Serge Atlaoui avait été arrêté en 2005 dans un laboratoire clandestin de production d'ecstasy près de Jakarta et condamné deux ans plus tard à la peine capitale. Cet artisan soudeur de 51 ans s'est toujours défendu d'être un trafiquant de drogue, affirmant qu'il n'avait fait qu'installer des machines industrielles dans ce qu'il croyait être une usine d'acrylique.

L'affaire avait fait grand bruit en Indonésie, et le président de l'époque s'était rendu sur place. Le Français avait saisi la Cour suprême en espérant obtenir un procès en révision, estimant qu'il ne méritait pas la peine de mort.

La Cour suprême d'Indonésie a rejeté mardi 21 avril 2015 son ultime recours et sa demande de révision de la condamnation. D'après l'un des trois juges qui a participé à la prise de décision, « il n'y a pas de nouveaux éléments, et les raisons avancées dans le recours ne peuvent pas effacer le crime commis par le condamné ».

Le président indonésien, Joko Widodo, qui a pris ses fonctions en octobre 2014, a rejeté les demandes de grâce de tous les condamnés à mort pour drogue, se montrant intraitable vis-à-vis des affaires de stupéfiants. Six condamnés à mort, parmi lesquels cinq étrangers, ont été exécutés le 18 janvier pour la première fois depuis 2013, provoquant de vives réactions des pays concernés.

Paris avait fait savoir, par la voix de l'ambassadrice de France à Djakarta, Corinne Breuzé, que cette éventualité aurait des «conséquences» sur les relations bilatérales. La France, qui a aboli la peine de mort en 1981, y reste « opposée en tous lieux et en toutes circonstances », avait alors rappelé la diplomate.

Le Japon et les Etats-Unis sont les deux seuls pays du G7 à continuer d’appliquer la peine de mort. Les Japonais sont très majoritairement favorables à son maintien, en dépit des protestations répétées des gouvernements européens, d’associations et d’ONG de défense des droits de l’homme.

Le Japon a exécuté mardi 19 décembre 2017 par pendaison deux condamnés à mort pour meurtres, a annoncé le ministère de la Justice, ignorant des demandes répétées d’organisations de défense des droits de l’homme à renoncer à la peine capitale. Cela porte à 21 le nombre de condamnés à mort au Japon exécutés depuis le retour au pouvoir du Premier ministre conservateur Shinzo Abe fin 2012, dont 4 cette année.

L’un des deux hommes exécutés mardi, âgé de 44 ans, avait été condamné à mort pour avoir tué en 1992 quatre personnes à Chiba, au sud-est de Tokyo, selon le ministère. Selon les médias locaux, il s’agit de la première exécution dans le pays depuis 1997 d’un condamné à mort qui n’avait pas la majorité pénale au moment des faits (20 ans), étant âgé de 19 ans à l’époque.  L’autre homme exécuté mardi avait 69 ans et avait été condamné pour les meurtres de sa petite amie et des parents de celle-ci en 1994. 

Les deux condamnés ont été exécutés alors qu’ils avaient fait appel de leur verdict. Il est rare dans ce genre de cas que la justice japonaise n’attende pas l’épuisement de tous les recours.

 « Il s’agissait de cas d’une extrême cruauté », a toutefois justifié la ministre de la Justice, Yoko Kamikawa, lors d’une conférence de presse. « J’ai ordonné les exécutions après un examen très attentif » des deux cas, a-t-elle ajouté.

Vendredi 22 mai 2015, Fabrice Burgaud a dû s'expliquer, et convenir de plusieurs faiblesses dans son travail d’instruction qu’il a mené dans l’affaire d’Outreau.

"Daniel Legrand fils est mis en examen sans période de faits", a d'abord souligné le président Philippe Dary. "Sur le territoire national, ça n'a aucun sens !" s'est-il exclamé. "Comment peut-on se défendre face à des accusations qui ne sont pas marquées dans le temps ?" s'est interrogé le président.

"Il aurait été préférable de préciser des périodes..." a admis Fabrice Burgaud avant d'ajouter : "Je pense que ce n'était pas possible par rapport aux auditions qu'on faisait..."

"Parmi tous ces enfants avec lesquels  Daniel Legrand dit avoir été en présence" en les désignant sur des photos, lors de ses aveux temporaires au cours de l'instruction, a poursuivi Philippe Dary, "aucun  ne désignera Daniel Legrand de quelque manière que ce soit... Ça interpelle ?" a poursuivi le président sans que Fabrice Burgaud trouve quelque chose à répondre.

Puis le président a évoqué le fait que, dans la plupart des cas, les albums photo présentés aux personnes interrogées, victimes ou agresseurs présumés, n'étaient pas panachées avec des personnes étrangères aux faits, comme cela se pratique d'ordinaire dans les enquêtes de police pour déceler les déclarations fantaisistes. Fabrice Burgaud en a rejeté la faute sur les services de police. "Je leur faisais confiance avec le peu d'expérience qui était la mienne... C'est vrai que quand ils (les albums photo) sont arrivés, j'aurai pu demander à ce qu'on les reprenne", a daigné admettre l'ancien juge d'instruction.

Reprenant le chef de mise en examen de Daniel Legrand, accusé de viols et agressions sexuelles nommément sur les quatre fils Delay, le président s'est étonné que ces quatre enfants soient "les seuls à qui on ne montrera pas de photos..." de Daniel Legrand et de son père, pour voir s'ils pouvaient les reconnaître. "Un élément de réponse, c'était aussi d'éviter la multiplication d'auditions sur des enfants très jeunes... Je ne les ai entendus qu'une seule fois..." a fini par répondre Fabrice Burgaud, après un long silence  .

