'amendement avait été vivement critiqué par le gouvernement ainsi que les syndicats de police. L'accès n'est actuellement possible par les avocats qu'après une mise en examen. 

L'amendement n'a pas passé l'étape de l'Assemblée. Les députés sont revenus sur l'amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne en garde à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Actuellement, un avocat n'a accès qu'au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d'audition avant toute mise en examen. 

Les députés ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission, contre laquelle le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés. 

L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière, par la commission des Lois de l'Assemblée, un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". 

Mais les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait d'ailleurs été relayée ce lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille. 

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait appelé les députés, lors du débat, à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume. 

Deux demi-frères ont été innocentés mardi 2 septembre du viol et du meurtre d'une petite fille grâce à des tests ADN, après avoir passé trente ans en prison, et pour l'un dans le couloir de la mort dans l'Etat de Caroline du Nord.

Henry Lee McCollum, 50 ans, et son demi-frère Leon Brown, 46 ans, deux Noirs, étaient accusés d'avoir violé et tué Sabrina Buie en 1983 dans la petite ville de Red Springs. Les deux hommes, qui « souffrent de graves handicaps mentaux », étaient des adolescents de 19 et 15 ans à l'époque de leur arrestation.

La seule preuve présentée contre eux avait été « des faux aveux obtenus par la police », indiquent les avocats. Le jeune McCollum avait d'abord affirmé ne rien savoir du crime puis avait signé un aveu après « cinq heures d'interrogatoires intenses ». Les deux jeunes avaient été condamnés à mort en 1984, peine commuée plus tard à la perpétuité pour M. Brown. Ils avaient ensuite constamment clamé leur innocence.

« TERRIFIANT »

Le corps de la fillette de 11 ans avait été retrouvé dans un champ au milieu de cannettes de bière et de mégots de cigarettes. Des expertises ADN ont conduit à une nouvelle piste, celle d'un homme qui vivait à 100 mètres du champ où a été retrouvé le corps de la fillette.

Le suspect, Roscoe Artis, 74 ans, avait violé et tué dans la même ville une jeune fille de 18 ans, Joann Brockman, dont le corps avait aussi été retrouvé nu dans un champ, moins d'un mois après la mort de la fillette. L'homme, qui purge une peine de détention à perpétuité, n'avait néanmoins jamais été interrogé sur la mort de la fillette, selon les avocats. « C'est terrifiant de voir que notre système judicaire a laissé deux enfants handicapés mentaux aller en prison pour un crime qu'ils n'ont pas commis et y souffrir pendant trente ans », a indiqué Ken Rose, avocat du Centrer for Death Penalty Litigation à Durham, en Caroline du Nord, qui a représenté M. McCollum pendant vingt ans.

L'organisation Innocence Project a estimé à 317 le nombre de condamnés innocentés par des expertises ADN aux Etats-Unis, dont 18 dans le couloir de la mort. Quelque 70 % d'entre eux étaient des personnes de couleur.

Voir la vidéo en cliquant ICI

Lire le zoom : « Innocence Project » ambitionne de lutter contre les erreurs judiciaires

Un New-Yorkais qui a passé seize ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, a obtenu 10 millions de dollars (7,5 millions d'euros) de compensation par la ville de New York, a annoncé son avocat.

Jabbar Collins, un homme aujourd'hui âgé de 42 ans, avait été condamné à Brooklyn en mars 1995 pour le meurtre d'un rabbin, Abraham Pollack, en février 1994, notamment sur la base de témoignages affirmant l'avoir vu s'enfuir du lieu du crime. Il avait alors 21 ans.

Depuis sa prison, M. Collins avait appris le droit et découvert que l'un des témoins était revenu sur ses déclarations avant même le procès, sans que son avocat n'en soit informé. Ses déclarations avaient été écrites par la police et le témoin avait expliqué les avoir signées sous la contrainte, pour éviter d'être inculpé dans une autre affaire.

