Suite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

Très attendu «Omar m'a tuer» film de Roschdy Zem sur l'affaire Omar Raddad, sort mercredi 23 juin 2011 sur les écrans. Avec Sami Bouajilah ,dans le rôle du jardinier condamné pour meurtre, qui clame toujours son innocence et demande-en vain jusqu'à présent- une révision de son procès.

Extraits des Propos recueillis par Nicole Clodi de ladepeche.fr

Pourquoi avoir réalisé « Omar m'a tuer ? »

Il y a quatre ans, Rachid Bouchareb m'avait confié son idée de faire un film sur l'affaire Raddad et de me donner le rôle. J'ai été intéressé par le projet… mais côté mise en scène. Et comme Rachid était trop occupé, c'est moi qui me suis lancé.

Comment avez-vous construit le film ?

J'ai d'abord souhaité ne pas être manichéen ni revendicatif, et m'en tenir aux faits avérés, sans pathos. Je n'ai pas voulu non plus que l'on s'apitoie sur Raddad. Les faits parlent d'eux même, comme les zones d'ombre de l'enquête. Et on est amené à se poser la question du pourquoi. ?

Quelles zones d'ombre ?

La liste est longue : pourquoi n'a-t-on trouvé aucune tache de sang sur les vêtements non lavés de Raddad ? Pourquoi a-t-on fait incinérer le corps de la victime juste après sa mort, après une autopsie sommaire. ? Et comment madame Marchal aurait -elle pu écrire linéairement, alors qu'elle était plongée dans le noir et agonisante, cette phrase invraisemblable où elle se dit morte : « Omar m'a tuer ». ?

Pourtant Raddad a été condamné ?

Oui, parce que la Justice accepte rarement de reconnaître ses erreurs. J'ai le sentiment que s'il était jugé aujourd'hui, Raddad serait acquitté. Cela dit, Omar Raddad a déjà fait une requête en révision qui a été refusée. Ce qu'il veut c'est qu'on reconnaisse son innocence. il ne renonce pas. J'espère que mon film pourra participer à la mise en place d'un deuxième procès.

...................

De son côté, même s'il a été gracié en 1998, Omar Raddad veut toujours être réhabilité et réclame un nouveau procès. « J'espère (que ce film) va montrer toutes les incohérences du procès. S'il peut aider le public à comprendre l'affaire, à montrer comment je me suis mal défendu à l'époque, alors il sera utile » explique-t-il dans un entretien au JDD.

Et Omar Raddad de préciser : « Visiblement, (ce film) en gêne certains. Maître Kiejman, qui fut aussi avocat des parties civiles, a déjà dit tout le mal qu'il en pensait. Il ne l'a pas vu, mais il le condamne à l'avance. Il a dit que ce film était une insulte à la victime. Je ne comprends pas... Avec mon affaire, on est au-delà de l'erreur judiciaire ».

« Je veux être réhabilité. Je suis libre physiquement mais dans ma tête je suis toujours en prison » résume-t-il.

Ce nouveau procès, dont il attend d'être définitivement blanchi, est prévu jusqu'à vendredi 24 juin 2011 devant la cour d'assises d'appel de Paris.

Originaire de la Chapelle-Saint-Sauveur, un village de 700 habitants, il avait été accusé fin 2000 de viol et d'agressions sexuelles par Emilie, une adolescente alors âgée de 14 ans.

Il a toujours nié les faits. Mais en 2003, il était condamné à 16 ans de réclusion par la cour d'assises de Loire-Atlantique, peine confirmée en appel à Rennes l'année suivante puis par la Cour de cassation en 2005.

L'affaire semblait alors définitivement close.

Mais le 31 mars 2008, son accusatrice se rétractait dans une lettre envoyée au parquet général de Rennes. "Loïc Sécher est innocent, je ne supporte plus de le voir en prison", écrivait la jeune femme, devenue majeure.

Epaulé depuis 2006 par un comité de soutien, Loïc Sécher déposait alors une requête en révision. Une nouvelle enquête établissait que la jeune fille, fragile psychologiquement, avait varié dans ses accusations et démontré sa capacité à fabuler.

La Cour de révision était saisie et, en avril 2010, annulait sa condamnation après deux refus en 2008 et 2009 et ordonnait sa libération sous contrôle judiciaire et la tenue d'un nouveau procès.

Loïc Sécher, 50 ans, qui a désormais pour avocat le célèbre pénaliste Eric Dupond-Moretti, dit qu'il n'en veut pas à Emilie et salue même son courage. Pour lui, "c'est l'institution judiciaire qui est responsable", et il entend lui demander réparation.

Du fait de la fragilité de sa cliente, l'avocate d'Emilie va demander le huis clos. Mais la cour devrait opter pour des débats publics, sauf pour l'audition de la jeune femme.

En matière criminelle, Loïc Sécher est depuis 1945 le 7e condamné à avoir obtenu une révision de son procès. Les six autres, parmi lesquels Patrick Dils, Guy Mauvillain, Roland Agret..., ont tous fini par arracher l'acquittement. Liste à consulter ICI sur le Blog des Innocents Injustement Accusés

La demande de remise en liberté de Christian Iacono a été acceptée, mercredi, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné le 23 février dernier à neuf ans de réclusion pour viol et agression sur son petit-fils. Mais coup de théâtre, le 11 mai dernier : Gabriel révélait dans les colonnes de Nice Matin avoir envoyé un courrier au parquet de Grasse pour innocenter son grand-père. «Je n'ai pas envie qu'il passe un jour de plus en prison alors qu'il est innocent», expliquait le jeune homme, qui a pourtant accusé l'ancien maire pendant plus de onze ans.

Cette rétractation pose «une fois de plus le problème de la sacralisation de la parole de l'enfant dans ce genre d'affaire. «C'est la preuve que la justice n'est toujours pas guérie de ça.... Les experts, les médecins... Ils sont nombreux à confondre militantisme et recherche de la vérité !», expliquait Me Baudoux.

Mercredi, la chambre de l'instruction a décidé la mise en place d'un contrôle judiciaire, qui compte un certain nombre d'obligations pour Christian Iacono : s'abstenir de rencontrer son petit-fils, désormais âgé de 20 ans, se présenter tous les 15 jours à la gendarmerie de Vence où il a l'obligation de résider et ne pas quitter le territoire national.