Le président a enfin relevé la mise en cause de "ces Daniel Legrand, qui ne sont ni Dany Legrand, ni belges, ni patrons de sex-shop...", alors que c'était ainsi que Myriam Badaoui, la mère des enfants Delay, avait décrit un des hommes, et non deux en même temps, qu'elle accusait d'avoir participé aux viols de ses enfants.

Washington (AFP) - La Cour suprême des Etats-Unis a suspendu mercredi l'exécution attendue d'un condamné à mort noir, dans une affaire devenue symbole du racisme qui entache le système judiciaire américain.

Détenu au Texas, Duane Buck avait été présenté lors de son procès en 1997 comme potentiellement plus dangereux car étant un Noir. Circonstance aggravante, ses avocats d'alors avaient semblé se ranger à cet argument.

A la majorité de six juges contre deux, la haute cour à Washington a estimé que le prisonnier avait "démontré avoir été défendu de façon inefficace" et que cela lui ouvrait un "droit à réparation" qu'il pourrait faire valoir par le biais d'un nouvel appel contre sa sentence.

Lire la suite : https://fr.news.yahoo.com/proc%C3%A8s-raciste-condamn%C3%A9-%C3%A0-mort-am%C3%A9ricain-obtient-justice-171417984.html

Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, accusé d’espionnage par Washington comparaissait lundi 21 octobre 2019 devant le tribunal de Westminster. Pour sa première apparition en public depuis six mois, l’homme est apparu fatigué physiquement et a eu du mal à s’exprimer. Il s’est plaint de ses conditions de détention à la prison londonienne de haute sécurité de Belmarsh. « Je ne peux accéder à aucun de mes écrits, c’est très difficile de faire quoi que ce soit », a-t-il dit d’une voix à peine audible

 Craig Murray, défenseur britannique des droits de l’Homme, a déclaré à Sputnik avoir été ébranlé par l’état physique et moral du fondateur de WikiLeaks : «J’ai été profondément choqué par sa perte de poids, par la vitesse à laquelle il a perdu des cheveux et par l’apparition d’un vieillissement prématuré et largement accéléré. Il boite comme je ne l’ai jamais vu auparavant. […] Depuis son arrestation, il aurait perdu plus de 15 kg», a raconté l’ancien ambassadeur du Royaume-Uni, devenu dissident et défenseur des droits de l’Homme. Et il a ajouté que la détérioration de son apparence physique n’est pas aussi choquante que celle de sa santé mentale. Pour lui, les difficultés qu’Assange éprouvait à s’exprimer lundi étaient frappantes : «Lorsqu’on lui a demandé de donner son nom et sa date de naissance, il a visiblement lutté pendant plusieurs secondes pour se les rappeler. […]  Visiblement désorienté, il a eu beaucoup de mal à articuler les mots et à se concentrer sur son raisonnement», détaille M.Murray.

L’avocat de Julian Assange, Mark Summers, a accusé l’État américain de s’être « immiscé dans des discussions privilégiées entre Julian Assange et ses avocats à l’ambassade » d’Équateur, où Julian Assange s’était réfugié, et d’avoir « illégalement copié [le contenu de] leurs téléphones et ordinateurs ».

La juge a rejeté la demande de l’avocat d’accorder plus de temps pour rassembler des preuves et fixé une prochaine audience de procédure au 19 décembre 2019, avant une audience sur la demande d’extradition le 25 février 2020. Ce jour-là sera décidé si le fondateur de WikiLeaks sera libéré ou s’il devra passer le reste de sa vie dans une prison américaine. Si Julian Assange est reconnu coupable, il risque aux États-Unis une peine cumulée de 175 ans de prison

https://fr.sputniknews.com/international/201910251042324511-un-defenseur-des-droits-aux-usa-on-ne-permettra-pas-a-assange-de-vivre-jusqua-son-acquittement/

L'État américain de l'Arkansas prévoit d'exécuter en avril 2017 huit prisonniers en dix jours, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés. Ces huit hommes ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort.

Les opposants à la peine capitale dénoncent des exécutions « à la chaîne », fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.  Kenneth Roth, un juriste qui dirige l'organisation Human Rights Watch parle d'une décision « grotesque ».

Conformément au décret signé par le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, ces prisonniers seront exécutés selon le calendrier suivant : deux le 17 avril, deux le 20 avril, deux le 24 avril et deux le 27 avril.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), un organisme indépendant qui fait autorité sur la question, aucun Etat n'a procédé à huit exécutions en 10 jours depuis que la Cour suprême américaine a rétabli la peine de mort en 1976.

Programmer une double exécution pour un même jour est par ailleurs « atypique », souligne le DPIC, qui note qu'« aucun Etat n'a procédé à plus d'une double exécution en une semaine ».

Le paradoxe est d'autant plus notable que l'Arkansas n'a exécuté aucun détenu depuis 2005. En avril, l'Etat se retrouvera donc à réduire brutalement d'un quart le nombre total de ses condamnés à mort.

Pourquoi cette précipitation ?

En février, la Cour suprême à Washington a refusé d'examiner le protocole d'injection létale utilisé par les autorités de l'Arkansas, le validant de facto.

Ce protocole associe trois produits dont le premier, le midazolam, est extrêmement controversé. Cet anxiolytique supposé avoir un effet anesthésiant est accusé de ne pas plonger suffisamment dans l'inconscience le condamné, entraînant pour lui un risque de grave douleur.

Le midazolam reste toutefois légal, mais les stocks possédés par l'Arkansas sont proches d'arriver à expiration. Or il est devenu extrêmement compliqué pour les prisons américaines de se fournir en nouvelles substances létales, en raison d'un refus d'approvisionnement de grandes firmes pharmaceutiques.

« J'aimerais bien pouvoir planifier (ces exécutions) sur une période de plusieurs mois et plusieurs années, mais je n'en ai pas la faculté », a expliqué le gouverneur Hutchinson.