Jabbar Collins avait aussi découvert d'autres pratiques douteuses et un juge avait annulé la condamnation en juin 2010, dénonçant les pratiques « honteuses » du bureau du procureur de l'époque, Charles Hynes. M. Collins avait été libéré.

Il avait alors porté plainte au civil contre la ville et l'Etat de New York. Les deux ont préféré un accord amiable pour éviter le procès. L'Etat a accepté le mois dernier de verser 3 millions de dollars (2,25 millions d'euros), la ville, dont le procès devait démarrer en octobre, 10 millions de dollars (7,5 millions d'euros).

PLUSIEURS PROCÉDURES SIMILAIRES

La ville de New York a récemment réglé à l'amiable plusieurs procédures intentées par des personnes condamnées à tort dans les années 1980 et 1990. Cinq hommes injustement accusés du meurtre d'une joggeuse à Central Park en 1989, alors qu'ils étaient adolescents, ont ainsi obtenu récemment 1 million de dollars (750 000 euros) par année passée en prison, selon l'avocat de M. Collins, Joel Rudin.

En février, la ville avait annoncé qu'elle allait verser 6,4 millions de dollars (4,8 millions d'euros) à David Ranta, un homme ayant passé ving-trois ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis.

Un condamné à mort a été libéré mercredi 8 septembre 2014 de la prison de Huntsville, au Texas (sud), après avoir été innocenté au terme de neuf ans derrière les barreaux, dont quatre dans le couloir de la mort.

Manuel Velez avait été arrêté en 2005 et condamné à mort en 2008 pour le meurtre du fils de sa petite amie, âgé d'un an.

Les examens médicaux avaient pourtant prouvé que les blessures mortelles à la tête de l'enfant avaient eu lieu alors que Manuel Velez travaillait sur un chantier du Tennessee, à plus d'un millier de kilomètres de là, selon un communiqué de l'Union américaine de défense des libertés (ACLU).

Cet immigré hispanique, qui ne pouvait alors pas lire l'anglais et dont le QI était de 65, avait signé une confession sans la comprendre et son avocat n'avait pas utilisé les témoignages attestant que sa petite amie avait des antécédents de mauvais traitements sur ses enfants.

«Manuel n'aurait jamais dû être emprisonné, abandonné dans le couloir de la mort à attendre d'être exécuté à cause de la défaillance complète du système judiciaire», a déclaré son avocat Brian Stull dans le journal USA Today. «Ma joie pour lui et sa famille est teintée de tristesse pour les années que notre système judiciaire lui a volées, tout cela parce qu'il était trop pauvre pour se payer un meilleur avocat que celui que l'Etat lui avait désigné». «Nous devrions avoir honte des erreurs qui ont conduit Manuel au bord de l'exécution», a-t-il ajouté, citant une étude récente, selon laquelle un condamné à mort sur 25 est innocent aux Etats-Unis.

146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973

Cette libération «illustre les nombreux problèmes qui continuent d'infester la peine capitale et les risques actuels d'exécuter un innocent», a noté Richard Dieter, directeur du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC), estimant que ce cas «contient une litanie d'injustices, comme la mauvaise conduite de la police, le mensonge du parquet, l'inefficacité de la défense et les faux témoignages». Le DPIC a dénombré 146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973, dont dix au Texas.

Selon l'ACLU, une fois la condamnation de Manuel Velez révoquée, le Texas avait refusé d'abandonner les charges et l'avait incité à plaider coupable pour être libéré plus vite. Pour cette raison, le DPIC ne pourra pas l'inclure dans son décompte.

Le Texas a exécuté plus du tiers des condamnés américains et détient le record des exécutions aux Etats-Unis avec 517 sur un total de 1.389 depuis le rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis en 1976.

Accusée à tort. Susan Mellen avait été condamnée pour le meurtre d'un itinérant en Californie sur la seule foi d'un témoignage. Il s’avère qu'il était mensonger. Les vrais coupables ont depuis été arrêtés et l'ont innocentée. Un juge de Los Angeles l'a disculpée hier en demandant à ce qu'elle ne passe pas une minute de plus derrière les barreaux.