Maintenant que sa remise en liberté a été acceptée, après presque une année passée derrière les barreaux, Christian Iacono n'attend qu'une chose : que son pourvoi en cassation aboutisse. «Si la Cour accepte de casser la décision de la cour d'assises - ce qui devrait arriver au regard de la confession de Gabriel - alors on pourra se diriger vers un troisième procès», expliquait Me Baudoux. Un procès qui serait l'occasion, pour Christian Iacono, d'être lavé, une fois pour toutes, de tout soupçon.

 Voir l'interview de Gabriel Iacono à FR3    et l'interview de Christian Iacono sur TF1 dans l'émission Sept à huit 

Fin du calvaire pour Loïc Sécher ! La cour d'assises d'appel de Paris l'a acquitté vendredi 24 juin 2011. La salle a applaudi à l'annonce de la décision, rendue après deux heures de délibéré. Juste avant que la cour ne se retire pour prendre sa décision, Loïc Sécher avait "renouvelé (son) cri d'innocence" et eu une pensée pour son père, décédé cette année.

Au nom du "bien de la justice", l'avocat général, François-Louis Coste, avait demandé jeudi à la cour de reconnaître l'erreur judiciaire dont avait été victime Loïc Sécher et de l'acquitter. "Personne ne mérite ce qui vous est arrivé", avait ensuite dit à son client l'avocat de la défense, Me Eric Dupond-Moretti. Fin 2000, Emilie, 14 ans, en proie à un profond mal-être, l'avait accusé de lui avoir fait subir à plusieurs reprises viols et agressions sexuelles. Loïc Sécher, qui a toujours clamé son innocence, avait été condamné

Loïc Sécher devient le septième condamné depuis 1945 à être acquitté après une condamnation définitive et le dizième depuis 1792. Liste ci-jointe.

A lire pour analyser les causes de l'erreur judiciaire

La part de responsabilité de la circulaire Royal - Agoravox  - 24/06/11

La fumée sans feu des fausses accusations - Hommelibre - 24/06/11

Le troublant mécanisme de l'erreur judiciaire - Le Monde - 24/06/11 -  

Le Procureur général d’Angers a annoncé mercredi 29 juin 2011 qu'il n’engagera pas de nouvelles investigations dans l'affaire concernant Dany Leprince, condamné à perpétuité, le 17 décembre 1997, pour le massacre de son frère, sa belle-sœur et deux de ses nièces, âgées de 6 ans et 10 ans, à Thorigné-sur-Dué.

« Le Garde des sceaux m’a communiqué, le 20 avril, la procédure établie à la suite de la requête en révision déposée par Dany Leprince. Il me revenait seulement d’apprécier, à la lecture des pièces de la procédure, la possible implication d’un tiers dans les crimes commis par Dany Leprince. »

Le Procureur général affirme que « l’examen attentif, et impartial, de l’ensemble de la procédure ne rend pas compte de la participation d’un tiers, ou plusieurs, à des actes homicides. Il ne justifie pas que des investigations soient entreprises à cette fin ».

La Cour de révision avait rejeté le 6 avril 2011 la requête en révision. La condamnation prononcée contre Dany Leprince, conclut alors le Procureur général, « a acquis un caractère irrévocable ».

Pour Maitre Baudelot, l'avocat de Dany Leprince, c'est un scandale judiciaire, car l'institution judiciaire ne veut pas tenir compte des 2 traces de pas 38 et 41 dans la maison, des 3 ADN et de l'empreinte palmaire qui n'appartiennent pas à Dany Leprince..

On retrouve dans ce refus une similitude avec l'affaire Omar Raddad et la volonté de l'institution judiciaire de ne pas faire de nouvelles recherches d'ADN pour ne pas remettre en cause la condamnation. Regrettable ...

Le bon sens citoyen voudrait que le dédit de Gabriel IACONO, en faisant exploser le fondement de la condamnation, permette à son grand-père, Christian IACONO de retrouver une liberté étouffée par erreur dans l’attente d’une reconnaissance définitive de son innocence.

Et dans un premier temps, le bon sens a pu crier victoire car la machine judiciaire a semblé lui donner raison : Christian IACONO a été libéré fin mai 2011 et placé sous contrôle judiciaire.

Mais notre machine judiciaire n’aime pas desserrer trop vite ses griffes !

La libération de Christian IACONO n’aura été qu’un feu de paille dû seulement à la procédure du pourvoi en cassation. Ce pourvoi a été étudié en novembre 2011 par la Cour de cassation qui ne s’intéresse qu’à la forme et non au fond de l’affaire ! Le fait nouveau constitué par le dédit du petit-fils et portant sur le fond de l’affaire fut immédiatement écarté. Et pour la noble assemblée, la procédure a été respectée, peu importe si l’accusation sur laquelle était basée la condamnation avait disparu.

Ah, s’il avait manqué un coup de tampon sur un acte, tout aurait été différent !

La Cour de cassation a donc rejeté allègrement le pourvoi sans autre considération que celle de préciser que le fait nouveau doit faire l’objet d’une demande en révision. Circulez, il n’y a rien à reprocher à la procédure !

Le cliquet de la mécanique judiciaire  a alors rapidement été réenclenché sur la condamnation définitive. Et dans sa logique kafkaienne, sa Majesté la Justice a imposé à Christian IACONO un retour en prison à partir du 9 janvier 2012 !

Certains esprits optimistes peuvent espérer que derrière la robe de magistrat, il y aura sûrement un peu d’humanité pour dire qu’il faut arrêter cet emballement absurde et laisser Christian IACONO en liberté dans l’attente d’un nouveau procès !

Pour cela, il faudrait que la commission de révision se réunisse au plus vite !

Pour cela, il faudrait que les magistrats comprennent enfin que la parole de l’enfant n’est pas vérité absolue et que lorsque la Justice s’appuie principalement sur cette parole pour condamner, elle peut se tromper !

Pour cela, il faudrait que les magistrats comprennent que la liberté d’un innocent est plus importante que la mécanique du cliquet !

Pour cela, il faudrait qu’il y ait un texte de loi qui impose la remise en liberté automatique de l’innocent injustement condamné lorsque la prétendue victime d’abus sexuels revient sur ses accusations !