« Il existe des doutes sur comment se procurer un nouveau produit », a-t-il poursuivi, et « les familles des victimes ne peuvent continuer à vivre avec cette incertitude prolongée ».

Cette annonce a suscité des vagues bien au-delà des frontières de cet ancien Etat du sud.

Le gouverneur « justifie une frénésie de mises à mort légales par une date de péremption estampillée sur un flacon », a dénoncé dans un éditorial le New York Times, en qualifiant d'« absurde » cette « précipitation ».

Des internautes ont eux opposé le respect supérieur de la vie à la trivialité d'une mesure d'économie, un peu comme on vide son réfrigérateur de ses denrées périssables avant de partir en vacances.

Après plusieurs mois d'une interruption causée par la pandémie de Covid-19, la justice britannique reprend lundi 7 septembre l'examen de la demande d'extradition du fondateur de WikiLeaks Julian Assange, réclamée par les Etats-Unis qui veulent le juger pour la diffusion de centaines de milliers de documents confidentiels. Avant la reprise à Londres de l'audience, qui doit durer trois ou quatre semaines, ses soutiens ont appelé à une manifestation devant la cour criminelle, lundi matin.

Le fondateur de WikiLeaks avait été arrêté en avril 2019 après sept ans derrière les murs de la représentation diplomatique équatorienne, où il s'était réfugié après avoir enfreint les conditions de sa liberté sous caution, craignant une extradition vers les Etats-Unis.

Pour les États-Unis, Julian Assange aurait mis en danger certaines sources en publiant, en 2010, sur Wikileaks, 250 000 câbles diplomatiques et 500 000 documents confidentiels portant sur les activités de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan. Parmi ces documents, une vidéo montrant des civils tués par les tirs d'un hélicoptère de combat américain en Irak en juillet 2007. Poursuivi pour piratage informatique, la justice américaine a alourdi les charges contre lui en l'inculpant de 17 chefs supplémentaires, en vertu des lois anti-espionnage.

Les avocats d'Assange dénoncent quant à eux une procédure "politique" fondée sur des "mensonges". Son extradition s'apparenterait à une "peine de mort", a déclaré son avocate Stella Moris, devenue sa compagne, au Times samedi.

La jeune femme de 37 ans craint que Julian Assange ne mette fin à ses jours et que les deux enfants qu'elle a eus avec lui pendant qu'il était reclus à l'ambassade d'Equateur à Londres ne grandissent sans leur père.

Le 10 février, Cédric Herrou était relaxé pour 3 chefs d’inculpations et écopait de 3000€ d’amende avec sursis pour un quatrième chef d'inculpation à savoir "l’aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière". On aurait pu croire que l’histoire allait s’arrêter là mais malheureusement, le flux migratoire et la politique des autorités n’ont pas été modifiés par ce jugement. En effet les pouvoirs publics continuent à enfreindre la loi française et les conventions internationales sur l’enfance en reconduisant les mineurs isolés en Italie. Il y a quelques jours, un mineur a été recueilli à Nice après avoir subit 23 reconductions à la frontière…

Et puis bien sûr, des migrants continuent à arriver en nombre à la frontière sans qu’aucune mesure d’anticipation n’ai été prise. C’est donc avec satisfaction que Cédric Herrou avait appris que le parquet faisait appel. Comme Pierre-Alain Mannoni il sera convoqué à la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 19 juin 2017.

La réponse de Cédric au procureur :

Monsieur le Procureur,

Je tenais à vous remercier d’avoir fait appel, je n’osais pas le faire moi même de peur que vous pensiez que je me serve de la justice comme d’une tribune politique.
Je trouve également que la question politique n était pas assez abordée et que Maître Oloumi et moi même n’avions pas assez insisté sur le fait que me actions portaient sur l’accès aux droit des réfugiés dans les Alpes Maritimes.
Ce département, comme vous le savez, bafoue les droits fondamentaux de ces personnes migrantes

Merci monsieur le Procureur pour votre écoute et votre sensibilité.
Très cordialement,

Cédric Herrou

Georges Tron et son adjointe Brigitte Gruel ont été acquittés des accusations de viols et d'agressions sexuelles sur 2 plaignantes.

Rappelons que cette décision de la Cour d'assises fait suite à une première décision de Non-Lieu prise par les juges d'instruction mais contre laquelle les plaignantes avaient fait appel et obtenu le renvoi en Cour d'assises.

L'affaire avait débuté le 25 mai 2011 lorsque deux ex-employées de la mairie de Draveil (Essonne)avaient  déposé une plainte pour harcèlement sexuel contre le maire UMP Georges Tron. Les deux femmes dénoncent des gestes déplacés et agressions commis par le maire, sous couvert de réflexologie plantaire. Le parquet d’Évry avait ordonné une enquête préliminaire. Les deux accusés avaient été mis en examen le 22 juin 2011.

Le 10 décembre 2013, les juges d’instruction en charge du dossier ont prononcé un non-lieu pour Georges Tron et Brigitte Gruel, conformément aux réquisitions du parquet d’Évry. Les plaignantes ont font appel.

Le 15 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris, contre l’avis du parquet général, infirme l’ordonnance de non-lieu et ordonne le renvoi aux assises de Georges Tron et Brigitte Gruel pour viols et agression sexuelles.

A lire :https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/proces-de-georges-tron/georges-tron-juge-pour-viols-et-agressions-sexuelles-est-acquitte_3035913.html

Ce n'est pas la première fois que cela arrive aux Etat-unis !

Originaire du Kansas, Lamonte McIntyre âgé de 41 ans avait été reconnu coupable d'un double meurtre commis en 1994. Alors qu'il n'avait que 17 ans, il avait été condamné à purger deux peines de prison à vie sur la base du témoignage de personnes qui s'étaient par la suite rétractées.