Susan Mellen aura passé 17 ans de sa vie derrière les barreaux pour un crime qu’elle n’a pas commis sur la seule foi d'un faux témoignage. Vendredi 10 octobre 2014, la femme a finalement été innocentée dans un tribunal de Los Angeles. Elle avait été condamnée à la prison à vie sans possibilité de libération anticipée pour le meurtre en 1997 de Richard Daly. Le cadavre calciné de l’homme avait été retrouvé dans une allée du quartier de San Pedro (Californie).

Un faux témoignage a suffi pour une condamnation à vie

Le juge Mark Arnold du tribunal supérieur de Los Angeles a qualifié le cas de Susan Mellen de "rare échec du système judiciaire". Il a expliqué que la condamnation de cette mère de famille semblait avoir été fondée sur le faux témoignage de June Patti, décédée en 2006, qui avait affirmé à l'époque aux autorités que Susan Mellen lui avait avoué le meurtre.

La sœur même de June Patti, officier de police à Torrance, a qualifié la défunte de «probablement la plus grosse menteuse que j'ai rencontrée dans ma vie». En fouillant dans le passé de June Patti, les enquêteurs ont découvert qu’elle avait tendance à contacter la police pour rien. Ils en sont venus à la considérer comme un témoin non fiable.

Larmes de joie. A l'annonce de l'annulation de sa condamnation, Susan Mellen s’est laissée aller, en envoyant des baisers à ses enfants assis dans le tribunal. Elle a également salué de la main ceux qui l'ont soutenue, sous les applaudissements nourris de l'assistance. Le juge Arnold a ordonné sa remise en liberté dans les plus brefs délais. Sa fille, Jessica Besch, a déclarée, soulagée, vivre «le jour le plus heureux de sa vie».

Le juge Mark Arnold ne doit pas bien connaître les statistiques des erreurs judiciaires dans son pays. La lecture des pages ci-dessous pourrait lui montrer que les echecs du système judiciaire ne sont pas rares, contrairement à ce qu'il affirme !!!!!!  Selon un rapport, 1300 condamnés ont été innocentés en 25 ans et Richard Dieter, directeur du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC) a dénombré 146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973, dont dix au Texas.

Voir la vidéo ICI

Karbal Dandouni a vu confirmée en appel, vendredi soir à Bordeaux, sa peine de 25 ans de réclusion criminelle prononcée en première instance par la Cour d'assises d'Angoulême (Charente) pour l'assassinat de son épouse Karima, mystérieusement disparue depuis un voyage au Maroc en juillet 2005, a annoncé à l'AFP l'un des avocats de la défense.
Tout au long de l'enquête et des deux procès, Karbal Dandouni n'a pas cessé de clamer son innocence. Prenant la parole une dernière fois avant que le jury ne se retire pour délibérer en appel, vendredi en début de soirée, l'accusé a de nouveau nié en bloc les faits en déclarant qu'il continuerait à se battre. "Je ne laisserai pas tomber l'affaire", a-t-il lancé, selon Me Llorente qui le représentait au côté de Me Rachid Rahmani, déjà son avocat en première instance.
"C'est une très, très grande déception pour nous, a déclaré à l'AFP Me Llorente après l'énoncé du verdict. Nous avions plaidé mordicus l'acquittement parce que l'accusation n'a pas été en mesure d'apporter des réponses aux questions: où, quand, comment?". L'avocat a expliqué que "les éléments à décharge étant plus forts que les éléments à charge, Dandouni aurait dû être acquitté".

" Cette affaire permet de mettre à jour l'une des ces situation kafkaïenne que personne ne voudrait jamais avoir à vivre!
Celle de toute une famille amenée à accuser l'un des siens, pendant l'enquête et l'instruction, sans aucune preuve, parce que l'autorité d'enquête lui avait fait comprendre et admettre qu'il était un horrible criminel ! Et ces fausses accusations, ont eu l'effet de ces torrents qui emportent et dévastent tout sur leur passage." écrit Roland Agret dans son blog.