Outreau, l’affaire Sécher, l’affaire Madeira n’ont pas suffi pour faire comprendre des choses aussi simples. Faudra-t-il y ajouter encore l’affaire IACONO ?

Mesdames et Messieurs les magistrats, c’est à vous de nous donner la réponse !

Lire l'article sur AGORAVOX

Comme si le calvaire n'avait pas assez duré pour Christian Iacono, la commission de révision a décidé de ne se prononcer que le lundi 23 janvier 2012 sur sa demande de suspension de peine après les déclarations de son petit-fils Gabriel qui a retiré toutes les accusations qu'il avait porté contre lui jusqu'à le faire condamner par deux fois à 9 ans de prison.

Droit dans ses bottes et dans sa logique kafkaïenne, le parquet général a requis le maintien en prison de Christian Iacono (en liberté provisoire depuis le mois de juin 2011) jusqu'à un examen éventuel de la demande de révision de la condamnation qui ne pourra avoir lieu que dans un temps encore indéterminé !

«La décision a été mise en délibéré au 23 janvier à 13h30 (...). Nous avons le sentiment que la commission souhaite ordonner un supplément d'information», a déclaré à la presse l'un des trois avocats de Christian Iacono, Me Gérard Baudoux, au sortir de l'audience à huis clos devant la commission de révision. .

«Nous attendons avec inquiétude (la décision) en ce qui concerne la suspension de peine», a commenté Me Baudoux, son confrère Jean-Louis Pelletier soulignant la «douleur, la souffrance, le désespoir parfois» de son client, qui a toujours clamé son innocence. Selon les avocats, le parquet «argue du fait que les rétractations de Gabriel ne constitueraient peut-être pas un élément probant», a précisé Me Baudoux, et ne seraient «étayées par aucun élément objectif». «Cette analyse n'est pas partagée par la défense; la commission de révision tranchera», a-t-il ajouté, déplorant que le parquet soit «toujours plus prompt à accepter la parole qui accuse que la parole qui innocente».

La semaine dernière, Gabriel Iacono disait à l'AFP vouloir envoyer une «lettre de rétractation complète» aux autorités pour prouver sa bonne foi, menaçant de faire une grève de la faim si son grand-père était maintenu en prison.

La commission de révision des condamnations pénales a rejeté la demande de remise en liberté de Christian Iacono, condamné en 2009 et en 2011 pour le "viol" de son petit-fils qui a depuis retiré ses accusations. 

Christian Iacono va donc rester en prison dans l'attente de l'examen de sa requête en révision. Ce n'est probablement que d'ici plusieurs mois que la commission examinera cette requête en révision ! 

Christian Iacono, 76 ans, a été condamné en 2009, puis en appel en 2011, à neuf ans de prison pour le prétendu viol de son petit-fils Gabriel, aujourd'hui âgé de vingt ans et qui s'est rétracté en mai 2011. Le parquet a mis sa peine à exécution le 9 janvier, date à laquelle le septuagénaire a rejoint la prison de Grasse, peu importe si le fondement même de la condamnation a totalement disparu.

LA MACHINE KAFKAÏENNE A REPRIS TOUS SES DROITS !

Pourtant, en juin 2011, on aurait pu espérer que le bon sens allait l'emporter lorsque Christian Iacono avait été libéré à la suite de la rétractation de son petit-fils.

Hélas, il ne s'agissait que d'un leurrre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation qui n'avait pas à juger sur le fond mais uniquement sur la forme. Tous les tampons étaient présents sur les actes de procédure ! Peu importait si le motif de la condamnation avait disparu, le pourvoi a été rejeté. Procédure oblige, sa Majesté s'est donc empressée de réenclencher le cliquet de la condamnation en embastillant de nouveau Christian Iacono le 9 janvier.

Comme Antonio Madeira, comme Loïc Sécher, Christian Iacono, innocenté par son accusateur, devra croupir au fond de sa prison jusqu'au bon vouloir de sa Majesté qui prendra tout son temps pour examiner la demande en révision, on n'en doute pas ! 

Jeudi 16 février au matin, la juge de l'application des peines de Grasse s'est prononcée pour la libération de Christian IACONO à partir de samedi 18 février. Nous pouvons imaginer la joie qu'a pu ressentir Christian IACONO en apprenant la nouvelle !

Mais le Parquet n'a jamais aimé libérer les innocents qu'il a fait "injustement" condamner par la "Vox Populi" !

Alors, en milieu d'après-midi du jeudi 16 février 2012, le procureur de Grasse, Jean-Michel Cailliau, s'est empressé de faire appel de la  décision de libération conditionnelle.

Et, bien entendu, cet appel suspensif de toute possibilité de libération, condamne, une fois de plus, Christian IACONO à attendre la décision de la Cour derrière les barreaux.

2, 3, 4 semaines de plus en prison, cela n'est qu'une bagatelle dans ce monde kafkaien pour les robots du code de procédure !

Un dangereux innocent de 77 ans risquait de perturber la Cité !

Il y avait donc urgence de l'en empêcher !

Le comité de soutien à Jean-Paul Degache organise une table ronde le 25 février 2011 à 20 H 30 sur le thème suivant:

"L'innocent impliqué dans une affaire de moeurs: Se taire ou parler ?"

Salle du Gola - 07- Annonay - Entrée libre

Consultez le blog de soutien des amis et proches de Jean-Paul Degache en cliquant ci-dessous :

BLOG DE SOUTIEN JEAN-PAUL DEGACHE

Thierry Allègre a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en tant que juré scandalisé par le comportement de la Présidente de la cour, eu le courage de violer le secret d'un délibéré d'assises.

En novembre 2010, la cour d'assises de la Seine et Marne avait condamné en appel un homme, Bernard L., à cinq ans de prison pour viols sur mineure. (Depuis, le condamné a formé un pourvoi en cassation et le procès a été renvoyé devant une autre cour). Thierry Allègre faisait partie des jurés.  Selon l'entretien qu'il accorde le 1er avril 2011 au journal Le Parisien, il estime que la présidente a truqué le délibéré. Selon ses dires, la magistrate est passée outre un premier tour de table consacrant l'acquittement: elle aurait parlé de «moment d'égarement»... (Voir à ce sujet ci-dessous l'article 6403 qui lui a été consacré sur notre blog en avril 2011)

Or, le premier acte du juré d'assises consiste à prêter serment de juger l'accusé «avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations même après la cessation» de ses fonctions. En clair, de taire à jamais, une fois clos les débats, ce qui s'est dit pendant le délibéré.