Le bureau du procureur de l'époque n'avait présenté aucun élément de preuve physique pouvant démontrer un lien entre Lamonte McIntyre et les deux meurtres.

Lire : https://fr.yahoo.com/news/condamn%C3%A9-erreur-l-apos-am%C3%A9ricain-004200136.html

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

Le 16 août 2018, le père de famille de 30 ans, séparé de son ex-épouse, est placé en garde à vue. Le major D., qui pilote l’enquête, lui apprend que sa femme a porté plainte contre lui pour viols, ce qu’il conteste catégoriquement. Le 18 août 2018, l'homme est mis en examen par un juge d’instruction de Senlis (Oise) pour viols par conjoint et placé sous contrôle judiciaire et la garde de son fils de 10 ans est confiée à sa mère.

Mais des soupçons sur la partialité du major D. apparaissent rapidement. Car le 22 août, après avoir constaté la détresse psychologique de son fils, le père de famille constate que ce dernier se plaint de mauvais traitements en révèlant que sa mère a un nouvel amoureux… policier. Devant les gendarmes, l'enfant explique que le policier en question occupe un poste hiérarchique à Creil et donne un prénom qui correspond à celui du major D.

Auditionné par le juge d’instruction en novembre, l'enfant identifie le gradé sur photo qui n'est autre que l'enquêteur qui a géré de bout en bout la garde à vue du père et qui est le nouveau compagnon de sa mère ! Le parquet de Senlis ouvre une enquête préliminaire, confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui sera ensuite délocalisée à Amiens.

Dénonçant « l’absence d’impartialité » du policier, Me Maxime Gallier, l’avocat du père, saisit la cour d’appel d’Amiens d’une requête en nullité dès septembre pour les accusations de viols dont son client fait l’objet. L’arrêt, rendu le 26 février 2019 par la chambre de l’instruction, accable l’enquêteur.

Considérant que le major D. ne présentait pas « toutes les garanties d’impartialité et d’objectivité qui s’imposent » et que « l’enquête ainsi conduite a eu pour effet de compromettre l’équilibre des droits des parties », la cour d’appel annule purement et simplement toute la procédure. L'homme de 30 ans est totalement réhabilité.

Mi-mars, le major et un autre gradé du commissariat de police de Creil (Oise) ont été mis en examen à Amiens (Somme) pour « faux en écriture publique par agent dépositaire de l’autorité publique », une qualification criminelle passible de la cour d’assises. L'homme accusé a été totalement blanchi tandis que son ex-femme a, elle, été mise en examen pour dénonciation calomnieuse. « J’en veux beaucoup plus aux policiers qu’à mon ex, poursuit-il. L’enquêteur qui a monté ce coup fourré avait un intérêt à se débarrasser de moi. »

Afin de faire valoir ses droits, le père de famille s’est constitué partie civile dans l’instruction ouverte à Amiens. Il est épaulé par l’association de défense des justiciables Robin des lois, qui entend elle aussi se constituer dans le dossier. « Cette affaire de Creil montre ici de manière caricaturale les dérives de certains shérifs locaux qu’il faut mieux contrôler. »

Mais le calvaire se poursuit dans la vie quotidienne pour le père de famille qui a la très désagréable sensation que sa réhabilitation judiciaire n’a pas mis fin à ses ennuis. « Je subis le harcèlement quasi quotidien des anciens collègues du policier mis en examen," dénonce-t-il en exhibant plusieurs contraventions routières récentes dont il conteste le bien-fondé.

Julian Assange était accusé par une femme de l'avoir agressée en Suède  en 2010.

Âgée d'une trentaine d'années à l'époque des faits, en août 2010, la plaignante suédoise accuse Julian Assange d'avoir engagé un rapport sexuel avec elle alors qu'elle dormait et sans préservatif, alors que celle-ci lui avait refusé tout rapport non protégé à plusieurs reprises.

Le fondateur de Wikileaks s'est toujours défendu, niant les faits de viol, et soutenant qu'elle était consentante et avait accepté de ne pas utiliser de préservatif. 

La justice suédoise a annoncé mardi l'abandon des poursuites pour viol visant Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, faute de "preuves requises pour une condamnation".

"J'ai convoqué cette conférence de presse pour annoncer ma décision de classer sans suite l'enquête [visant Assange]", a annoncé la procureure en chef adjointe, Eva-Marie Persson. "Tous les actes d'enquête ont été épuisés […] sans apporter les preuves requises pour une condamnation", alors que les faits seront prescrits le 17 août 2020, a-t-elle ajouté.

Si la partie civile ne fait pas appel, près de dix années de procédure se concluront par un constat d’échec pour la justice suédoise qui ne sera pas parvenue à faire comparaître Julian Assange, réfugié depuis 2012 et jusqu’à son arrestation en avril dernier à l’ambassade d’Équateur à Londres.

Cédric Herrou, le défenseur emblématique des migrants dans la vallée de la Roya avait appris sa relaxe le 14 février dernier pour « injures publiques d’une personne dépositaire de l’autorité publique » 

Mais le parquet a fait appel de sa relaxe, a indiqué le procureur de la République de Nice.

C’est une publication Facebook de l'agriculteur qui est en cause. Postée en juin 2017, elle énonçait que le préfet pourrait « s’inspirer des accords avec la SNCF pendant la Seconde Guerre mondiale pour le transport des juifs pour gérer le transport des demandes d’asile ». Des « assimilations insupportables » pour le préfet Georges-François Leclerc.

Ces propos ont été tenus alors que, ce jour de juin 2017, Cédric Herrou venait en aide à 92 migrants. Arrivés en gare de Breil-sur-Roya pour prendre le train, direction la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada) de Nice, ils ont dû rester sur le quai : seules les personnes munies de billets ont pu embarquer.