Lire ci-dessous l'article 544 et l'analyse de Roland Agret en cliquant ICI

A lire également, l'article d’Ismaël Karroum dans la Charente libre

Un condamné à mort noir américain a retrouvé la liberté vendredi 21 novembre2014 à Cleveland en Ohio (nord), innocenté après 39 ans derrière les barreaux dus au mensonge d'un enfant, un record dans un cas d'erreur judiciaire aux Etats-Unis.

Ricky Jackson, un Noir américain de 57 ans, avait été accusé à tort d'un meurtre en 1975 sur la base du faux témoignage d'un garçon de 12 ans qui, arrivé à l'âge adulte, a révélé qu'il avait menti et n'avait en fait jamais rien vu du crime.

"L'événement d'aujourd'hui fait de Ricky Jackson la personne innocentée qui a purgé la plus longue peine de l'histoire américaine, selon le National Registry of Exonerations", a indiqué son avocat Mark Godsey sur le compte Facebook de son organisation Ohio Innocence Project.

Le prisonnier avait écopé de la peine capitale en mai 1975, reconnu coupable d'avoir, avec deux complices, frappé, jeté de l'acide et tiré deux coups de feu sur un homme qui était venu collecter la recette d'un magasin d'alimentation. Le tireur avait également grièvement blessé par balle la femme du propriétaire du magasin.

La sentence de mort avait été révoquée trois ans plus tard, en raison d'une erreur de procédure puis de l'abolition de la peine capitale en Ohio, depuis rétablie. Ses deux compagnons d'infortune, deux frères, avaient aussi vu leur peine commuée en prison à vie, avant d'être innocentés. Mais tous trois étaient passés proches de l'exécution.

"Toutes les charges ont été abandonnées et il a retrouvé la liberté" vers 09H00 du matin (14H00 GMT), a indiqué à l'AFP Joseph Frolik, directeur de la communication du bureau du procureur du comté de Cuyahoga.

Il a été innocenté sur la base du nouveau "récit du témoin qui avait 12 ans" à l'époque des faits, a ajouté ce responsable.

En sortant du tribunal, Ricky Jackson a déclaré n'avoir aucune "animosité" envers le témoin. "Les gens le voient comme un adulte aujourd'hui mais en 1975 c'était un môme de 12 ans et il était manipulé et forcé par la police (qui l'a) utilisé pour nous mettre en prison".

Lors d'une audience mardi au tribunal du comté à Cleveland, le procureur Timothy McGinty avait déclaré que "l'Etat s'incline devant l'évidence" et abandonne les poursuites.

Venu se rétracter officiellement devant le juge, le principal témoin Eddie Vernon, aujourd'hui âgé d'une cinquantaine d'années, avait confessé son mensonge à son pasteur et expliqué qu'il pensait alors "faire ce qu'il fallait" en aidant la police à résoudre le crime, selon Me Godsey.

En fait, il était dans le bus d'école à quelques pâtés de maison de la scène du crime quand il a entendu les coups de feu.

Mais, pris dans la spirale du mensonge, et sous la pression des policiers, l'enfant avait dû identifier des hommes qu'il n'avait jamais vus.

"J'étais un enfant noir du quartier, pauvre et sans éducation. Un homme blanc avait été tué. Je ne connaissais rien du système judiciaire. Pensez-vous vraiment qu'à 12 ans, je pouvais faire face à ces policiers qui me criaient au visage?", a témoigné Vernon, en larmes, au tribunal, selon le récit de l'avocat.

Jackson avait toujours clamé son innocence. Après près de 15.000 nuits en prison", il est sorti sans un sou, ni vêtements d'hiver, selon l'Ohio Innocence Project, qui lui viendra en aide avant une éventuelle compensation de l'Etat.

Selon le Centre d'information sur la peine capitale, il s'agit du 148e condamné à mort innocenté aux Etats-Unis depuis 1973, le cinquième cette année.