Sachant qu'il s'expose à une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende, M. Allègre décide cependant de s'exprimer: «Cette affaire m'a tracassé pendant plusieurs mois», explique-t-il aux policiers qui l'entendent le 18 avril 2011. 

Avec force détails, l'ancien juré raconte comment, selon lui, l'entier délibéré a été repris en main par la présidente et ses deux assesseurs, la première affirmant notamment que les jurés ne pouvaient pas voter blanc - ce qui est faux: le vote blanc, qui caractérise le doute, profite à l'accusé. 

S'il est exceptionnel que des jurés brisent le secret des délibérés, les soupçons sur la bonne tenue de ceux-ci sont assez fréquents, mais invérifiables. Un haut magistrat, ancien directeur de l'École nationale de la magistrature, relate à mots couverts, dans un livre (1), un épisode très proche de celui dont M. Allègre soutient l'authenticité: assesseur aux assises de Paris, Claude Hanoteau était allé dénoncer au premier président de la cour d'appel les méthodes d'un président connu, à l'époque où la peine de mort était encore en vigueur, pour son extrême sévérité. Comme il avait claqué la porte du délibéré, le procès avait dû être repris de zéro lors d'une autre session et l'accusé, défendu par un grand avocat, Me Philippe Lemaire, avait eu une seconde chance. 

Thierry Allègre a été condamné, le 31 octobre 2011, à trois mois de prison avec sursis, mais en son absence: la citation ne lui étant jamais parvenue. Une fois informé de la sentence, il a donc fait opposition au jugement, entraînant le procès de ce jeudi 24 janvier 2013. Cependant, l'audience a été consacrée à l'étude de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, remettant à plus tard l'examen sur le fond.

Quand viendra ce moment, les débats s'annoncent mouvementés au vu des soutiens dont s'est entouré Thierry Allègre. Me Hubert Delarue, avocat du condamné de la cour d'assises dont le jugement est contesté et que Thierry Allègre avait contacté après le délibéré pour lui faire part de son indignation, a accepté de le défendre. Mes Frank Berton et Eric Dupond-Moretti ont accepté également de participer à la défense de Thierry Allègre. Me François Saint-pierre est aussi de la partie et c'est justement lui qui vient de faire condamner la France par la CEDH pour non motivation d'un jugement d'assises  dans le cadre de l'affaire Agnelet (Voir l'article 6908 ci-dessous).

La défense a fait citer six autres anciens jurés des assises de Seine-et-Marne, qui avaient siégé en même temps que le prévenu. Reste à savoir s'ils accepteront de prendre le risque de se voir à leur tour poursuivis s'ils témoignent. 

Pour notre part, nous soutenons Thiery Allègre et espérons que les autres jurés acceptent de venir témoigner malgré l'épée de Damoclès qui les menace.  Le premier qui dit la vérité est toujours exécuté....

 (1) Dans les pas d'un juge, Claude Hanoteau, NSA Bastille Éditions, 271 pages, 15 €.

En mars 2012,  Sébastien Malinge a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de Michèle Martinez sur le parking des Italiens à l'entrée d'Avignon.

Sébastien Malinge a toujours crié son innocence. Mais il lui était difficile de se faire entendre dans la mesure où son ADN, retrouvée sur l'arme du crime, un tournevis, et sous les ongles de la victime, semblait avoir été l'argument irréfutable de l'accusation.

Après appel, le son second procès, attendu les 21, 24 et 25 juin à Nîmes, vient d’être reporté à la suite d’une demande de supplément d’information acceptée par la justice.

C'est donc la confirmation que le doute s'est installé au niveau de l'accusation !

Les révélations de Sébastien Malinge au moment du premier procès sur ses relations avec la fille de la victime n’avaient pas bousculé les convictions des jurés de première instance. Acculé par les traces d'ADN, relevées sur le corps de la victime, sous ses ongles, sur ses vêtements et sur le tournevis avec lequel elle avait été tuée le matin du 28 novembre 2010 au parking des Italiens d’Avignon, Sébastien Malinge n’a jamais cessé de nier les faits et a toujours affirmé qu’il ne connaissait pas cette grand-mère de 66 ans.

Il avait expliqué avoir entretenu une longue relation avec la fille de Michèle Martinez, s'être rendu de nombreuses fois au domicile de cette dernière avant que la mère ne vienne vivre chez sa fille. Et y avoir bricolé, notamment,  en utilisant un tournevis. Ses avocats Me Guenoun et Expert (désormais appuyés par Me Billet et Maître Mestre) s’en étaient emparés pour soumettre l’hypothèse d’un “transfert d’ADN” pouvant expliquer qu’on en ait retrouvé sur le corps de la victime et l’arme. Interrogé à la barre, dans un premier temps, l’expert en ADN s’était montré sceptique avant de répondre à l'affirmative à la question des avocats de la défense.

Le supplément d’information devrait permettre de lever ces doutes. La fille de la victime, invisible au procès et entendue à huis clos, avait confirmé une relation de quelques mois, maintenant un désaccord avec l’accusé sur les dates et la durée. Elle devrait être réentendue. Les avocats de la défense sollicitent aussi des expertises dans le fameux appartement.

 « L’enquête policière a été privée d’une partie de l’information qui est capitale » regrette Me Guenoun. Qui avait aussi, lors de sa plaidoirie, mentionné longuement les rencontres interlopes de la victime via des sites internet. « Elle menait une vie très dissolue » dit-il, pour poser la question d’autres pistes. Avant de conclure : « On va formuler une demande de remise en liberté pour Sébastien Malinge. » Car l’instruction est relancée pour de longs mois.

Le supplément d'enquête devra répondre à plusieurs questions posées par la défense de Sébastien Malinge:

- Pourquoi la fille de la victime n’a rien dit durant un an et demi de détention de Sébastien sur leur relation ? Pour quelle raison a-t-elle menti non seulement aux enquêteurs mais aussi durant le procès quand elle a avoué effectivement qu’ils avaient eu une relation de deux mois alors qu’il sera confirmé plus tard que ça a bien duré 2 ans ?