Lors de sa réunion du 17 juillet 2013, le bureau de la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé de créer une mission d’information sur la révision des condamnations pénales.
Cette mission d’information comporte deux membres, qui en seront les rapporteurs : M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et M. Georges Fenech (UMP, Rhône).
Ses travaux ont débuté en septembre et portent sur la révision des condamnations pénales, qu’elle vise à réparer une erreur judiciaire ou à réexaminer une décision pénale à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Des auditions faisant intervenir tant les acteurs de ces procédures – magistrats, avocats – que les autres parties prenantes – sociologues, juristes, responsables politiques, représentants de la société civile, journalistes, etc. – sont organisées par les rapporteurs de septembre à novembre 2013.

La mission d’information prévoit de rendre ses conclusions en décembre 2013.

Rappel des articles 622 et 623 du code pénal

Article 622 Modifié par Loi n°89-431 du 23 juin 1989 -
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque :
1° Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;
2° Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ;
3° Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4° Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Article 623 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
La révision peut être demandée :
1° Par le ministre de la justice ;
2° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées.
Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.

Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois, lundi 30 décembre, l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement.

« Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens », se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier : Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin.

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen », ont-ils souligné en précisant que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur le droit européen. 

Les trois avocats, appuyés par le barreau de Paris, avaient lancé fin octobre une action visant à faire annuler des gardes à vue au motif que les avocats n'avaient pu consulter le dossier de leur client pendant leur déroulement. Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

Le 28 octobre dernier, ils avaient entamé leur offensive judiciaire en réclamant l'annulation de gardes à vue devant le tribunal correctionnel de Paris, qui ne les avait pas suivis. Lundi soir, ils ont profité des vacances judiciaires pour réitérer leur demande devant la 23^e chambre du tribunal correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacation, par des magistrats civilistes. Et, cette fois-ci, ils ont eu gain de cause.

« Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes », a expliqué à l'AFP Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, en saluant « le combat acharné » mené par les jeunes avocats de la conférence sur ce dossier. « Bien sûr, dit-il, le parquet devrait faire appel et la 10^e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes », s'est-il félicité.

Source : Le Monde

Les députés ont voté à l'unanimité, jeudi 27 février 2014, une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives mais ont rejeté un amendement UMP voulant permettre aussi la révision des acquittements.

"Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs", a estimé son auteur, le radical de gauche Alain Tourret.

Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. Pour les crimes, une dizaine seulement depuis 1945, contre "cinq en moyenne chaque année en Allemagne", selon M. Tourret. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé.

Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour du réexamen et de la révision composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation.

Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires seraient obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.

Les députés ont en revanche rejeté un amendement du député UMP Georges Fenech proposant que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement.

Celui-ci l'a justifié par le rebondissement intervenu fin janvier dans l'affaire Haderer: 27 ans après les faits, les traces ADN mettent en cause un homme acquitté dans le meurtre d'une jeune femme, Nelly Haderer.

Encore hostile à cette possibilité il y a deux mois, M. Fenech, ancien magistrat, a reconnu avoir évolué en raison de l'affaire Haderer.

"Cela existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni", a-t-il aussi plaidé.

Pour Alain Tourret, avocat de profession, remettre en cause les acquittements signifierait "l'abandon de la prescription" des crimes à l'issue d'une longue période et "une rupture avec notre droit" qui repose sur "l'absence d'acharnement".

"On ne peut pas changer par un amendement de circonstance des principes qui sont dans notre droit depuis deux siècles", a souligné la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Mais le "débat de fond est légitime. Le travail sur ce sujet va se poursuivre", a-t-elle dit, sans "anticiper sur ses conclusions".

Ce 15 décembre, des manifestants se sont regroupés à Paris pour soutenir Julian Assange. Parmi eux, le conseiller juridique du fondateur de WikiLeaks, Juan Branco. Il dénonce le silence des médias et demande à la France d'agir pour libérer Assange. «On est en train de laisser mourir quelqu'un par lâcheté et couardise» : Juan Branco n'a pas mâché ses mots au micro de RT France, à propos de la situation de Julian Assange. A l'occasion d'une manifestation intitulée «Un Noël pour Julian Assange», le 15 décembre sur le Pont des Arts à Paris, l'avocat et conseiller juridique en France du fondateur de WikiLeaks a dénoncé les conditions de détention de ce dernier et a réclamé la libération du journaliste. Juan Branco a avant tout mis en avant le silence de la plupart des médias sur la situation de celui qui est actuellement détenu à Londres. «[Le monde médiatique] devrait s'être solidarisé bien en amont du destin de cette personne qui leur a permis de révéler des milliers de cas de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de corruption», a-t-il estimé. Selon lui, «le seul tort» de Julian Assange est d'avoir montré aux médias «comment il fallait faire son travail»

En savoir plus sur RT France : https://francais.rt.com/france/69160-noel-pour-julian-assange-mobilisation-a-paris-fondateur-wikileaks?fbclid=IwAR18qLNijvfi5820Pty-_sMAee3el1yly6_23t1g1rlwuEXb8jOOjupxDwQ

.

ZONE DE NON DROIT

Rumeur ou pas ,

Le motif est là devant toi.

Obscène, grossier, vulgaire…

Impossible !

C’est le seul mot qui te vient à l’esprit.

Panique !

Ton cerveau ne comprend pas tout,

Voir le dossier…

Sarcasmes pour seule réponse !

Ils te diront tes droits.

Ne fais pas répéter.

Comprend seulement « Aucun ».

Ils te diront qu’ils travaillent à charge et à décharge.

Oublie le dé.

Tu crieras ton innocence…

Inutile !

« L’enfant ne ment jamais. »

Tu jongleras avec tes souvenirs.

Hésitation. Incertitude. Silence…

Tout est culpabilité !

Torture…

Non ! Viol moral !

Visite d’avocat…Droit de la défense…Foutaise.

Tu n’es qu’un « client »,

Demain, ils feront de toi un  « présumé coupable »!