En mars, un autre Noir américain, condamné à la peine capitale pour meurtre par un jury exclusivement blanc, avait été libéré après 30 ans passés dans le couloir de la mort en Louisiane (sud), à la faveur de nouveaux éléments l'innocentant.

    (Voir ci-dessous le paragraphe 542 et tous les articles sur les innocents injustement accusés au Etats-Unis)

     Les faits remontent à avril 2012. Soupçonné d'être impliqué dans un trafic de drogues et d'armes avant d'être innocenté, Daniel Chong (25 ans) étudiant de l'état de Californie, est  placé par erreur dans une cellule de détention de la prison de San Diego et y est abandonné cinq jours sans eau ni nourriture.

Le soir de son arrestation, l'étudiant se trouvait dans l'appartement d'un ami, où la Drug Enforcement Administration (DEA) avait retrouvé 18 000 pilules d'ecstasy, d'autres stupéfiants et plusieurs armes. Daniel Chong et huit autres personnes avaient alors été placées en garde à vue, mais lui n'a jamais été inculpé.

Un bref interrogatoire avait suffi à la brigade des stupéfiants pour être convaincue de son innocence mais le jeune homme avait "accidentellement" été oublié dans sa cellule, avait expliqué à l'époque des faits la porte-parole du département d'État.

L’étudiant reste alors sans visite, sans eau, sans nourriture et avec les mains toujours menottées du 21 au 25 avril 2012. Malgré ses cris et son tapage contre la porte, il ne sera jamais entendu.

Persuadé qu’il va mourir dans cette pièce de 4,5 m²,il raconte les hallucinations qui ont commencé après son troisième jour de cellule. Entre autres, celle de son empoisonnement par les forces de l'ordre qui, pensait-il, diffusaient de la vapeur toxique via les bouches d'aération de sa cellule.

Après un certain temps, il aurait même fini par accepter son sort, et la possibilité de mourir. Pour laisser un message à sa mère, Daniel Chong a cassé ses lunettes et utilisé un morceau de verre pour graver "Sorry Mom" ("Désolé maman") sur son bras. De ce message, il a seulement réussi à écrire la première lettre.

Les gardiens qui entrent dans sa cellule par hasard au cours de l’après-midi du 25 avril découvrent un jeune homme recouvert d’excréments qui a perdu pas moins de sept kilos.

Il est immédiatement hospitalisé pour déshydratation, crampes et perforation de l’œsophage. Depuis, Daniel Chong souffre de sévères troubles de stress post-traumatique.

Daniel Chong vient d'obtenir de l'état un dédommagement de 4 millions de dollars par entente pour éviter un procès mais ses avocats espèrent que des sanctions administratives seront prises à l'encontre des policiers responsables de cet abandon.

Mardi 13 janvier 2015 à 20h35, Arte diffuse le reportage SOIS PERE ET TAIS-TOI !

Ce reportage apporte des témoignages sur un problème auquel sont confrontés de plus en plus d'hommes.

Voici les liens :

http://www.france5.fr/et-vous/France-5-et-vous/Les-programmes/LE-MAG-N-3-2015/articles/p-22199-Sois-pere-et-tais-toi-.htm

https://www.facebook.com/SoisPereetTaisToi/timeline

http://www.g-e-s.fr/base-de-documentation/dossiers/les-paternites-imposees/

Florence Cassez, actuellement âgée de 40 ans, avait été arrêtée le 8 décembre 2005 en compagnie de son ex-compagnon mexicain, Israel Vallarta, sur une route du sud de Mexico. Le lendemain matin à l'aube, la police avait organisé devant les caméras de télévision, une simulation de l'arrestation dans un ranch où avaient été libérés trois otages présumés. Condamnée à 60 ans de prison pour enlèvements, Florence Cassez a été libérée le 23 janvier 2013. La Cour suprême avait jugé que n'avaient pas été respectées les conditions d'un procès équitable, avec, au départ, une «mise en scène contraire à la réalité». L'affaire, qui avait provoqué en 2011 une crise diplomatique entre la France et le Mexique, avait été mise en avant par l'ex-président Calderon comme emblématique de sa lutte contre la criminalité.