- Pourquoi sa fille l’aurait dirigé sur la “route de sa mort” alors que Michèle Martinez était habituée à prendre sa voiture pour se rendre au tabac d’un quartier voisin, tout en sachant que le tabac où elle la dirigeait était fermé ce jour-là ?

- Pourquoi n’aurait-il pas mis de gants pour manipuler le tournevis (et pourquoi le laisser sur le lieu du crime) puis ensuite oublier d'en mettre ou les enlever pour manipuler les rochers ? ( rochers qui ont également servi à tuer la victime, mais sur lesquels l’ADN de Sébastien Malinge n’a pas été retrouvée).

A consulter le blog des amis de Sébastien Malinge:  sebestinnocent.webnode.fr

Le pays des droits de l'homme,  "Ça n'existe pas", clame Loïc Sécher, condamné à tort par deux cours d'assises à seize années de prison. Après sept ans et trois mois derrière les barreaux, il doit en partie son salut à la rétractation de son accusatrice en mars 2008, une adolescente en détresse devenue une jeune femme à qui il réussit à accorder son pardon : "C'est une victime, comme moi. On a sacralisé sa parole, qu'on a extorquée", assure-t-il.

Face au calvaire subi, le grief adressé à l'institution judiciaire est en revanche plus conséquent. S'accrochant désespérément à son innocence, Loïc Sécher n'a jamais pu la démontrer : aucun test ADN, aucune constatation médico-légale et aucune confrontation avec sa dénonciatrice n'ont été accordés au présumé coupable. "Elle aurait permis à Emilie de se libérer et il n'y aurait pas eu ce désastre", regrette Loïc, à qui la justice a échangé une vie volée contre 800 000 euros en septembre 2012.

L'homme, qui souffre en silence dans le Finistère depuis qu'il a recouvré la liberté, n'a aujourd'hui qu'une seule aspiration : "retourner le plus possible dans l'anonymat". Et quitter la lumière pour une obscurité qui n'est pas sans risque : "Mon problème, c'est la nuit. Je pense toujours à mon grand-père mort à 89 ans, qui faisait des cauchemars et donnait des coups à ma grand-mère après être parti au front à 18 ans. Comme quoi, le temps n'a rien effacé. C'est ce qu'on appelle une trace indélébile".

Un soir de novembre 2000, la vie de cet ouvrier agricole au chômage bascule alors qu'il est invité à se rendre à la gendarmerie de Varades. "Je pense à un excès de vitesse, mais je ne vois pas ce que l'on peut me reprocher", se souvient-il. "Vous êtes en garde à vue pour agression sexuelle", lui signifie-t-on.

Le début d'un cauchemar qui va durer plus de dix ans, jusqu'à son acquittement en juin 2011. Loïc Sécher devient alors le dixiéme condamné à tort depuis 1762 pour lesquels la justice ne reconnaît s'être trompée qu'en traînant les pieds ( Marc Machin sera le onzième en 2012).

"Je suis un miraculé", estime aujourd'hui Loïc Sécher car s'il est difficile à un innocent de se faire entendre, cette difficulté devient pratiquement insurmontable dans les affaires de mœurs face à la parole d'une prétendue victime.

Le calvaire et le pardon, Loïc Sécher et Éric Dupond-Moretti avec la collaboration de Julie Brafman, éditions Michel Lafon, 17,9 €

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, jeudi 28 novembre, l'ancien juré Thierry Allègre qui avait sciemment violé le secret du délibéré.

Dans son jugement, le tribunal relève tout d'abord que Thierry Allègre "ne remet pas en cause le fait que la déclaration de culpabilité a été acquise au terme d'un vote à bulletin secret et à la majorité". Il ajoute que "la délibération en commun de la cour et du jury indique un échange, voire une confrontation des opinions et ne saurait se réduire au constat d'opinions divergentes. Il est dès lors erroné de soutenir, comme le fait la défense, qu'à l'issue de du tour de table, l'innocence de l'accusé avait 'manifestement été initialement reconnue'. "

"Les critiques émises par le prévenu en ce qui concerne le déroulement du délibéré, à supposer établis les faits par lui dénoncés, ne sont pas exemptes d'une part de subjectivité, dès lors qu'il ressort des dépositions à la barre de deux autres jurés, cités par le prévenu en qualité des témoins, que ceux-ci ont eu le sentiment d'avoir pu se prononcer en conscience, librement et sans pressions, par bulletin secret au terme de délibérations décrites comme longues et délicates" poursuivent les juges.

Les juges écartent l'argument de la défense selon lequel le juré se trouvait "en état de nécessité" - celui de la protection d' intérêts moraux supérieurs, susceptible de justifier la violation du secret du délibéré.

La défense de Thierry Allègre envisage de faire appel de ce jugement.

En 2002, à six mois d'intervalle, les corps de Marie-Agnès Bedot et Maria-Judite Araujo avaient été découverts sous le pont de Neuilly. 

La première poignardée, la seconde, égorgée avec un tesson de bouteille.

Parce qu'il en avait «marre de répondre aux questions, marre des auditions et de la pression psychologique» des enquêteurs, Marc Machin avait avoué le premier meurtre mais, par la suite, il avait toujours clamé son innocence en mettant en cause les conditions de sa garde à vue.

Malgré la rétractation de ses aveux, il avait été reconnu coupable par deux fois et condamné à 18 ans de détention.

Après avoir prêché dans le désert pendant sept ans, Marc Machin n'a finalement dû son salut qu'aux aveux d'un autre homme.

Le 3 mars 2008, David Sagno s'est en effet présenté au commissariat de la Défense pour s'accuser des deux meurtres.

Les enquêteurs le prennent d'abord pour un mythomane mais le marginal livre des détails étonnants sur l'affaire: le nom du chanteur qui figure sur le CD volé dans le sac de la première victime; la marque de la bouteille de mousseux dont le tesson a servi à égorger la seconde. Le doute s'insinue et la vérité éclate avec la concordance des analyses ADN à partir d'un vêtement de la victime.

Marc Machin dépose une requête en révision.

En octobre 2008, il est libéré.

Il ne sera que simple témoin au cours de ce procès.