Et pourtant ?

Te rappeler que tu dois…

.

Contrôler ta panique,

Te convaincre que tu n’es pas le premier innocent pris dans cette galère,

Te débarrasser de la honte,

Etre conscient que ta force, c’est ton innocence,

Comprendre qu’ils utilisent la torture psychologique,

Qu’ils mentent en permanence pour mieux te manipuler,

Te faire à l’idée que tu vas affronter une longue épreuve,

Donner des réponses courtes,

Essayer de trouver un peu de repos même dans ces lieux repoussants,

Demander et prendre le temps de relire les procès verbaux,

Contester ce qui ne te convient pas,

Refuser de signer s’ils te font le coup des gens pressés,

.

En un mot, tu viens d’entrer en résistance…

Seul, pendant 48 heures, déjà prisonnier sans droit !

.

Demain, ton premier cercle de soutien sera à tes côtés. Espoir !

Lire :  Journal d’un instituteur en garde à vue

La réforme pénale proposée par la Garde des sceaux entre en vigueur le 1er octobre 2014. Ses détracteurs évoquent le manque de moyens pour la mettre en œuvre. Plusieurs mesures sont différées, mais pas la contrainte pénale ni la fin des peines planchers.

Sur 56 dispositions de la "loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines", cinq ne seront pas encore appliquées au 1^er octobre. Parmi elles, deux mesures destinées à éviter les "sorties sèches" de prison, sans aucune mesure d'accompagnement. Ces sorties représentent actuellement 80% des sorties. Elles sont réalisées après l'examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte, réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement.

Autre mesure différée, la transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, est encore en discussion avec le ministère de l'Intérieur. Alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report, Bernard Cazeneuve a expliqué "comprendre les préoccupations des policiers".

Concernant la suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple, elle nécessite une adaptation du système informatique.

 Fin des peines planchers et arrivée de la "contrainte pénale"

Deux mesures phares s'appliquent dès le 1er octobre, la nouvelle peine de "contrainte pénale" et la suppression des peines plancher. La contrainte pénale, inspirée des dispositifs de probation, doit permettre notamment d'éviter une surcharge des prisons.  Le principe de cette peine, c'est un suivi renforcé du condamné, au plus près, avec un ensemble d'obligations et d'interdictions à respecter. La chancellerie estime qu'entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnatione annuelles pour des délits.

 De nombreuses voix s'inquiètent du manque de moyens. Les circulaires détaillant les modalités d'application n'ont été envoyées que le 26 septembre par la Chancellerie.

 Pour en savoir plus sur cette réforme cliquer ICI

Maître Dupont Moretti s'est exprimé avant l'ouverture du nouveau procès de Daniel Legrand et veut démontrer la mascarade de cette audience engagée sur les démarches d'une association extrèmiste qui ne prend pas en compte la souffrance d'un homme après le premier fiasco judiciaire d'Outreau.

Le procès sera public.

http://www.itele.fr/justice/video/dupont-moretti-cette-affaire-outreau-na-que-trop-dure-124501

ARTICLE PARU SUR AGORAVOX

La circulaire Allègre-Royal se rapportant aux violences sexuelles à l’école a été publiée le 26 août 1997. Elle avait pour objectif de mettre fin à « une trop longue période de dénégation de la pédophilie

au sein de l’institution scolaire » pendant laquelle « la parole de l’enfant a été étouffée ». Pour atteindre cet objectif, la circulaire recommandait « de redoubler de vigilance en ayant le double souci de la protection de l’enfant et de la présomption d’innocence qui s’attache à la personne mise en cause. »

Elle imposait d’ « agir vite mais en faisant preuve de discernement » pour aviser le parquet afin de répondre « au légitime souci de transparence qui doit animer la communauté scolaire à l’encontre de laquelle pèse le reproche de briser trop tardivement la loi du silence . » Dix ans après la publication de cette circulaire, il n’existe pas de bilan précis sur les résultats obtenus dans le domaine de la protection de l’enfant au sein de l’institution scolaire.

Mais il est probable que tous les défenseurs des droits de l’enfant diront qu’ils sont satisfaits de son application. Car, dès la parution de la circulaire, le nombre de signalements au parquet a connu une progression exponentielle tant les instructions adressées aux fonctionnaires de l’Education sur leurs «obligations spécifiques de parler et d’agir» étaient et sont encore, par la forme et par le contenu, orientées pour transformer la moindre hésitation en laxisme susceptible d’engendrer les sanctions disciplinaires et la poursuite pénale

Or, le contenu de ces obligations, l’ordre d’agir vite et la médiatisation d’accompagnement orchestrée autour des affaires de pédophilie à l’école ont été à l’origine de multiples « dérapages » entraînant des innocents injustement accusés dans l’enfer, coupables d’être victimes, dont la vie fut broyée par des signalements expéditifs et des mesures conservatoires au triste goût de sanctions-condamnations.

  Peu importe, répondront les bonnes consciences en se référant au dire d’Alain JUPPE lorsqu’il était premier Ministre en 1996 : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l’homme pour protéger ceux de l’enfant ».

D’ailleurs cet état d’esprit était clairement affirmé par le cabinet des ministres Allègre et Royal dans la conception de cette circulaire puisqu’en 1999, leurs conseillers affirmaient devant une délégation syndicale que « les ministres estiment que si un enfant peut être préservé au prix de neuf enseignants accusés à tort, l’objectif est rempli » !!

Dix ans après la publication de cette circulaire, l’analyse critique des «obligations spécifiques de parler et d’agir» qu’elle prône reste toujours d’actualité pour alimenter le débat sur une meilleure approche de l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de la présomption d’innocence.

I - Sur l’obligation de signalement des faits

  La circulaire s’appuie logiquement sur l’article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à quiconque et particulièrement à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le procureur de la république.