Deux ans après sa libération par la Cour suprême mexicaine, Florence Cassez a débuté vendredi une action en justice pour obtenir réparation auprès du gouvernement mexicain pour les sept années d'emprisonnement. Cette action vise l'ancien président Felipe Calderon qui était à la tête du pays entre 2006 et 2012. Elle vise aussi trois autres personnalités mexicaines qu'elle accuse de ne pas avoir agi contre son arrestation. Il s'agit de l'actuel sénateur Roberto Gil et les anciens ministres, Genaro Garcia Luna pour la Sécurité publique  et Daniel Cabeza de Vaca pour la Justice.

La plainte vise aussi la chaîne mexicaine Televisa et l'un de ses présentateurs vedettes, Carlos Loret de Mola, accusés d'avoir présenté comme une arrestation en direct une mise en scène de la police.

La somme réclamée en dommages et intérêts correspond à une réparation «pour dommage moral envers Florence Cassez, atteinte à ses sentiments, à sa réputation et à son honneur.», explique son avocat mexicain, Me José Patiño Hurtado. «Ils ont tué sa vie», affirme-t-il. Selon lui, l'ancien président Calderon, comme les autres personnalités visées, «était en charge et n'a pas empêché que soit commis l'illicite» contre Florence Cassez.

Condamné à l’âge de 14 ans à la peine de mort pour le meurtre de deux jeunes filles, George Stinney serait-il innocent ? 70 ans après l'exécution, un juge a annulé la décision de justice le concernant.

Le plus jeune condamné à mort de l’histoire moderne des Etats-Unis est-il innocent ?

Un juge a annulé hier la décision de justice le concernant. Cela fait plusieurs années que des avocats tentent de prouver que George Stinney, un adolescent noir de Caroline du Sud, n’a pas battu à mort deux jeunes filles.

 Le 23 mars 1944

Les faits remontent à 1944. Betty June Binnicker, 11 ans, et Mary Emma Thames, 8 ans sont portées disparues le 22 mars, dans le comté de Clarendon en Caroline du Sud. Le lendemain, elles sont retrouvées, sans vie, les corps couverts de blessures. George serait la dernière personne à les avoir vues vivantes. Il est allé de son propre chef signaler aux équipes de recherche de l’époque qu’il avait discuté avec elles le jour de leur disparition. Les fillettes, qui roulaient à vélo dans son quartier, s'étaient arrêtées devant chez lui pour lui demander un renseignement : elles cherchaient des fleurs spécifiques.

George est le coupable idéal. Accusé d’homicide au premier degré, il est arrêté et jugé le 24 avril de la même année. A l’image de l’enquête, le procès est bâclé : pas de témoin appelé à la barre. Pire, après dix minutes de délibération, les douze hommes blancs le reconnaissent coupable. Le jeune de 14 ans est condamné à la peine de mort. Le 16 juin 1944, il est exécuté.

L'horreur

Les témoins de la scène, à la prison de Columbia, parlent d’un garçon si petit qu’il ne tient pas en place sur la chaise électrique. Il a fallu mettre un annuaire téléphonique en dessous de lui pour le rehausser sur l’instrument. Les autres détails font froid dans le dos. Le masque posé sur lui pour dissimuler son visage lors de l’exécution est trop grand si bien qu’il tombe lorsqu’il reçoit les premières décharges électriques. Les cris et le visage qui se tord de douleur de l’enfant sont restés gravés dans la mémoire des témoins.

70 ans plus tard

Les avocats, qui ont obtenu la réouverture du dossier en 2013, se fondent notamment sur deux éléments pour innocenter George : sa sœur, retrouvée en 2009 par des professionnels de la justice, a déclaré que l’adolescent était avec elle le jour du double homicide et qu’il n’avait pas pu, dans ce cas, le commettre. Autre donnée troublante : les deux filles ont été battues à mort avec un bout de rail de chemin de fer. Or George, de par sa petite corpulence, n’avait pas assez de force pour infliger les coups mortels avec un outil si lourd.