En cas de condamnation du nouvel accusé, la justice "infaillible" aura entre ses griffes deux condamnés dont l'un à tort.

Il serait donc temps qu'elle songe à innocenter Marc Machin !

L'ancien maire de Vence, Christian Iacono, avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils, qui s'est depuis rétracté. Au total, le notable aura passé seize mois derrière les verrous. Il sera rejugé aux assises du Rhône. 

Condamné à neuf ans de prison pour le viol de son petit-fils, revenu depuis sur ses accusations, l'ex-maire de Vence Christian Iacono a obtenu l'annulation de sa condamnation.  La cour de révision a tranché: Christian Iacono, l'ancien maire de Vence, aura droit à un nouveau procès, au terme d'un feuilleton judiciaire vieux de 5 ans. Condamné à neuf ans de prison pour le viol de son petit-fils - revenu depuis sur ses accusations - l'ex-maire de Vence Christian Iacono sera rejugé aux assises du Rhône.  Lors du nouveau procès qui s’annonce, "nous espérons que définitivement nous allons éviter l’erreur judiciaire dont Christian Iacono était la victime lorsque son acquittement sera enfin prononcé", a lancé son avocat Me Gérard Baudoux peu après l’annonce de la décision de la cour de révision. "Pendant 14 ans, cet homme a été accusé injustement (…) La sacralisation de la parole de l’enfant est d’une dangerosité extrême, elle peut être l’un des vecteurs les plus sûrs de l’erreur judiciaire", a-t-il ajouté.

Marc Machin, âgé de 30ans, devrait devenir le huitième condamné depuis la Seconde Guerre mondiale, à être acquitté d'un crime à l'issue d'un procès en révision qui a débuté lundi 17 décembre. Selon son avocat, Louis Balling, «Il attend ça avec impatience. Il est très en colère et aura besoin de dire les choses avec véhémence.»

À l'âge de 19 ans, Marc Machin qui avait déjà à son casier des actes de violence et deux agressions sexuelles, avait avoué en garde à vue le meurtre de Marie-Agnès Bedot, une mère de famille âgée de 45 ans, tuée à coups de couteau au Pont de Neuilly, le 1erdécembre 2001. Bien qu'il se soit ensuite rétracté et qu'aucune expertise ADN ne l'ait impliqué, il avait été condamné aux assises en 2004, puis en appel en 2005, à 18 ans de réclusion criminelle.

Une autre femme avait pourtant été tuée avec un tesson de bouteille au même endroit, en mai 2002, alors qu'il était en détention provisoire, mais le juge d'instruction chargé de son affaire avait refusé de joindre les deux dossiers. «À partir du moment où les policiers et le juge d'instruction ont été convaincus que Marc Machin était l'auteur du crime, ils n'ont plus cherché ailleurs», explique Me Balling. Ses premiers aveux et son profil de délinquant avaient alimenté cette conviction, ainsi que le témoignage d'une infirmière. Abordée par un individu qui lui avait fait des avances sexuelles à proximité du lieu du crime, le matin du 1erdécembre 2001, cette femme avait en effet dit reconnaître en Marc Machin l'homme qui l'avait effrayée ce jour-là.

Mais dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, un SDF âgé de 33 ans, David Sagno, s'est présenté dans un commissariat de police pour s'accuser des deux meurtres du Pont de Neuilly. En février2012, il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour les deux meurtres.

Après l'aveu de Sagno et la reconnaissance de son ADN sur les vêtements de la victime, la procédure de révision de la condamnation de MarcMachin a été enclenchée, et il est sorti de prison le 7 octobre 2008, après y avoir passé six ans et dix mois. En avril2010, la Cour de révision a annulé sa condamnation. Elle a cependant ordonné un nouveau procès estimant ne pas être «en possession de l'intégralité des éléments lui permettant de déclarer son innocence» . Il a appris la nouvelle en prison, étant, à cette époque, de nouveau incarcéré, pour trois agressions sexuelles.

Libéré il y a quelques semaines, il comparaît libre. Pour son avocat, «il n'y a pas d'autre solution que l'acquittement. David Sagno était dans un délire, il a décrit un rituel qui exclut toute forme de complicité». 

Marc Machin sera le deuxième acquitté, après Loïc Sécher, à voir son innocence reconnue après la mise en place de la cour d'appel pour les assises, preuve que la justice est loin d'être infaillible !

Marc Machin a accueilli calmement le verdict jeudi 20 décembre 2012. Il a été, enfin, acquitté et lavé de sa condamnation à 18 ans de prison dont 12 ans de sûreté pour le meurtre qu'il n'avait pas commis.  

"Je suis réhabilité, j'ai récupéré ma dignité", s'est-il félicité, tout en se disant "meurtri" après avoir passé six ans et demi en prison en tant qu'Innocent Injustement Condamné. Marc Machin devient la onzième personne en France depuis 1762, la huitième depuis la Seconde Guerre mondiale et la deuxième (après Loïc Sécher en 2011) depuis la création en 2000 de la Cour d'appel d'assises à être acquittée d'un crime à l'issue d'un procès en révision. Il va pouvoir demander à la justice une indemnisation pour les années où il a été incarcéré à tort. En septembre, Loïc Sécher, qui avait passé sept ans et trois mois en prison après avoir été accusé à tort de viols, avait obtenu 797 352 euros.

Une indemnisation "me permettra peut-être de repartir d'un bon pied par la suite", a dit Marc Machin. Mais "est-ce que c'est réparable ? Non." 

La cour d'assises a motivé son verdict en soulignant qu'il était "établi que David Sagno avait tué Marie-Agnès Bedot" et a rappelé qu'il "avait toujours affirmé avoir agi seul et ne pas connaître Marc Machin, des éléments vérifiés par l'enquête." La cour d'assises a également souligné que les aveux passés par Marc Machin en garde à vue, avant qu'il ne se rétracte pendant l'instruction, n'étaient pas circonstanciés, et qu'aucune expertise ADN ne l'avait impliqué. Elle a ajouté que "sa présence sur les lieux n'était pas établie avec certitude" et de toute façon n'avait "aucun lien avec le meurtre".