  Mais, alors que le code ne donne aucune précision sur ce qu’il convient d’entendre par « connaissance », la circulaire dissèque cette notion en 3 volets :

- connaissance directe lorsque un enfant s’est confié au fonctionnaire : «Obligation d’aviser immédiatement et directement le procureur sous forme écrite et, si besoin est, par télécopie.»

- Soupçon fondé sur des signes de souffrance : «Aide immédiate apportée en avisant le médecin scolaire, le psychologue scolaire, l’infirmière ou l’assistante sociale, selon les cas. »

- Soupçon fondé sur la rumeur ou des témoignages indirects : « Alerter immédiatement l’inspecteur d’académie ou le recteur qui ordonneront une enquête hors audition de l’enfant... »

Nous ne nous attarderons pas sur le deuxième volet car la responsabilité du signalement au procureur est transférée à des professionnels sociaux (médecin, infirmières, assistantes sociales...) qui peuvent avoir des critères spécifiques d’appréciation.

Pour ce qui concerne le premier volet, la circulaire définit la connaissance directe en précisant seulement : « Ainsi, dès qu’un élève a confié à un membre de l’Education nationale des faits dont il affirme avoir été victime ... »

Or, la circulaire ne prend pas en compte l’âge de l’enfant ! Le dire d’un enfant de maternelle, s’il doit être considéré comme « vrai » par rapport à son propre ressenti, mérite, cependant, d’être interprété par des professionnels avant d’être considéré comme crédible dans l’accusation d’atteintes sexuelles.

Cependant, la circulaire donne un ordre formel, celui « d’aviser immédiatement le procureur de la République si besoin est par télécopie ».

Que peut donc faire le fonctionnaire qui recueille la parole d’un enfant pouvant suggérer une atteinte sexuelle sinon « ouvrir le parapluie » en avisant immédiatement le procureur comme le lui impose la circulaire. C’est ainsi qu’une petite fille de maternelle qui avait vu son papa se faire mal au bas ventre dans la salle de bain a conduit, bien involontairement, ce dernier dans l’enfer de la procédure pénale en disant seulement à sa maîtresse « Papa a fait mal, là » et en mettant sa main sur son bas ventre. «Papa a fait mal : le cauchemar judiciaire d’un couple ordinaire » de Sirvent Anne & Philippe chez Calmann-Lévy

Le troisième volet prête encore plus à réflexion puisqu’il est demandé au fonctionnaire de jouer l’intermédiaire entre la rumeur et la justice. La circulaire précise : « La communauté scolaire dans laquelle se répand une rumeur - dont la caractéristique essentielle est d’être invérifiable - ou des témoignages indirects, ne peut gérer une telle situation sans des risques majeurs de dérapage. La rumeur peut en effet s’alimenter d’elle-même, au rythme de ragots colportés par des esprits plus ou moins bien intentionnés. C’est un type de situation de laquelle un chef d’établissement doit s’extraire au plus vite. »

Question : Quelle est alors la recommandation faite au chef d’établissement pour « s’extraire au plus vite de ce type de situation » ?

Réponse de la circulaire : « Dans ces différents types de situation, il convient d’adopter la même attitude : agir vite mais en faisant preuve de discernement. Il est nécessaire d’alerter immédiatement l’inspection académique laquelle, en liaison avec le rectorat, arrêtera les mesures à prendre... Dès lors que les éléments portés à la connaissance des inspecteurs apparaissent cohérents, il convient d’aviser immédiatement et selon les mêmes modalités, le procureur de la République et de prendre la mesure administrative appropriée, en liaison avec la Justice. »

Outre le fait qu’il peut être difficile de concilier l’obligation « d’agir vite » et celle de faire preuve de «discernement», il peut apparaître surprenant que les témoins indirects qui entretiennent la rumeur soient invités par cette circulaire à reporter sur les fonctionnaires de l’Education Nationale la responsabilité d’aviser le procureur étant donné que quiconque « ayant la connaissance d’un crime » doit en informer les autorités judiciaires selon l’article 40 du code de procédure pénale ?

Par ailleurs, sans sous estimer le travail des inspecteurs dans la recherche de la vérité, que peuvent-ils faire pour trouver des éléments « cohérents » au travers d’une rumeur ? Sous les ordres répétés de la circulaire « d’agir vite » et « d’aviser immédiatement », il est probable que, par peur du retour de bâton, le personnel de l’Education à quelque niveau qu’il se situe abandonne très vite «le discernement» et la recherche « d’éléments cohérents » au profit de la célérité, gage de sécurité et de tranquillité. 

II - Sur les mesures conservatoires

La circulaire s’appuie sur l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et indiquant qu’ « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » .

Mais la circulaire ajoute « que la mesure de suspension est particulièrement appropriée dès lors qu’une mise en examen pour des faits de violences sexuelles a été prononcée à l’égard d’un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale. Sauf éléments exceptionnels, il semble souhaitable que la suspension intervienne, au plus tard, à ce stade de la procédure judiciaire, afin d’éviter des polémiques inutiles sur l’éventuelle inertie de l’Administration. »

Il faut donc déduire logiquement que les auteurs de la circulaire assimilent une « mise en examen » à une « faute grave » entraînant la suspension puisqu’ils ont fait référence à l’article 30 de la loi de 1983. Et après avoir confondu volontairement  « mise en examen » et « faute grave », ils n’hésitent pas à prétendre que la suspension infligée « ménage la présomption d’innocence qui s’attache à toute personne mise en examen et préserve ses droits ». Peuvent-ils être crédibles sur ce point ?

Enfin, on pourrait penser que la mesure de suspension est prise dans le souci de protéger les enfants. Or, les auteurs de la circulaire ne justifient pas la mesure de suspension par ce motif mais précisent qu’elle est prise à ce stade de la procédure « afin d’éviter des polémiques inutiles sur l’éventuelle inertie de l’Administration. » Dénoncer et sanctionner le plus vite possible pour éviter toute polémique... Peu importe le risque d’erreur !