Le juge Carmen Mullins a décidé, mercredi 17 décembre 2014, d'annuler la décision de justice concernant George. Les défenseurs du petit garçon militent pour qu'un nouveau procès s'ouvre rapidement pour l'innocenter définitivement.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice.

 «Ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement s’était déjà engagé à ne pas adresser aux parquets d’instructions individuelles, dans une circulaire de politique pénale diffusée par Christiane Taubira en septembre 2012, mais François Hollande avait promis pendant sa campagne présidentielle d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lors du conseil, le Président a «salué un projet fidèle à notre conception de la justice et du droit», a rapporté devant la presse la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Selon lui, ce texte «va permettre de lever tout soupçon sur des interventions possibles du gouvernement dans des affaires en cours», tout en préservant «la possibilité pour la garde des Sceaux d’animer une politique pénale».

Le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, pourra continuer de donner des instructions générales. Ce texte, qui redonne aux parquets «le plein exercice de l’action publique», constitue «une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004», qui «avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux en maintenant les instructions individuelles et en lui donnant la conduite de l’action publique jusque-là réservée aux magistrats du parquet», ajoute le compte-rendu.

Le Conseil des ministres avait examiné le 13 mars un autre projet de réforme pour une plus grande indépendance de la justice, dans le cadre de la future révision constitutionnelle : le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, doit être réformé afin que les magistrats y redeviennent majoritaires, et son avis sera désormais contraignant pour les nominations des magistrats du parquet, comme cela est déjà le cas pour les magistrats du siège.

Interrogée par l’AFP, l’Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), s’est félicitée de ce «premier pas» vers une plus grande indépendance de la justice tout en l’estimant «insuffisant».

Selon sa secrétaire générale Virginie Duval, «si parallèlement on n’a pas une réforme réelle du statut des magistrats du parquet, et pas seulement un avis conforme, on aura toujours un risque de suspicion de décisions politiques, à tort ou à raison».

L’USM regrette notamment que le pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet ne soit pas transféré de la chancellerie au CSM.

Source AFP

La méthode était peut-être un peu trop retorse !

La Cour de cassation a invalidé vendredi 6 mars 2015 le principe de sonorisation de cellules de garde à vue, utilisé par des policiers pour confondre les suspects d'un braquage.

Sur les écoutes réalisées grâce à ce dispositif, l'un des deux suspects, communiquant hors interrogatoire avec son complice présumé, s'était lui-même incriminé. Il avait ensuite été mis en examen pour le braquage, survenu le 16 février 2012 dans une bijouterie du Vésinet, dans les Yvelines.

Validé par le parquet et le magistrat instructeur avant son installation, le dispositif d'écoutes avait été attaqué par les avocats du suspect qui y voyaient un stratagème déloyal et un détournement du droit au silence en garde à vue.

L'enquête avait été validée une première fois par la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation avait cassé cette décision et renvoyé l'affaire à Paris.

En juin 2014, l'affaire avait alors connu un nouveau revirement devant la cour d'appel de Paris, qui avait validé l'enquête.

Saisie une seconde fois, la Cour de cassation a confirmé vendredi sa position initiale et cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a considéré que le dispositif visant «à susciter des échanges verbaux (entre des suspects) enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, (constituait) un procédé déloyal d'enquête», dans un arrêt consulté par l'AFP.

Le procédé «(met) en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et (porte) atteinte au droit à un procès équitable», toujours selon la Cour de cassation.

«Par cet arrêt la Cour de cassation démontre qu'elle entend bien jouer son rôle de premier garant des libertés individuelles» et «affirme que la fin, pour louable qu'elle soit, ne saurait justifier tous les moyens», a commenté Patrice Spinosi, conseil des deux suspects ayant fait l'objet d'écoutes en cellule de garde à vue.