 "La boucle est bouclée", s'est félicité l'avocat de Marc Machin, maître Louis Balling. La cour d'assises "a pris grand soin d'une motivation de qualité, pour offrir à Marc une réponse à la hauteur de ce qu'il était en droit d'exiger d'une juridiction après un périple judiciaire si long", a-t-il estimé, assurant qu'elle a ainsi "soutenu Marc dans son avenir".

"Parce que vous n'avez plus aucun doute sur son innocence, vous acquitterez Marc Machin", avait déclaré dans la matinée l'avocate générale, Maryvonne Caillibotte. Elle n'avait cependant pas mis en cause le travail des différents acteurs. "Il y avait de la bonne foi dans ce dossier", avait-elle assuré. "Je ne laisserai personne dire que les acteurs de ce dossier étaient malhonnêtes. Marc Machin n'a pas été condamné par défaut." !!!!!!!!!!!!

 Ainsi, sur le Blog des Innocents Injustement Accusés, nous sommes heureux de transférer le dossier de Marc Machin de la rubrique "Cris d'Innocence" dans la rubrique "Procès révisés", un an après celui de Loïc Sécher.

L’avocat amiénois Hubert Delarue défend Thierry Allègre, le juré qui a osé dénoncer les agissements d’une présidente de cour d’assises, coupable à ses yeux, de partialité.

Propos recueillis par TONY POULAIN pour le Courrier Picard.

(Relire ci-dessous les articles 6409 et 6403 concernant Thierry Allègre)

Comment êtes-vous entré dans cette affaire ?

Je suis d’abord le défenseur d’un agriculteur accusé de viol, condamné en première instance à huit ans. J’interviens en appel, à Meaux, je plaide l’acquittement et nous sommes condamnés à cinq ans dont trois ferme au terme d’un délibéré de huit heures.

Quelle était l’ambiance au procès ?

Très mauvaise. Les incidents et les suspensions se sont multipliés. Les quatre jours de débats ont été interrompus par un jour férié. Le dernier jour, j’ai senti la présidente particulièrement remontée.

Quand avez-vous eu des doutes sur les conditions du délibéré ?

Dès le lendemain, Thierry Allègre, un des jurés, me contacte. Il me dit que le verdict est honteux et qu’il a d’ailleurs failli quitter la salle des délibérés. Selon lui, dans un premier temps, les jurés ont voté l’acquittement à main levée. La présidente leur a dit qu’il s’agissait d’un « moment d’égarement » et qu’il fallait voter à nouveau. Elle leur a aussi fait croire que, contrairement à ce que j’avais expliqué dans ma plaidoirie, et à ce que prévoit la loi, le Code de procédure pénale ne permettait pas d’exprimer son doute en votant blanc. Bref, pendant quatre heures, elle a intimidé les jurés jusqu’à ce qu’ils votent la culpabilité à une voix d’écart. Elle voulait ensuite huit ans de prison. Il a fallu deux heures pour qu’ils tombent à cinq, et deux autres heures pour qu’ils obtiennent, à grand-peine, deux ans de sursis.

Avez-vous été surpris ?

Non. Cet homme n’a fait que confirmer ce que je dis depuis des années avec quelques confrères : que certains présidents de cour d’assises sont malhonnêtes et qu’ils manipulent les jurés. Ils font le verdict, d’autant plus facilement que le nombre de jurés est passé de neuf à six, le 1er janvier 2012.

À part vous en parler, que pouvait faire ce juré ?

Rien et c’est tout le problème ! Depuis 1933, les jurés jurent de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions. Comment dénoncer un dysfonctionnement sans rompre ce secret, et donc risquer un an de prison et 15 000 euros d’amende ? De même, comment nous, avocats, pourrions-nous nous pourvoir en cassation sans amener la Cour à violer ce secret ? On tourne en rond. Je signale quand même que pour d’autres motifs, nous avons obtenu la cassation, comme par hasard cette semaine. L’agriculteur sera donc rejugé. Autre hasard : la magistrate mise en cause a pris sa retraite très peu de temps après le procès.

Avez-vous incité Thierry Allègre à s’exprimer dans les médias ?

Je l’ai bien informé de ce qu’il risquait. En revanche, je lui ai promis que s’il était poursuivi, je le défendrais avec quelques confrères, et non des moindres. C’est ainsi qu’Éric Dupond-Moretti, Frank Berton et François Saint-Pierre sont entrés dans le dossier.

Quelle est votre motivation ?

Dans cette affaire, le Code de procédure pénale a été violé à au moins deux reprises : en organisant un vote à main levée, alors qu’il doit être secret, et en interdisant le vote blanc. C’est inadmissible.

Quelle serait la solution ? Faire comme aux États-Unis, où les jurés délibèrent sur la culpabilité et les juges professionnels sur la peine ?

C’est très tentant. Mon copain Dupond affirme que, dans ces conditions, on obtiendrait trois fois plus d’acquittements. Mais je sais aussi que certains magistrats professionnels ont calmé des jurys par trop sévères. La solution est certainement hybride, entre ces deux systèmes.

Après avoir obtenu l'annulation de sa peine par la cour de révision, Christian Iacono sera de nouveau devant la cour d'assises du Rhône le 16 mars 2015 pour un nouveau procés qui devrait conclure cette douloureuse affaire par un acquittement définitif.

Lire : http://affaireiacono.com/2014/10/30/16-mars-2015-troisieme-et-dernier-proces/

Les deux hommes, qui clamaient leur innocence, ont vu leur condamnation à 20 ans de réclusion en 2004 pour le meurtre d'un jeune dealer à Lunel (Hérault) annulée par la cour de révision en mai 2013, après le revirement d'un témoin et la mise en cause d'un nouveau suspect lors d'une expertise ADN. Puis ont été acquittés par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2014 à Nîmes à l'issue du procès en révision.
La proposition de l'Etat pour indemniser Abderrahim El Jabri est tout simplement hallucinante.

Pour indemniser une erreur judiciaire, la justice ne trouve pas la preuve de l'incarcération !

El Jabri et Azzimani ont passé des années en prison pour un meurtre qu'ils n'ont pas commis. Libérés puis blanchis, ils demandent des indemnités pour le préjudice subi. Le premier pourrait ne rien recevoir, faute de preuve de son incarcération, le second se voit proposé 10% de la somme réclamée.