Conclusion

Après 10 années d’application de cette circulaire, trop d’innocents ont été broyés par la terreur des accusations injustifiées, par la précipitation des signalements et par des suspensions-condamnations transformant la mise en examen en faute grave.

Il devrait être temps de faire un bilan et de reformuler certaines recommandations de cette circulaire afin de trouver un véritable équilibre entre protection de l’enfant et respect de la présomption d’innocence.

Quel Ministre en aura le courage ?

Lire les réactions à cet article sur AGORAVOX

James Bain avait 19 ans quand il a été condamné en 1974 à la prison à perpétuité pour le viol d’un enfant de neuf ans. Il a quitté hier la prison de Bartow, en Floride, après 35 ans de captivité. A l’époque, les policiers avaient montré cinq photographies de suspects potentiels à la jeune victime qui avait identifié celle de James Bain comme étant son agresseur. Maintenant âgée de 44 ans,la victime vit toujours en Floride et serait très préoccupée par la situation. Un proche a rapporté à CNN que cet homme était terrifié à l’idée que la véritable personne qui l’avait si brutalement blessé alors qu’il était enfant n’avait jamais été punie.

«Rien ne peut remplacer les années que Jamie a perdues», a déclaré Seth Miller, membre de The Innocence Project of Florida, une association d’avocats qui a permis à 245 condamnés d’être mis hors de cause aux Etats-Unis. Entouré de ses amis et de sa famille, James Bain avait auparavant comparu jeudi devant le tribunal de Bartow, où le juge James Yancey a ordonné sa libération. «Monsieur Bain, je vais signer cette ordonnance, vous êtes maintenant un homme libre. Félicitations.», a-t-il déclaré.

Les avocats de the Innocence Project ont pris en main le dossier en 2009. James Bain, qui a toujours protesté de son innocence, avait auparavant déposé des demandes en vue d’une analyse ADN, toutes rejetées. Un magistrat a finalement ordonné ces tests, dont les résultats, annoncés la semaine dernière, ont mis hors de cause James Bain.

L’ex-détenu, âgé maintenant de 54 ans, est sorti de la salle vêtu d’un t-shirt noir sur lequel on pouvait lire «Not Guilty» (non coupable). «Je ne ressens aucune rancœur» a-t-il expliqué devant la presse. « Parce que j’ai Dieu ». Il a passé son premier appel sur un téléphone portable, pour annoncer à sa mère âgée de 77 ans qu’il venait d’être libéré. «Je rentre à la maison avec ma famille», a-t-il ajouté.

Une loi de Floride permet depuis 2001 de rouvrir des affaires pour pratiquer des tests ADN. Ce droit qu’a exercé James Bain lui avait d’abord été contesté jusqu’à ce qu’une cour d’appel lui donne cette possibilité, qui lui a finalement permis d’être déclaré innocent.

Avant James Bain, James Lee Woodard de Dallas, avait passé 27 ans en prison pour un meurtre qu’il n’avait pas commis. Et en Grande Bretagne, également grâce à l'ADN, Sean Hodgson, 57 ans a pu être libéré le 18 mars 2009 après 27 années de prison, condamné à vie en 1982 pour le viol et le meurtre d'une serveuse.

Aux Etats-Unis, «Innocence Project» a réussi en 20 ans à disculper 300 condamnés. En France, Sylvain Cormier, avocat pénaliste a décidé d'initier cet ambitieux programme avec le concours de confrères, gendarmes, scientifiques et élèves avocats, pour innocenter des condamnés à tort. Le projet sera lancé à Lyon à partir de janvier 2013.

En France, la Cour de révision est la seule habilitée à réviser les condamnations pénales. Cette procédure n’a abouti en matière criminelle qu’à sept acquittements depuis 1945 et 10 depuis 1762 ! C'est dire la difficulté de faire reconnaître l'innocence d'une personne injustement condamnée car pour faire un recours en révision en France, il faut démontrer qu'un élément nouveau n'avait pas été pris en compte lors du procès qui a conduit à la condamnation !

Maître Cormier espère pouvoir appuyer son combat sur l’aide d’une armée d’élèves avocats et spécialistes: «J’ai contacté un enquêteur de la section de recherche de gendarmerie qui est prêt à nous aider, un expert de l’institut médico-légal de Lyon», cite Me Cormier, heureux d’avoir lancé aussi un partenariat avec l’Institut d’étude judiciaire de l’université Lyon III. Le barreau de Lyon a également voté le 3 octobre une résolution pour y participer: «Nous avons été séduit par ce projet, le travail sur l’erreur judiciaire est emblématique de notre profession», souligne Me Frédérique Penot-Paoli, vice-bâtonnier au barreau de Lyon. 

Le programme Innocence Project français oeuvrera «dans la lignée de ce qui se fait aux Etats-Unis, dans un projet non émotionnel, c’est une oeuvre collective et désintéressée. Et dans l’idéal nous souhaiterions la participation de magistrats au projet», insiste Me Cormier.

Innocence Project se fera connaître auprès des détenus en envoyant des questionnaires dans les prisons.
«Les détenus se déclarant innocents signaleront l’avocat qu’ils ont conservé, de sorte que nous nous mettions au service de l’avocat», explique Me Cormier. 

Il s’agira ensuite de rouvrir des dossiers, réexploiter des scellés, les analyser, «parfois dans des affaires où l’ADN n’était pas recherché, on s’est aperçu que le violeur ou le tueur n’était pas celui en prison mais quelqu’un d’autre», détaille l’avocat.

Innocence Project sera officiellement lancé le 11 janvier 2013 à Lyon en présence de juristes et experts américains.