Les conclusions transmises aux avocats indiquent "qu'il est impossible à l'agent judiciaire de l'Etat de vérifier le déroulement de la détention d'Abderrahim El Jabri, puisque cette détention ne figure pas dans le dossier du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes...".

Conséquence : "Abderrahim El Jabri et sa famille sont déboutés dans leurs demandes".
En un mot, cet homme a fait 11 années d'emprisonnement mais faute de preuve informatique de cette détention, à ce jour, El Jabri ne touchera donc pas un centime de l'Etat et sa famille ne sera pas davantage indemnisée.
Alors que les deux dossiers sont identiques, on remarquera que l'agent de l'Etat a trouvé trace de la détention d'Abdelkader Azzimani. Mais nouveau problème, l'Etat propose 240.000 euros d'indemnité. A peine 1/10e du montant réclamé par l'avocat d'Azzimani.
Les avocats vont protester, envoyer une nouvelle proposition à l'agent judiciaire de l'Etat. Si le désaccord persiste, c'est le premier président de la Cour d'Appel de Nîmes qui tranchera

VOIR LE REPORTGE DE FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON

Acquitté au bout de trois procès d'assises, Jean-Louis Muller réclamait plus de deux millions d'euros d'indemnisation. Son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, a indiqué qu'il se réservait la possibilité d'interjeter appel de la décision.

Le premier président de la Cour d'appel de Nancy, Benoît Rault, a notamment alloué 74 000 euros au titre du préjudice moral, près de 125 000 euros au titre des pertes de revenus et 140 000 euros pour la perte du cabinet médical de Jean-Louis Muller.

Le préjudice sur la carrière non pris en compte

Lors de l'audience, le 23 janvier, l'un des avocats de Jean-Louis Muller, Me Benoît Jaquet, avait réclamé «une indemnisation importante, à la mesure exacte des préjudices» de l'ancien médecin, en demandant notamment 150 000 euros de préjudice moral et 1,95 million de préjudice matériel.

Si elle est allée nettement au-delà de ce que proposait l'Etat - 89 000 euros d'indemnisation -, l'autorité judiciaire a toutefois refusé d'indemniser le préjudice relatif à la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle prospère.

Or, c'était précisément sur ce poste que Jean-Louis Muller avait formulé sa demande la plus conséquente : il réclamait 1,25 million d'euros en expliquant que, selon lui, son incarcération l'avait empêché de poursuivre son activité de médecin salarié à la Caisse régionale de Sécurité sociale dans les mines de l'Est (Carmi). «Ne relèvent pas de l'indemnisation les conséquences sur une vie personnelle ou sur une vie professionnelle des éventuelles incertitudes ou de la durée du traitement d'une affaire pénale», a rappelé la Cour d'appel dans sa décision.

L'ex-médecin a désormais dix jours pour contester la décision devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.

Lire les articles ci-dessous à propos des trois procès du Docteur Muller.

Condamné en 2011 pour le viol de son petit-fils, Christian Iacono, 79 ans, ex-maire UMP de Vence, passe jeudi 6 février 2014 devant la Cour de révision. Celle-ci peut annuler la condamnation, ordonner un nouveau procès ou rejeter la demande de révision.

Audience cruciale pour Christian Iacono, ex-maire UMP de Vence (Alpes-Maritimes) qui clame son innocence depuis treize ans et pour qui c'est la dernière chance de voir sa condamnation annulée et, éventuellement, d'avoir droit à un nouveau procès.

La rétractation de Gabriel interroge la commission. Laquelle de ses versions est juste, celle de l'enfant de 9 ans ou celle du jeune adulte ? L'enfant a-t-il été manipulé par ses parents ou est-ce désormais le jeune adulte qui est manipulé par le « clan » familial du grand-père, dont il s'est rapproché avant sa rétractation ? Sa culpabilité d'avoir envoyé son grand-père en prison peut-elle, seule, expliquer son revirement ?

Certains éléments de la nouvelle enquête sont troublants. La commission découvre un adolescent instable, suicidaire, parfois violent et qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) entre 2003 et 2007. Elle découvre surtout qu'une autre enquête le concernant a été menée en 2005 et 2006, alors qu'il accusait un camarade d'agressions sexuelles. L'enquête s'était conclue par un non-lieu.

S'appuyant sur ces éléments et sur le fait que « les déclarations jugées crédibles au cours de l'instruction ont été le principal élément à charge », la commission a estimé en juillet dernier, dans un long argumentaire, que le dossier présentait bien des « éléments nouveaux susceptibles de faire naître un doute sur la culpabilité » de Christian Iacono et justifiant la saisie de la Cour de révision. Le parquet, lui, s'y était opposé.

La réhabilitation, cependant, est encore loin pour l'homme de 79 ans. En effet, ce n'est pas parce que la Commission a un doute que la Cour l'innocentera. D'ailleurs, l'avocate générale Pauline Caby a demandé jeudi le rejet de la requête en révision de l'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes). Elle a estimé les rétractations du petit-fils de Christian Iacono "extrêmement sujettes à a discussion", "floues", fluctuantes", "imprécises".
Me François Saint-Pierre, l'un des trois avocats de Christian Iacono, a souligné qu'il n'existe aucun élément de nature à suspecter la "sincérité" de ces rétractations, qui n'ont été ni "manipulées" ni "récompensées".
Son confrère Me Dominique Roméo a souligné la "linéarité" des rétractations de Gabriel, le petit-fils de Christian Iacono, aujourd'hui âgé d'une vingtaine d'années.

"On accorde crédit à un homme lorsqu'il accuse et pas quand il innocente", a plaidé son confrère Gérard Baudoux.

"Le recours en révision, c'est l'ultime rempart avant que ne soit définitivement scellée l'erreur judiciaire", a-t-il ajouté.

"Je suis parfaitement, complètement innocent", a déclaré Christian Iacono devant les magistrats de la Cour, comme il l'avait fait dès le début de cette affaire devant le juge d'instruction.
Emu après avoir entendu son petit-fils, avec qui tout contact lui est interdit depuis une libération conditionnelle en 2011, lui demander pardon, il a expliqué qu'il ne pouvait "pas condamner un enfant de 10 ans qui avec un mensonge" a fait de 14 ans de sa vie "un vrai calvaire".

La décision devrait être mise en délibéré au 18 février.